Traduction de «certitude après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude
decision making under certainty | decision under certainty

coefficient de certitude | facteur de certitude
certainty

coefficient de vraisemblance | degré de certitude | degré de confiance | facteur de certitude | facteur de crédibilité | CV [Abbr.]
certainty factor | confidence factor | plausibility value | CF [Abbr.]

certitude globale [ certitude globale d'audit | certitude globale de vérification ]
overall assurance [ overall audit assurance | aggregate assurance ]

certitude d'audit [ certitude de vérification | certitude ]
audit assurance [ assurance ]

degrés de certitude
Certainties

Fiche de calcul du degré de certitude [ Fiche de calcul de la certitude ]
Analytical Review Assurance Worksheet

facteur de certitude | facteur de vraisemblance | coefficient de vraisemblance | CV | coefficient de certitude | facteur de confiance
certainty factor | CF | confidence factor | likelihood factor | likelihood coefficient | certainty coefficient

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et cette option permettra aux citoyens qui le voudront, d'avoir immédiatement la certitude juridique sur leur droit de résidence après la période de transition.
This option will allow those citizens interested to immediately have legal certainty about their residency rights after the transition period.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Dans les secteurs où il n’existe aucune législation communautaire spécifique et où le principe de la reconnaissance mutuelle pourrait ainsi s’appliquer[9], ni les producteurs ni les autorités de surveillance du marché ne savent avec certitude dans quelle mesure des produits d'un État membre peuvent pénétrer sur le marché d'un autre État membre sans être modifiés; d’après le Panel d’entreprises européennes, 53 % des entreprises ne connaissent même pas ce principe.
In sectors where there is no specific EU-legislation and thus where the principle of mutual recognition could apply[10], neither producers nor market surveillance authorities are sure to what extent products from one Member State can enter another Member State’s market without modification; according to the European Business Test Panel, 53% of businesses are not even familiar with the principle.

(32 bis) Lorsque le coût des droits et des incitations ne peut être établi avec certitude avant la fourniture des conseils, la méthode de calcul doit être communiquée de façon complète, précise et compréhensible dans les documents présentant les services essentiels, le coût total agrégé des conseils et leur incidence sur le rendement étant communiqués au client dès que cela est matériellement possible après la fourniture des conseils.
(32a) Where the cost of fees and inducements cannot be ascertained prior to the provision of the advice, then the manner of calculation must be disclosed in a comprehensive, accurate and understandable manner in the key services documents with the total aggregate cost and its impact on returns of the advice being disclosed to the client as soon as practically possible thereafter.

P. considérant qu'après 2012, dernière année d'application du dispositif de financement à mise en œuvre rapide (engagement pris à Copenhague de mobiliser 30 milliards USD sur trois ans), il n'existe aucune certitude quant au montant des fonds qui seront dégagés pour la lutte contre le changement climatique;
P. whereas after 2012, the last year of fast-start finance (USD 30 billion over three years committed in Copenhagen), there is no certainty as to how much climate finance will be delivered;

2. La transmission du jugement et du certificat peut avoir lieu lorsque l’autorité compétente de l’État d’émission, le cas échéant après des consultations entre les autorités compétentes de l’État d’émission et de l’État d’exécution, a acquis la certitude que l’exécution de la condamnation par l’État d’exécution contribuera à atteindre l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée.
2. The forwarding of the judgment and the certificate may take place where the competent authority of the issuing State, where appropriate after consultations between the competent authorities of the issuing and the executing States, is satisfied that the enforcement of the sentence by the executing State would serve the purpose of facilitating the social rehabilitation of the sentenced person.

S'il n'y a pas de certitude d'un point de vue scientifique quant aux meilleurs dispositifs pour garantir la sécurité des enfants, nous ne pouvons rien faire ici et maintenant, entre autres parce que, d'après le règlement existant, ce sont après tout les États membres qui ont la responsabilité de prendre les décisions: ceux qui utilisent des sièges pour enfant peuvent bien sûr continuer à le faire s'ils les considèrent comme le meilleur mécanisme.
If there is no certainty from a scientific point of view as to which are the best devices to ensure children’s safety, we can do nothing here and now, not least because under the existing Regulation it is after all the Member States’ responsibility to take decisions: those using child seats can of course continue to do so if they regard that as the best mechanism.

L'objectif de la proposition est de donner aux réfugiés et aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire (ci-après désignés comme "les bénéficiaires d'une protection internationale") une certitude juridique en ce qui concerne leur statut de résident dans un État membre et, après une résidence légale de cinq ans, des droits comparables à ceux des ressortissants de l'UE, comblant ainsi une lacune de la directive 2004/83/CE.
The aim of the proposal is to offer refugees and beneficiaries of subsidiary protection (hereinafter referred to as ‘beneficiaries of international protection’) legal certainty about their residence in a Member State and rights which are comparable to those of EU nationals after 5 years of legal residence, thus closing a gap left open by Directive 2004/83/EC.