Traduction de «certifiée comme étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

copie certifiée | copie certifiée conforme
attested copy | certified copy | certified photocopy

copie certifiée | copie certifiée conforme | CCC [Abbr.]
certified copy | certified true copy

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

unité de réduction certifiée des émissions | réduction d'émissions certifiée | certified emission reduction [ URCE | CER ]
certified emission reduction | certified emission reduction unit [ CER | CERU ]

copie conforme | copie certifiée conforme | copie vidimée | copie certifiée | copie authentique | vraie copie
certified copy | certified true copy | true copy | authentic copy

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

est conforme aux exigences spécifiques du règlement UE relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux: [indiquer le numéro de l’acte d’exécution applicable (à l’envoi concerné) adopté conformément à l’article 41 et l’alternative applicable aux exigences spécifiques qui est certifiée comme étant conforme]
Comply with the specific requirements of EU Regulation on protective measures against pests of plants: [List the publishing number of the relevant implementing act (for the consignment concerned) adopted pursuant to Article 41 and the applicable alternative of the specific requirements that is certified as being complied with.]

Étant donné que la présentation d'une copie certifiée conforme ne devrait pas être obligatoire, il devrait être possible d'adresser une demande d'information dès la remise d'une simple copie.
As it ought not to be compulsory to submit a certified copy, it should be possible to request information even where a plain copy is submitted.

Toute personne effectuant un paiement ou transférant un bien successoral à une personne indiquée dans le certificat comme étant en droit d'accepter ce paiement ou ce bien en qualité d'héritier ou de légataire devrait bénéficier d'une protection adéquate si elle a agi de bonne foi, en se fiant à l'exactitude des informations certifiées dans le certificat.
Any person who makes payments or hands over succession property to a person indicated in the Certificate as being entitled to accept such payment or property as heir or legatee should be granted appropriate protection if he acted in good faith relying on the accuracy of the information certified in the Certificate.

3. Toute personne qui, agissant sur la base des informations certifiées dans un certificat, effectue des paiements ou remet des biens à une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à accepter des paiements ou des biens est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d'accepter des paiements ou des biens, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.
3. Any person who, acting on the basis of the information certified in a Certificate, makes payments or passes on property to a person mentioned in the Certificate as authorised to accept payment or property shall be considered to have transacted with a person with the authority to accept payment or property, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.

4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer du bien concerné, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.
4. Where a person mentioned in the Certificate as authorised to dispose of succession property disposes of such property in favour of another person, that other person shall, if acting on the basis of the information certified in the Certificate, be considered to have transacted with a person with the authority to dispose of the property concerned, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.

La même protection devrait être accordée à toute personne qui, en se fiant à l'exactitude des informations certifiées dans le certificat, achète ou reçoit un bien successoral d'une personne indiquée dans le certificat comme étant en droit de disposer de ce bien.
The same protection should be granted to any person who, relying on the accuracy of the information certified in the Certificate, buys or receives succession property from a person indicated in the Certificate as being entitled to dispose of such property.

Étant donné la disponibilité attendue de quotas ayant fait l’objet d’un report en avant (banking) de la deuxième à la troisième période d’échange, la disponibilité attendue de réductions certifiées d’émissions (URCE) et le volume prévu de quotas devant être vendus conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE, il convient de tenir compte de l’impact de toute «enchère anticipée» en 2011 et 2012 en rééquilibrant le volume de quotas à mettre aux enchères en 2013 et 2014.
Given the expected availability of allowances banked from the second into the third trading period, the expected availability of Certified Emission Reductions (CERs) and the expected volume of allowances to be sold pursuant to Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC, it is appropriate to address the impact from any ‘early auctions’ in 2011 and 2012 by rebalancing the volume of allowances to be auctioned in 2013 and 2014.

3. Les entreprises qui ont été certifiées par l’autorité de régulation comme s’étant conformées aux exigences de l’article 7 bis et de l’article 9, paragraphe 2, sont agréées et désignées comme gestionnaires de réseau indépendants par les États membres.
3. Undertakings which have been certified by the regulatory authority as having complied with the requirements of Articles 7a and 9(2) shall be approved and designated as independent system operators by Member States.

1. Les entreprises qui possèdent un réseau de transport et qui ont été certifiées par l’autorité de régulation nationale comme s’étant conformées aux exigences de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 7 bis, en application de la procédure de certification décrite ci-après, sont agréées et désignées comme gestionnaires de réseau de transport par les États membres.
1. Undertakings which own a transmission system and which have been certified by the national regulatory authority as having complied with the requirements of Article 7(1) and 7a, pursuant to the certification procedure below, shall be approved and designated as transmission system operators by Member States.

Au moins 10 % des fibres de bois vierges provenant de forêts doivent provenir de forêts certifiées comme étant gérées de manière à mettre en oeuvre les principes et mesures permettant de garantir la gestion durable des forêts.
At least 10 % of virgin wood fibres from forests shall come from forests that are certified as being managed so as to implement the principles and measures aimed at ensuring sustainable forest management.