Traduction de «certifié pour pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]
trenching power

instituteur certifié | professeur certifié
certificated teacher

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l'opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé (5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d'une loi - ou de l'une quelconque de ses dispositions - adoptée par la législature d'une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d'une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d'audition afin qu'il puisse être entendu s'il le juge à propos (6) La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de l'audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre du présent article; ces personnes ont le droit d'être entendues à ce sujet.
(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons (5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit (6) The Court has power to direct that any person interested or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representatives of that class shall be notified of the hearing on any reference under this section, and those persons are entitled to be heard thereon.

Il est possible d’atteindre un tel degré de protection sans coûts ni bureaucratie supplémentaires, parce qu’il est possible d’étendre aux labels certifiés les pouvoirs d’enregistrement de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur situé à Alicante.
Such protection is possible without additional costs and institutions, because it is possible just to expand the registration powers of the Office for Harmonisation in the Internal Market in Alicante to include certified marks.

Ce projet de loi renforcera notre capacité de retracer et de rappeler des aliments, notamment en nous donnant le pouvoir d'autoriser la création de systèmes de traçabilité et de fixer des exigences plus rigoureuses en ce qui concerne la tenue de dossiers; il améliorera la surveillance de la salubrité des aliments, ce qui suppose de nouvelles interdictions visant les pratiques dangereuses, comme l'altération, les canulars et les pratiques trompeuses; il réduira les chevauchements en matière de réglementation; il améliorera la collaboration entre les organismes responsables de la salubrité des aliments; il assurera l'uniformisation et l'uniformité pour ce qui est de la façon dont l'ACIA s'acquitte de ses tâches d'inspection et de contrôle d'application de la loi; il offrira de meilleurs contrôles en ce qui concerne l'importation d'aliments au Canada; il harmonisera davantage nos systèmes d'assurance de la salubrité des aliments à ceux de nos principaux partenaires commerciaux; et il nous donnera le pouvoir de certifier les exportations pour tous les aliments.
It would strengthen our ability to trace and recall foods, including the authority to allow the creation of tracing systems and stronger record maintenance requirements; enhance food safety oversight, including new prohibitions targeting unsafe practices such as tampering, hoaxes and deceptive practices; reduce regulatory duplication; increase co-operation among food safety authorities; provide standardization and uniformity in the way CFIA carries out its inspection and enforcement duties; provide stronger import controls on food coming into Canada; further align our food safety systems to those of our key trading partners; and provide the authority to provide export certification for all food.

Selon cette résolution du Parlement européen, adoptée à une large majorité, le Parlement européen considère que la seule légitimité démocratique est celle issue du suffrage universel, dont les résultats ont été certifiés par l’ONU, et invite donc M. Gbagbo à se retirer et à céder le pouvoir à M. Alassane Ouattara. Le Parlement européen exhorte toutes les forces politiques ou armées en Côte d’Ivoire à respecter la volonté du peuple telle qu’elle se reflète dans les résultats du scrutin du 28 novembre, annoncés par la Commission électorale indépendante et certifiés par le représentant spécial du secrétaire général de l’ONU; il déplore les affrontements violents qui ont précédé la proclamation des résultats du second tour des élections présidentielles en Côte d’Ivoire et exprime sa plus profonde solidarité avec les victimes et leurs familles; il déplore également l’obstruction politique et les tentatives d’intimidation à l’encontre des membres de la Commission électorale indépendante, qui ont eu pour seul résultat de retarder l’annonce des résultats provisoires, en gênant donc le bon déroulement du processus électoral démocratique.
The EP Resolution, voted through with a big majority, states that the EP considers that the sole source of democratic legitimacy is universal suffrage, the results of which have been certified by the UN, and therefore calls on Mr Gbagbo to step down and hand over power to Alassane Ouattara; urges all the political and armed forces in Côte d’Ivoire to respect the will of the people that was reflected by the results of the 28 November poll, as announced by the CEI and certified by the UNSG Special Representative; and deplores the violent clashes that preceded the proclamation of the results of the second round of presidential elections in Côte d’Ivoire and expresses its deepest solidarity with the victims and their families; regrets also the political obstruction and attempts to intimidate CEI members, which ultimately delayed the announcement of provisional results, thus hampering the due course of the democratic electoral process.

Les États-Unis ont demandé que, le 26 octobre 2004 au plus tard, les pays participant au programme d'exemption de visa «certifient, pour pouvoir participer ou continuer à participer, qu'ils disposent d'un programme visant à délivrer à leurs ressortissants des passeports lisibles à la machine, inviolables et contenant des éléments d'identification biométrique et d'authentification conformes aux normes d'identification biométrique et d'authentification établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale».
The US required that not later than October 26, 2004, each country that is designated to participate in the VWP "shall certify, as a condition for designation or continuation of that designation, that it has a program to issue to its nationals machine-readable passports that are tamper-resistant and incorporate biometric and document authentication identifiers that comply with applicable biometric and document identifying standards established by the International Civil Aviation Organisation".

Les transporteurs certifiés doivent pouvoir bénéficier de cette option.
Certified hauliers must be given this option.

Le rapporteur partage les conclusions du Conseil du 5 juin 2003 lors que ce dernier affirme que, à la condition que le financement d'EGNOS soit garanti, ce programme doit être certifié pour pouvoir être utilisé par l'aviation, il doit être opérationnel dès que possible et permettre une disponibilité de service à long terme. Enfin, EGNOS doit être utilisé à la fois comme un système précurseur de GALILEO et comme un instrument permettant à GALILEO de s'implanter rapidement sur le marché des services de radionavigation par satellite.
Your rapporteur agrees with the conclusions of the Transport Council of 5 June 2003, namely that, providing EGNOS funding is guaranteed, the programme should be certified for aviation use, that it should become operational as soon as possible and allow for service availability in the long term and, finally, that EGNOS should be used both as a precursor to Galileo and as an instrument enabling Galileo to penetrate rapidly the market for satellite radio navigation services.

a) qu'à la condition que le financement d'EGNOS soit garanti, le programme EGNOS doit être certifié pour pouvoir être utilisé par l'aviation, il doit être opérationnel dès que possible et permettre une disponibilité de service à long terme, et EGNOS doit être utilisé à la fois comme un système précurseur de GALILEO et comme un instrument permettant à GALILEO de s'implanter rapidement sur le marché des services de radionavigation par satellite;
under the condition that funding of EGNOS is guaranteed, the EGNOS programme should be certified for aviation use, that it should become operational as soon as possible and allow for a service availability in the long term and that EGNOS should be used both as a precursor to GALILEO and as an instrument enabling GALILEO to penetrate rapidly the market for satellite radio-navigation services;

Mentionnons, par exemple, le pouvoir de définir ce qu’est un renseignement faux ou trompeur (al. 51(1)a)) (bien que cela ait figuré dans le projet de loi C-51), celui de préciser les conditions qui permettent de déterminer ce qu’est un usage personnel (al. 51(1)f)), celui de délivrer des certificats d’exportation et des certificats confirmant qu’un établissement respecte les exigences réglementaires (alinéas 51(1)q) et r) du projet de loi), le pouvoir de reconnaître divers systèmes concernant l’inspection et la salubrité des aliments (al. 51(1)t)), ainsi que le pouvoir de certifier les produits alimentaires (al. 51(1)u)).
Some examples include the power to define false or misleading information (clause 51(1)(a)) (although it was included in Bill C-51), the power to specify criteria for determining what may be considered personal use (clause 51(1)(f)), the power to issue export certificates and certificates confirming that an establishment meets the requirements of the regulations (clause 51(1)(q) and (r)), the power to recognize various systems related to food safety and inspection ((clause 51(1)(t)), and the power to grant certification of food commodities (clause 51(1)(u)).

· d’une motion concernant le pouvoir d’engager des fonds et de certifier des comptes (un pouvoir généralement conféré personnellement au président, au vice-président et au greffier du comité);
· a motion concerning the authority to commit funds and certify accounts (a power usually conferred individually on the chair, the deputy chair and the committee clerk);