Vertaling van "certifié des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

instituteur certifié | professeur certifié
certificated teacher

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces taux s'appliquent aux dépenses éligibles nouvellement déclarées dans chaque état certifié des dépenses jusqu'à la date finale d'éligibilité des dépenses pour la période de programmation 2007-2013, le 31 décembre 2015, dans les cas où, le 20 décembre 2013 ou par la suite, un État membre satisfait à l'une des conditions suivantes:".
These rates shall apply to the eligible expenditure newly declared in each certified declaration of expenditure until the final date of eligibility of expenditure for the 2007-2013 programming period on 31 December 2015, where on 20 December 2013 or thereafter a Member State complies with one of the following conditions:".

À l'heure actuelle, aux fins de l'impôt sur le revenu, l'employeur doit certifier certaines dépenses comme pouvant être déduites du revenu d'emploi.
Under existing rules for income tax purposes the employer must certify certain expenses as eligible for deduction from employment income.

Ces taux s’appliquent aux dépenses éligibles nouvellement déclarées dans chaque état certifié des dépenses encourues durant la période au cours de laquelle un État membre satisfait à l’une des conditions suivantes:
These rates shall apply to the eligible expenditure newly declared in each certified declaration of expenditure incurred during the period in which a Member State complies with one of the following conditions:

Lorsque je certifie que ces dépenses sont engagées conformément au Règlement administratif du Sénat, je certifie que je respecte l'article 4.03, paragraphe 14, qui dit que je suis à Ottawa pour exercer mes fonctions parlementaires.
When I certify that these expenses were incurred in accordance with the Senate Administrative Rules, I am certifying that I am in compliance with chapter 4.03, section 14, which says that I am in Ottawa to carry out my parliamentary functions.

Afin d'harmoniser les normes de programmation, d'assurer le suivi de la mise en œuvre du Fonds ainsi que d'auditer et de certifier les dépenses, il est nécessaire de définir clairement le contenu du programme pluriannuel, du programme annuel, du rapport d'avancement, du rapport final, des demandes de paiement ainsi que de la stratégie d'audit, du rapport d'audit annuel, de la déclaration de validité et de la certification des dépenses.
In order to harmonise standards for programming, following up the implementation of the Fund, auditing and certifying expenditure, it is necessary to clearly define the contents of the multiannual programme, the annual programme, the progress report, the final report, the applications for payments as well as the audit strategy, the annual audit report, the declaration of validity and the certification of expenditure.

Afin d’harmoniser les normes de programmation, d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Fonds ainsi que d’auditer et de certifier les dépenses, il est nécessaire de définir clairement le contenu du programme pluriannuel, du programme annuel, du rapport d’avancement, du rapport final, des demandes de paiement ainsi que de la stratégie d’audit, du rapport d’audit annuel, de la déclaration de validité et de la certification des dépenses.
In order to harmonise standards for programming, following up the implementation of the Fund, auditing and certifying expenditure, it is necessary to clearly define the contents of the multiannual programme, the annual programme, the progress report, the final report, the applications for payments as well as the audit strategy, the annual audit report, the declaration of validity and the certification of expenditure.

3. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999, les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEDER ou le FSE approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n'ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d'éligibilité des dépenses visée dans la décision d'octroi d'une contribution des Fonds, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance et donnent lieu au remboursement des sommes indues.
3. By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Regulation (EC) No 1260/1999, partial sums committed for assistance co-financed by the ERDF or the ESF approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006 for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation and the statement referred to in Article 38(1)(f) of that Regulation have not been sent to the Commission within15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the Funds, shall be automatically decommitted by the Commission not later than 6 months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

[Texte] Question n 14 M. John Cummins: Concernant l’aéroglisseur usagé, le Liv Viking, dont la base de la Garde côtière canadienne à l’aéroport international de Vancouver a récemment fait l’acquisition pour offrir des services de recherche et de sauvetage: a) quel était le prix d’achat initial du Liv Viking au moment de sa construction; b) combien le gouvernement du Canada a-t-il payé pour le Liv Viking; c) combien ont coûté les radoubs; d) combien a coûté la conception; e) combien ont coûté la vérification technique de l’appareil et les travaux connexes de faisabilité; f) à combien se sont élevés les frais de déplacement et les dépenses connexes du personnel de la Garde côtière, de Travaux publics et d’autres organismes gouvernementaux relativement à la sélection, la conception, l’achat et les radoubs du Liv Viking; g) quel était le total des frais administratifs imputés au projet; h) combien a coûté la mise en service du Liv Viking; i) quand le Liv Viking a-t-il été construit; j) quand est-il entré en service en Europe; k) à quoi servait-il en Europe; l) quand a-t-il été mis hors service en Europe; m) pourquoi a-t-il été mis hors service en Europe; n) pendant combien d’heures a-t-il été en service en Europe; o) qu’en a-t-on fait après sa mise hors service en Europe; p) quelle est la force maximale (en nœuds) des vents dans la zone SAR (Recherche et Sauvetage) 303 de la Garde côtière canadienne (où le Liv Viking est censé être utilisé) (i) au printemps, (ii) en été, (iii) à l'automne, (iv) en hiver et est-ce que l’appareil est certifié apte à fonctionner dans de telles conditions; q) quelle est la hauteur des vagues (pourcentage de temps) dans la zone SAR 303 pour les conditions suivantes : 0-1 mètre, 1-2 mètres, 2-3 mètres et 3 mètres ou plus, (i) au printemps, (ii) en été, (iii) à l'automne, (iv) en hiver et l’appareil est-il certifié apte à fonctionner dans de telles conditions; r) les exigences de rendement opérationnel garantissent-elles que l ...
[Text] Question No. 14 Mr. John Cummins: With regard to the used hovercraft, the Liv Viking, which was recently acquired by the Canadian Coast Guard base at Vancouver International Airport to provide search and rescue service: (a) what was the original purchase price of the Liv Viking when originally constructed; (b) what was the purchase price of the Liv Viking paid by the Government of Canada; (c) what was the cost of the refit; (d) what were the design costs; (e) what were the costs of survey engineering and related feasibility work; (f) what were the travel and associated expenses of the Coast Guard, Public Works and other government agencies associated with the selection, design, purchase and refit of the Liv Viking; (g) what were the total administrative charges levied against the project; (h) what was the cost to put the Liv Viking into service; (i) when was the Liv Viking originally constructed; (j) when did it go into service in Europe; (k) what was the nature of the service in Europe; (l) when was it withdrawn from service in Europe; (m) why was it withdrawn from service in Europe; (n) how many hours of service did it have in Europe; (o) what happened to the hovercraft when it was taken out of service in Europe; (p) what are the maximum wind conditions (in knots) in the Coast Guard's Search and Rescue (SAR) Area 303 (where the Liv Viking will be expected to operate) in (i) spring, (ii) summer, (iii) fall, and (iv) winter and is the craft certified to operate in such conditions; (q) what is the wave height (percentage of time) in SAR Area 303 for the following wave height conditions – 0-1 metre, 1-2 meters, 2-3 metres and 3 or more metres – in (i) spring, (ii) summer, (iii) fall, and (iv) winter and has the craft been accredited to operate in such conditions; (r) do the operational performance requirements ensure that the craft has the ability to (i) undertake search and rescue operations in wave heights of 3 metres and winds of 40 knots, ( ...

Que le greffier du comité soit autorisé à certifier payable le compte des dépenses engagées par le président pour un voyage fait à Montréal les 17 et 18 avril 2008 dans le but de prendre la parole à un dîner marquant la conclusion d'un cours de leadership en contre-terrorisme de la GRC, et que la dépense soit inscrite au poste de la « promotion des rapports, réunions et autres questions liées aux affaires du comité ».
That the clerk of the committee be authorized to certify as payable the account for expenses incurred by the chair for a trip to Montreal on April 17 and 18, 2008, for the purpose of speaking at a graduation dinner for the RCMP's Leadership in Counter-terrorism course, and that the cost be applied to the ``Promotion of reports, meetings and other matters related to committee business'' activity.

Que le greffier du comité soit autorisé à certifier payable le compte des dépenses engagées par le président pour un voyage fait à Toronto dans le but de rencontrer les journalistes du Toronto Star et du National Post afin de promouvoir le travail du comité, et que la dépense soit inscrite au poste de la « promotion des rapports, réunions et autres questions liées aux affaires du comité ».
That the clerk of the committee be authorized to certify as payable the account for expenses incurred by the chair for a trip to Toronto for the purpose of meeting with reporters from The Toronto Star and the National Post in order to promote work of the committee, and that the cost be applied to ``Promotion of reports, meetings and other matters related to committee business'' activity.