Le projet de loi prévoit que Transports Canada rende des comptes au Parlement d'ici au 31 décembre 1998 quant à la révision des points suivants :les zones de pilotage obligatoire désignées, les mesures de réduction des coûts et les normes de délivrance des licences et des certificats aux pilotes, capitaines et officiers de navire.
The bill provides that Transport Canada will have to report to Parliament before December 31, 1998, regarding the review of the following issues: compulsory pilotage area designations, cost reduction measures, pilot certification process for masters and officers, and licensing requirements for pilots.