Vertaling van "certificats de dette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certificat de dette
debt certificate

certificat de dette de la BCE
ECB debt certificate

émission de certificats de dette de la BCE
issuance of ECB debt certificates

certificat de dette
certificate of debt

certificat de dette d'impôt
certificate of tax liability

titre de dette sans certificat [ titre dématérialisé | certificat inscrit en compte ]
non-certificated unit of debt [ non-certificated loan | non-certificated debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Sur production à la Cour fédérale, un certificat fait en application du paragraphe (2) à l’égard d’un débiteur est enregistré à cette cour. Il a alors le même effet que s’il s’agissait d’un jugement rendu par cette cour contre le débiteur pour une dette du montant attesté dans le certificat, augmenté des intérêts courus jusqu’à la date du paiement comme le prévoit les lois visées au paragraphe (1) en application desquelles le montant est payable, et toutes les procédures peuvent être engagées à la faveur du certificat comme s’il s’agissait d’un tel jugement. Dans le cadre de ces procédures, le certificat est réputé être un jugement exécutoire rendu par cette cour contre le débiteur pour une dette envers Sa Majesté du montant attesté dans le certificat, augmenté des intérêts courus jusqu’à la date du paiement comme le prévoit ces lois.
(3) On production to the Federal Court, a certificate made under subsection 223(2) in respect of a debtor shall be registered in the Court and when so registered has the same effect, and all proceedings may be taken thereon, as if the certificate were a judgment obtained in the Court against the debtor for a debt in the amount certified plus interest thereon to the day of payment as provided by the statute or statutes referred to in subsection 223(1) under which the amount is payable and, for the purpose of any such proceedings, the certificate shall be deemed to be a judgment of the Court against the debtor for a debt due to Her Majesty, enforceable in the amount certified plus interest thereon to the day of payment as provided by that statute or statutes.

Il y est dit que les frais de la dette publique se composent d'intérêt et de dette non échue pour 19,7 milliards de dollars et d'autres frais d'intérêt pour 9,2 milliards de dollars. L'intérêt sur la dette non échue est l'intérêt résultant des certificats d'endettement émis par le gouvernement du Canada qui ne sont pas encore arrivés à échéance.
It says that public debt charges are comprised of interest and unmatured debt at $19.7 billion and other interest charges at $9.2 billion; interest on unmatured debt is the interest resulting from certificates of indebtedness issued by the Government of Canada that have not yet become due.

Sont exclus les dépôts des établissements financiers et des entités publiques, les produits d'investissement structurés et les certificats de dettes.
Excluded are all deposits of financial institutions and public authorities, structured investment products and debt certificates.

Les taux d'intérêt ont été libéralisés, un nouveau marché de bons du Trésor a été mis en place, géré par la Banco de Portugal, des certificats de dette de la banque centrale ont été créés et un véritable marché des changes a été instauré avec un cours journalier moyen.
Interest rates were liberalized, a new Treasury-Bill market was created and managed by Banco de Portugal, certificates of central bank debt were created and a true foreign exchange market was formed with a daily fixing.

30. invite la Commission et les États membres à proposer des avantages tangibles supplémentaires qui pourraient être accordés aux opérateurs titulaires de certificats OEA et qui encourageraient les entreprises à solliciter l'obtention de ceux-ci; estime que ces avantages tangibles pourraient essentiellement entraîner une réduction significative de la charge et des coûts administratifs, par exemple en exemptant les OEA de l'obligation de fournir une garantie pour les dettes douanières en règle générale et en facilitant leur paiement des droits de douane et de la TVA;
30. Calls on the Commission and the Member States to propose additional concrete benefits which could be granted to traders holding AEO certificates and which would encourage businesses to apply; believes that such tangible benefits could primarily entail significant reductions in administrative burdens or costs, for example by relieving AEOs, as a rule, from the requirement to lodge a security of customs debt, and facilitating the payment of customs duties and VAT;

2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.
2. If the articles of association so require, the management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.

12. estime que, s'agissant des coûts et des frais, les obligations de transparence sur le point de vente, aussi bien que les obligations d'informer en continu sur le risque et la performance, ne devraient pas s'appliquer qu'aux seuls OPCVM mais à l'ensemble des produits concurrents (tels que certificats, titres de dette et assurance-vie à capital variable) et dans les mêmes conditions; reconnaît toutefois qu'il n'est pas possible d'établir une comparaison parfaite entre les différents types de produits d'investissement;
12. Believes that cost and fee disclosure requirements at the point of sale as well as information requirements on risk and performance on an ongoing basis should apply not only to UCITS but equally to all competing products (i.e. certificates, notes, unit-linked life insurance); recognises, however, that it is not possible to provide for complete comparability between different types of investment products;

Le certificat visé au nouvel article 40.2 est enregistré auprès d’une cour supérieure. Dès lors, il devient exécutoire et toute procédure d’exécution peut être engagée, le certificat étant assimilé à un jugement obtenu par la Couronne fédérale contre la personne désignée dans le certificat pour une dette dont le montant y est indiqué (nouveau par. 40.21(1)).
A certificate issued under new section 40.2 must be registered in a superior court and, when so registered, has the same effect, and proceedings may be taken in connection with it, as if it were a judgment obtained by the federal Crown against the person named in the certificate for a debt of the amount set out in the certificate (new section 40.21(1)).