La Cour des comptes a déclaré à cet égard que «les systèmes de surveillance et de contrôle au niveau des services centraux de la Commission et des délégations et des organismes de certification étaient fondamentalement adéquats et ont fonctionné correctement dans la pratique».
The Court of Auditors report stated in this context that these “systems at the level of the Commission's central services and delegations and certifying authorities were basically sound, and worked in practice”.