Vertaling van "certification en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certification en tant que titre exécutoire européen
certification as a European enforcement order

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

cadre européen des certifications | cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie | cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie | CEC [Abbr.]
European Qualifications Framework | European Qualifications Framework for lifelong learning | EQF [Abbr.]

chaîne de certifications | chemin de certification | itinéraire de certification
certification path

certification de décès
Death certification

certification de cécité
Blindness certification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Tout importateur de minerais ou de métaux couverts par le présent règlement reçoit de l'autorité compétente d'un État membre une certification en tant qu'importateur responsable après avoir déclaré qu'il respecte les obligations de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement définies dans le présent règlement.
1. Any importer of minerals or metals within the scope of the Regulation shall be certified by the Member State competent authority as responsible importer after declaring that it adheres to the supply chain due diligence obligations set out in this Regulation.

Pour compléter les dispositions existantes relatives aux marques communautaires collectives et corriger le déséquilibre actuel entre les systèmes nationaux et le système de la marque de l'Union européenne, il est nécessaire d'ajouter une série de dispositions spécifiques visant à protéger les marques de certification de l'Union européenne, qui permettent à un institut ou organisme de certification d'autoriser les adhérents au système de certification à utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux critères de certification.
As a complement to the existing provisions on Community collective marks and to remedy the current imbalance between national systems and the EU trade mark system, it is necessary to add a set of specific provisions for the purpose of providing protection to European Union certification marks (‘EU certification marks’) which allow a certifying institution or organisation to permit adherents to the certification system to use the mark as a sign for goods or services complying with the certification requirements.

(a) les revues à caractère technique et scientifique du domaine de la santé, ou les revues destinées au public en général dont le contenu prédominant relève du domaine de la santé, les brochures, les prospectus et autres catégories d'information imprimée, à l'exclusion des documents non sollicités distribués activement au public en général ou à des particuliers; on entend par publications relatives à la santé, celles qui ont une certification en tant que telles de l'État membre, de sorte que le consommateur peut en déduire sans équivoque que cette publication est avalisée et autorisée par l'État membre;
(a) technical and scientific magazines in the field of health, or magazines addressed to the general public whose main content is in the field of health, brochures, leaflets and other categories of printed information, to the exclusion of unsolicited material actively distributed to the general public or members thereof; health-related publications shall mean those certified as such by the Member State, so that consumers can clearly identify those publications as having been endorsed and authorised by the Member State;

(20) La demande de certification en tant que titre exécutoire européen pour les créances incontestées devrait être facultative pour le créancier, qui peut également opter pour le système de reconnaissance et d'exécution prévu par le règlement (CE) n° 44/2001 ou par d'autres instruments communautaires.
(20) Application for certification as a European Enforcement Order for uncontested claims should be optional for the creditor, who may instead choose the system of recognition and enforcement under Regulation (EC) No 44/2001 or other Community instruments.

2. La décision ou sa certification en tant que titre exécutoire européen ne peut en aucun cas faire l'objet d'un réexamen au fond dans l'État membre d'exécution.
2. Under no circumstances may the judgment or its certification as a European Enforcement Order be reviewed as to their substance in the Member State of enforcement.

(18) La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans les États membres fait en sorte qu'une juridiction d'un État membre peut considérer que toutes les conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen sont remplies pour permettre l'exécution d'une décision dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l'application correcte des normes minimales de procédure dans l'État membre où la décision doit être exécutée.
(18) Mutual trust in the administration of justice in the Member States justifies the assessment by the court of one Member State that all conditions for certification as a European Enforcement Order are fulfilled to enable a judgment to be enforced in all other Member States without judicial review of the proper application of the minimum procedural standards in the Member State where the judgment is to be enforced.

Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen
Requirements for certification as a European Enforcement Order

(16) La demande de certification en tant que titre exécutoire européen pour les créances incontestées doit être facultative pour le créancier, qui peut également opter pour le système de reconnaissance et d'exécution prévu par le règlement (CE) n° 44/2001 ou par d'autres instruments communautaires.
(16 ) The application for certification as a European enforcement order for uncontested claims should be optional for the creditor who may instead choose the system of recognition and enforcement under Regulation (EC) No 44/2001 or other Community instruments.

(14) La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans la Communauté fait en sorte que lorsqu' une juridiction d'un État membre considère que toutes les conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen sont remplies, une décision puisse être exécutée dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l'application correcte des normes procédurales minimales dans l'État membre où la décision doit être exécutée.
(14 ) Mutual trust in the administration of justice in the Community entails that, where the court of one Member State considers that all conditions for certification as a European enforcement order are fulfilled, a judgment can be enforced in all other Member States without judicial review of the proper application of the minimum procedural standards in the Member State where the judgment is to be enforced.

on entend par "recours ordinaire" tout recours susceptible d'entraîner l'annulation ou la modification de la décision faisant l'objet de la procédure de certification en tant que titre exécutoire européen, dont l'introduction est liée, dans l'État membre d'origine, à un délai déterminé par la loi et prenant cours en vertu de cette décision même, du prononcé de la décision ou de sa signification ou notification ;
"ordinary appeal" means any appeal which may result in the annulment or the amendment of the judgment which is the subject matter of the procedure of being certified as a European enforcement order the lodging of which is bound, in the Member State of origin, to a period which is laid down by the law and starts to run by virtue of that same judgment , when the judgment is pronounced or when it is served ;