Vertaling van "certification en matière de protection des données " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certification en matière de protection des données
data protection certification

Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données [ OCPD ]
Ordinance of 28 September 2007 on Data Protection Certification [ DPCO ]

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données
data protection authorities

ingénierie en matière de protection des données
data protection engineering

dispositions en matière de protection des données
provisions on the protection of personal data

Groupe de travail international sur la protection en matière de données et le droit international
International Working Group on data protection and international law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission encouragent, en particulier au niveau de l'Union, la mise en place de mécanismes de certification en matière de protection des données ainsi que de labels et de marques en la matière, aux fins de démontrer que les opérations de traitement effectuées par les responsables du traitement et les sous-traitants respectent le présent règlement.
1. The Member States, the supervisory authorities, the Board and the Commission shall encourage, in particular at Union level, the establishment of data protection certification mechanisms and of data protection seals and marks, for the purpose of demonstrating compliance with this Regulation of processing operations by controllers and processors.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 92, aux fins de préciser les exigences à prendre en considération en ce qui concerne les mécanismes de certification en matière de protection des données visés à l'article 42, paragraphe 1.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 92 for the purpose of specifying the requirements to be taken into account for the data protection certification mechanisms referred to in Article 42(1).

1. Les États membres et la Commission encouragent, en particulier au niveau européen, la mise en place de mécanismes de certification en matière de protection des données ainsi que de marques et de labels en matière de protection des données, qui permettent aux personnes concernées d'évaluer rapidement le niveau de protection des données offert par les responsables du traitement et les sous-traitants.
1. The Member States and the Commission shall encourage, in particular at European level, the establishment of data protection certification mechanisms and of data protection seals and marks, allowing data subjects to quickly assess the level of data protection provided by controllers and processors.

2. La Commission est habilitée à adopter, après avoir demandé un avis du comité européen de la protection des données et avoir consulté les parties prenantes, en particulier l'industrie et des organisations non gouvernementales , des actes délégués en conformité avec l’article 86, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification en matière de protection des données visés aux paragraphes 1 bis à 1 nonies , y compris les exigences en matière d'agrément des auditeurs, les conditions d'octroi et de révocation, et les exigences en matière de reconnaissance au sein de l’Union et dans les pays tiers.
2. The Commission shall be empowered to adopt, after requesting an opinion of the European Data Protection Board and consulting with stakeholders, in particular industry and non-governmental organisations, delegated acts in accordance with Article 86 for the purpose of further specifying the criteria and requirements for the data protection certification mechanisms referred to in paragraphs 1a to 1h , including requirements for accreditation of auditors, conditions for granting and withdrawal, and requirements for recognition within the Union and in third countries.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 86, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification en matière de protection des données visés au paragraphe 1 , y compris les conditions d'octroi et de révocation, et les exigences en matière de reconnaissance au sein de l’Union et dans les pays tiers.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 86 for the purpose of further specifying the criteria and requirements for the data protection certification mechanisms referred to in paragraph 1 , including conditions for granting and withdrawal, and requirements for recognition within the Union and in third countries.

de faire connaître son avis sur les critères et les exigences applicables aux mécanismes de certification en matière de protection des données en vertu du paragraphe 3 de l'article 39;
(gc) give its opinion on criteria and requirements for the data protection certification mechanisms pursuant to Article 39(3).

Les mécanismes de certification en matière de protection des données contribuent à la bonne application du présent règlement, compte tenu des spécificités des divers secteurs et des différents traitements.
The data protection certifications mechanisms shall contribute to the proper application of this Regulation, taking account of the specific features of the various sectors and different processing operations.

1. Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente au titre des articles 57 et 58, les organismes de certification disposant d'un niveau d'expertise approprié en matière de protection des données délivrent et renouvellent les certifications, après en avoir informé l'autorité de contrôle pour qu'elle puisse exercer au besoin les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l'article 58, paragraphe 2, point h).
1. Without prejudice to the tasks and powers of the competent supervisory authority under Articles 57 and 58, certification bodies which have an appropriate level of expertise in relation to data protection shall, after informing the supervisory authority in order to allow it to exercise its powers pursuant to point (h) of Article 58(2) where necessary, issue and renew certification.

9. La Commission peut adopter des actes d'exécution visant à fixer des normes techniques pour les mécanismes de certification, les labels et les marques en matière de protection des données, ainsi que les mécanismes aux fins de la promotion et de la reconnaissance de ces mécanismes de certification, labels et marques.
9. The Commission may adopt implementing acts laying down technical standards for certification mechanisms and data protection seals and marks, and mechanisms to promote and recognise those certification mechanisms, seals and marks.

encourage la mise en place de mécanismes de certification ainsi que de labels et de marques en matière de protection des données en application de l'article 42, paragraphe 1, et approuve les critères de certification en application de l'article 42, paragraphe 5.
encourage the establishment of data protection certification mechanisms and of data protection seals and marks pursuant to Article 42(1), and approve the criteria of certification pursuant to Article 42(5).