Traduction de «certification des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

certification de bonne gestion des dépenses publiques dans les Etats membres
certifying proper implementation of public expenditure in the Member States

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

ventilation des dépenses [ répartition des dépenses | affectation des dépenses | attribution des dépenses | imputation des dépenses ]
apportionment of expenses [ distribution of expenditures | allocation of expenditures | allocation of expenses | allocation of expenditure ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les audits de projet également effectués dans ces pays ont généralement confirmé les lacunes constatées au cours des audits des systèmes, à savoir la qualité insuffisante des dossiers de soumission et de passation de marché, l'irrégularité des procédures d'appel d'offres, la nécessité d'améliorer la vérification des déclarations de dépenses, la certification de dépenses non admissibles, le manque de pièces justificatives (pertinentes) et le respect partiel des exigences en matière de publicité et d'information.
A number of project audits were carried also out in these countries, the main findings of which generally reflected the shortcomings identified during the system audits, namely insufficient quality of tendering and contracting dossiers, irregular procedures during the procurement process, need to improve the verification of expenditure declarations, certification of ineligible expenditure, the lack of (adequate) supporting documents, and the incomplete adherence to publicity and information requirements.

[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avances précédemment effectuées.
[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.

- une autorité de certification , chargée de la certification des dépenses et des demandes de paiement avant leur transmission à la Commission.
- A Certifying authority , responsible for the certification of expenditure and application for payment requests prior to transmission to the Commission.

Au poste que j’occupe actuellement, je suis responsable de la gestion du service des organes de certification, du service économique et financier et du service juridique, et je suis notamment chargé de l'analyse, de la mise en œuvre et de l’amélioration du processus de certification des dépenses de la Commission européenne, du contrôle du processus de certification, de la coopération avec les autres organes de surveillance, du contrôle de l’exécution du budget ainsi que des opérations financières et comptables relatives aux ressources provenant des fonds structurels et du Fonds de cohésion, et de la surveillance des processus législatifs dans le cadre du droit communautaire et du droit national.
In my present position I am responsible for supervising the Certifying Authority Department, the Economy and Finance Department and the Legal Office. This involves analysing, implementing and improving the process of certifying expenditure for the European Commission, controlling the certification process, cooperating with other audit institutions, supervising budget implementation and providing accounting and bookkeeping services for monies from structural funds and from the Cohesion Fund, for monitoring legislative processes relating to EU and national law.

Afin d'harmoniser les normes de programmation, d'assurer le suivi de la mise en œuvre du Fonds ainsi que d'auditer et de certifier les dépenses, il est nécessaire de définir clairement le contenu du programme pluriannuel, du programme annuel, du rapport d'avancement, du rapport final, des demandes de paiement ainsi que de la stratégie d'audit, du rapport d'audit annuel, de la déclaration de validité et de la certification des dépenses.
In order to harmonise standards for programming, following up the implementation of the Fund, auditing and certifying expenditure, it is necessary to clearly define the contents of the multiannual programme, the annual programme, the progress report, the final report, the applications for payments as well as the audit strategy, the annual audit report, the declaration of validity and the certification of expenditure.

Afin d’harmoniser les normes de programmation, d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Fonds ainsi que d’auditer et de certifier les dépenses, il est nécessaire de définir clairement le contenu du programme pluriannuel, du programme annuel, du rapport d’avancement, du rapport final, des demandes de paiement ainsi que de la stratégie d’audit, du rapport d’audit annuel, de la déclaration de validité et de la certification des dépenses.
In order to harmonise standards for programming, following up the implementation of the Fund, auditing and certifying expenditure, it is necessary to clearly define the contents of the multiannual programme, the annual programme, the progress report, the final report, the applications for payments as well as the audit strategy, the annual audit report, the declaration of validity and the certification of expenditure.

123. approuve pleinement la Cour lorsque celle-ci déclare que "il incombe au premier chef aux États membres de gérer les opérations, de contrôler les dépenses et de garantir l'exactitude ainsi que la légalité des opérations sous-jacentes par la mise en œuvre de systèmes ayant fait l'objet d'une vérification par les institutions de contrôle nationales" (point 5.7); rappelle à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes qu'en l'absence d'historique dûment établi des programmes structurels, il n'existe pas de base directe et transparente de certification des dépenses par les États membres;
123. Agrees fully with the Court when it states that "Member States are responsible in the first instance for the management of operations and control of expenditure and for ensuring the correctness and legality of the underlying transactions through the functioning of systems verified by national audit bodies" (paragraph 5.7); reminds the Commission as well as the Court that in the absence of an adequate audit trail of structural programmes, there is no straightforward and transparent basis for certification of expenditure by Member States;

114. approuve pleinement la Cour lorsque celle-ci déclare que "il incombe au premier chef aux États membres de gérer les opérations, de contrôler les dépenses et de garantir l'exactitude ainsi que la légalité des opérations sous-jacentes par la mise en œuvre de systèmes ayant fait l'objet d'une vérification par les institutions de contrôle nationales" (paragraphe 5, point 7); rappelle à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes qu'en l'absence d'historique dûment établi des programmes structurels, il n'existe pas de base directe et transparente de certification des dépenses par les États membres;
114. Agrees fully with the Court when stating that "Member States are responsible in the first instance for the management of operations and control of expenditure and for ensuring the correctness and legality of the underlying transactions through the functioning of systems verified by national audit bodies" (paragraph 5.7); reminds the Commission as well as the Court that in the absence of an adequate audit trail of structural programmes, there is no straightforward and transparent basis for certification of expenditure by Member States;

En ce qui concerne l'Italie, la Commission aurait également accepté, dans le cadre des certifications de dépenses présentées par les régions, des déclarations de dépenses relatives à certains projets ayant en réalité été financés auparavant par d'autres Fonds nationaux ou régionaux et insérés par la suite dans les Programmes opérationnels régionaux.
With regard to Italy, in connection with certificates of expenditure submitted by regions, the Commission has apparently also accepted statements of expenditure for certain projects which, in reality, were financed earlier by other national or regional funds and subsequently incorporated into regional operational programmes.