Traduction de «certification conjointe des produits aéronautiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certification conjointe des produits aéronautiques
joint certification of aeronautical products

Échange de Notes concernant la certification l'homologation ou l'acceptation de navigabilité et environnementale des produits aéronautiques civils d'importation
Exchange of Notes concerning the Airworthiness and Environmental Certification Approval, or Acceptance of Imported Civil Aeronautical Products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

521.368 Lorsque la base de certification d’un produit aéronautique exige que soient rédigées des instructions de maintien de la navigabilité, le titulaire d’un document d’approbation de la conception à l’égard de ce produit aéronautique doit :
521.368 If the certification basis of an aeronautical product requires that instructions for continued airworthiness be developed, the holder of a design approval document in respect of the aeronautical product shall

(ii) les personnes travaillant à la conception, la construction ou fabrication, l’homologation, la certification, la distribution, l’entretien ou l’installation des produits aéronautiques, ainsi qu’à l’installation, l’homologation, la certification, l’agrément et l’entretien de l’équipement destiné à fournir des services liés à l’aéronautique;
(ii) persons engaged in the design, manufacture, distribution, maintenance, approval, certification or installation of aeronautical products and the installation, maintenance, approval and certification of equipment used to provide services relating to aeronautics;

521.26 Le demandeur d’un certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique possède les moyens techniques, ou a accès à des moyens techniques, qui lui permettent de procéder aux analyses et aux essais de conception pour démontrer la conformité du produit aéronautique à sa base de certification.
521.26 An applicant for a type certificate in respect of an aeronautical product shall have, or have access to, the technical capability to conduct the design analyses and tests required to demonstrate the conformity of the aeronautical product with its certification basis.

521.154 Le titulaire d’un document d’approbation de la conception qui se propose d’apporter une modification à un produit aéronautique autre qu’une modification de la définition de type visée au paragraphe 521.152(1) établit une procédure en vue de garantir que le produit aéronautique modifié continue d’être conforme à sa base de certification et apporte la modification après l’acceptation par le ministre de cette procédure.
521.154 The holder of a design approval document who proposes to make a change to an aeronautical product, other than a change to the type design referred to in subsection 521.152(1), shall establish procedures to ensure that the changed aeronautical product continues to conform to its certification basis and make the change after the Minister accepts the procedures.

521.367 (1) Le titulaire d’un document d’approbation de la conception à l’égard d’un produit aéronautique établit et tient à jour les manuels et leurs suppléments qui sont exigés par la base de certification du produit aéronautique et qui sont exigés à l’appui de son exploitation en service, lesquels comprennent :
521.367 (1) The holder of a design approval document in respect of an aeronautical product shall develop and maintain the manuals and their supplements that are required by the certification basis of the aeronautical product and are required to support the operation of the product in service, including

Le système de l'Union européenne est entièrement pris en compte dans le projet de texte qui prévoit expressément la dissociation des tâches concernant la certification des produits aéronautiques et de leurs éléments, d'une part, et la certification des organismes participant à la conception et à la production de ces produits et de leurs éléments, d'autre part.
The European Union system is fully reflected in the draft text setting out clearly a separation of tasks with regard to certification of aeronautical products and components and organisations involved in the design and manufacture of such products and components.

(22) Le présent règlement établit un cadre plus approprié et plus complet pour la certification environnementale des produits aéronautiques ainsi que pour la définition et la mise en œuvre de règles techniques et de procédures administratives communes dans le domaine de l'aviation civile.
(22) This Regulation establishes an appropriate and comprehensive framework for the environmental certification of aeronautical products as well as for the definition and implementation of common technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation.

Étant donné que dans ce cas, la centralisation de la mise en œuvre de ces normes s'avère plus efficace, l'AESA intervient également pour la certification de type des produits, pièces et équipements (notamment les aéronefs, les moteurs et les hélices) et la surveillance d’organismes situés en dehors de l’UE, tandis que les autorités aéronautiques nationales sont compétentes pour la certification individuelle des produits et la surveillance des organismes et des personnes qui relèvent de leurs compétences.
As centralised implementation of such standards is more efficient in these cases, EASA is also responsible for the type-certification of products, parts and appliances (i.e. the airplanes, motors and propellers) and the oversight of organisations located outside the EU, while the National Aviation Authorities are responsible for the individual certification of products and the oversight of organisations and persons under their jurisdiction.

En 1991, le Parlement européen a souligné que l'harmonisation des normes de certification pour les aéronefs et autres produits aéronautiques devait avoir pour objectif principal de garantir de plus hauts niveaux de sécurité.
In 1991, the EP emphasised that the main aim of harmonising certification standards for aircraft and other aeronautical products should be to achieve higher safety levels.

(2) En conséquence, les produits aéronautiques devraient faire l'objet d'une certification, afin de vérifier s'ils satisfont aux exigences essentielles en matière de navigabilité et de protection de l'environnement.
(2) As a consequence, aeronautical products should be subject to certification to verify that they meet essential airworthiness and environmental protection requirements relating to civil aviation.