Traduction de «certificat étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

certificat de débarquement | certificat de décharge | certificat de libération | certificat de mainlevée
certificate of discharge

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre
certificate of title

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Délivrance d'un certificat médical de:aptitude | cause de décès | incapacité | invalidité
Issue of medical certificate of:cause of death | fitness | incapacity | invalidity

Délivrance d'un certificat médical
Issue of medical certificate

rédaction d'un certificat médical
Medical certification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé "Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;
1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après la "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après l'"Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;
1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;

F. considérant que les conclusions du Conseil du 4 février 2011 ont abordé la nécessité de mener des "tests de résistance ambitieux" pour les banques; considérant que les tests de résistance des banques qui étaient déjà appliqués par l'UE étaient de toute évidence peu rigoureux, car ils ont délivré à la "Bank of Ireland" et à la "Allied Irish Bank" un certificat de bonne santé, et l'aggravation de leurs problèmes a déclenché, seulement peu de temps après, l'opération de sauvetage de la zone euro pour l'Irlande,
F. whereas the Council Conclusions of 4 February 2011 addressed the need for ‘ambitious stress tests’ for the banks; whereas the bank stress tests already applied by the EU were obviously not stringent enough, as they gave both Bank of Ireland and Allied Irish Bank a clean bill of health, whose aggravating problems only shortly afterwards triggered the euro-area bailout for Ireland,

Jusqu'à présent, les tâches de certification et de délivrance des certificats étaient assurées par les Etats membres.
Hitherto, certification was the responsibility of the Member States.

Il m'a montré trois autres certificats qui s'appliquaient à deux armes, et ces certificats étaient récents.
They were taking numbers off the barrels and off the stocks, so he had three different certificates for one individual weapon.

la possibilité de résilier, en vertu de la directive 73/239, un certificat d'audit après 1982, du fait que les autorités britanniques étaient conscientes de l’impossibilité de déterminer les responsabilités concernant les plaintes liées à l'amiante sachant notamment que de nombreux nouveaux Names, dont certains pétitionnaires, étaient encore en train de souscrire et ignoraient ces faits;
how it was possible, under the terms of the Directive 73/239, to sign off an audit certificate after 1982 given that the British authorities were aware of the impossibility of determining liabilities in respect of asbestosis claims in particular, bearing in mind that many new Names, including some of the petitioners, were still signing up and unaware of such facts;

Aux termes des dispositions que contenait la version initiale du projet de loi C-36, les certificats étaient conçus avec plusieurs garanties de procédure précises, mettant en place un régime en vertu duquel les certificats ne seraient utilisés que dans des circonstances très précises.
Under the original provisions of Bill C-36, certificates were designed with several specific procedural safeguards, establishing a regime that ensured that certificates would be used in only the narrowest of circumstances.

Cela soulevait donc des préoccupations concernant l'équité du processus, surtout dans les cas où des gens qui, comme certaines des personnes visées par les certificats, étaient des réfugiés faisant valoir leur droit à ce titre et qui étaient considérées comme étant susceptibles d'être torturées si elles étaient renvoyées dans leur pays d'origine.
So there were concerns about the fairness of a process, especially when people, like some of the people who were involved in the certificates, were refugees who asserted that and were found to be at risk of torture if they returned to their country.

Les services de la Commission transmettent ces informations aux autres Etats membres en indiquant que si ces 6 certificats étaient faux, d'autres visés avec le même cachet pourraient être en circulation.
The Commission transmitted this information to the other Member States pointing out that other forged certificates bearing the same stamp as the six discovered could be circulating.