Traduction de «certificat répondant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

promoteur [ promoteur de régime | promotrice de régime | répondant d'un régime | répondant d'un régime de retraite | répondant | répondant des régimes de retraite ]
pension plan sponsor [ sponsor of a pension plan | plan sponsor | sponsor of a plan | sponsor ]

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

garant éligible | répondant admissible | répondant autorisé
eligible guarantor

unités légales qui répondent des entreprises | unités légales qui répondent pour les entreprises
legal units responsible for enterprises

entité d'application répondant à la demande d'association | entité d'application répondant à l'association | répondeur d'association
association responder in ROSE | association responding application entity

répondant admissible [ répondant autorisé ]
eligible guarantor

Groupes de discussion avec la participation de répondants et de non-répondants à l'Enquête sur les finances des consommateurs
Focus Groups with Respondents and Non-respondents to the Survey of Consumer Finances

qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage
liable for damages

Délivrance d'un certificat médical de:aptitude | cause de décès | incapacité | invalidité
Issue of medical certificate of:cause of death | fitness | incapacity | invalidity

Délivrance d'un certificat médical
Issue of medical certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. appelle à encourager de nouveau la reconnaissance de l'éducation informelle via un certificat de compétence, et à fournir un certificat répondant à des normes élevées pour l'apprentissage sur le lieu de travail en ce qui concerne la formation professionnelle, puisque cela permettra aux filles et aux femmes de trouver de meilleurs emplois et d'intégrer ou de réintégrer le marché du travail, tout en veillant à ce qu'elles soient traitées de la même manière que les hommes en termes de dignité et de compétence;
39. Calls for a renewed impetus to be given to accrediting informal education with a certificate of competence, and to providing a high-standard certificate of work-based learning in relation to vocational education, as this will assist girls and women in finding better jobs and entering or returning to the labour market, while ensuring that females are treated equally with males in terms of dignity and competence;

4. appelle à encourager de nouveau la reconnaissance de l'éducation informelle via un certificat de compétence, et à fournir un certificat répondant à des normes élevées pour l'apprentissage sur le lieu de travail en ce qui concerne la formation professionnelle, puisque cela permettra aux filles et aux femmes de trouver de meilleurs emplois et d'intégrer ou de réintégrer le marché du travail, tout en veillant à ce que les femmes soient traitées de la même manière que les hommes en termes de dignité et de compétence;
4. Calls for a renewed impetus to be given to accrediting informal education with a certificate of competence, and to providing a high-standard certificate of work-based learning in relation to vocational education, as this will assist girls and women in finding better jobs and entering or returning to the labour market, while ensuring that females are equated with males in terms of dignity and competence;

Cela nous préoccupe gravement car cela semble limiter votre droit en tant qu'accusé dans une poursuite criminelle, à l'information voulue si le ministre peut dire, vous ne pouvez pas avoir cette information, et la Cour fédérale ne peut pas déterminer si l'information que nous refusons de divulguer aux termes du certificat répond ou non aux critères qui justifient le certificat.
That's of grave concern to us, because it seems to limit your right to disclosure as a defendant in a criminal prosecution if the minister can say, no you can't have this information, and the federal court can't review whether or not the information we're holding back on the certificate even meets the criteria that should be in place before the certificate is issued.

Les tribunaux pourront alors au moins établir si le certificat répond à certains critères.
So at least the judiciary can review whether or not the certificate meets the criteria.

23. Le demandeur de certificat, le titulaire d’un certificat, l’investisseur ou la personne désignée par ce dernier qui fournit des renseignements ou documents, fait une déclaration ou répond à une question relative à une demande de certificat ou à autre chose que visent la présente loi ou les règlements sachant que les renseignements, les documents, la déclaration ou la réponse sont faux ou trompeurs, présente un fait important d’une manière erronée ou omet de divulguer un fait important commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
23. Every applicant for a certificate, holder of a certificate, investor or nominee of an investor who, under this Act or the regulations, submits any information or documentation, makes any statement or answers any question, whether in connection with an application for a certificate or otherwise, knowing that the information, documentation, statement or answer is false or misleading or misrepresents or fails to disclose a material fact, is guilty of an offence and liable

Ce n'est que si le juge estime le certificat raisonnable qu'il répond à la deuxième question consistant à savoir si le ministre a ou non agi de façon raisonnable en signant le certificat et en concluant que la personne concernée constitue une menace pour la sécurité du Canada, qu'il est nécessaire de le déporter, afin de protéger la sécurité du Canada, au risque que lui-même ait à faire face à certaines menaces.
It is only if the certificate is found to be reasonable that we get into the second question, which is whether, having concluded that the minister has acted reasonably in signing a certificate and finding that the individual poses a threat to the security of Canada, it is necessary to remove the individual and send him to where he may face certain threats in order to protect the security of Canada.

Les dispositions de la législation italienne relatives à la délivrance de certificats de performance énergétique des bâtiments ne répondent pas aux exigences fixées par la directive.
Italian legislation on energy performance certificates for buildings does not comply with the requirements of the Directive.

le cas échéant, que l'aéronef est dûment enregistré et que les certificats répondant à cette exigence sont à bord de l'aéronef;
if required, the aircraft is duly registered and that appropriate certificates with respect thereto are aboard the aircraft;