Ensuite, il y a évidemment la partie 6 du projet de loi C-36, qui est une loi entièrement distincte dans le cadre de ce projet de loi.Nous nous inquiétons des dispositions qui permettront au gouvernement canadien d'émettre un certificat qui empêchera un organisme de bienfaisance d'être enregistré comme tel pendant une période de sept ans.
Then, of course, part 6 of Bill C-36, which is a separate act under this omnibus bill.We are concerned about the provisions here that will allow the Government of Canada to issue a certificate that will prevent a charity from being registered as a charity for a period of seven years.
