Traduction de «certificat n’entraîne aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
right of appeal without penalty

certificat attestant qu'aucun changement n'est survenu
certificate of no material

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le cas échéant, la mention «Le présent certificat n'entraîne aucune responsabilité financière pour (nom de l'organisation de la protection des végétaux), ni pour aucun de ses agents ou représentants». peut être ajoutée au certificat sous l'encadré.
optionally, the sentence ‘No financial liability with respect to this certificate shall attach to (name of Plant Protection Organisation) or to any of its officials or representatives’ may be added on the certificate below the frame.

Le présent certificat n’entraîne aucune responsabilité financière pour (nom de l’organisation de la protection des végétaux), ni pour aucun de ses agents ou représentants (*).
No financial liability with respect to this certificate shall attach to (name of Plant Protection Organisation) or to any of its officers or representatives (*).

Le présent certificat n’entraîne aucune responsabilité financière pour (nom de l’organisation de la protection des végétaux), ni pour aucun de ses agents ou représentants (**).
No financial liability with respect to this certificate shall attach to (name of Plant Protection Organisation) or to any of its officers or representatives (**).

b) joindre une copie du «certificat d’exploitation» délivré par le ministre des Transports conformément à la Loi sur l’aéronautique et se rapportant à toute opération aérienne dans le cadre de l’activité (L’exploitant de l’aéronef ou l’agent de la modification du temps doit s’assurer qu’il n’y aura aucune infraction à la Loi sur l’aéronautique, au Règlement de l’Air, aux Ordonnances sur la navigation aérienne ni à d’autres mesures législatives canadiennes connexes; le fait de fournir des renseignements aux termes de la présente annexe, n’entraîne aucune approbation et ne signifie pas que l’agent de la modification du temps se conforme à d’autre loi que la Loi sur les renseignements relatifs aux modifications du temps.)
(b) a copy of the valid “Operating Certificate” issued under the authority of the Minister of Transport pursuant to the Aeronautics Act, appertaining to any airborne operations of the activity (The aircraft operator or modifier should assure himself that there will be no violations of the Canadian Aeronautics Act, Air Regulations, Air Navigation Orders or other appertaining legislation and provision of information under this Schedule does not constitute approval or compliance with any Act other than the Weather Modification Information Act.)

Le présent certificat n’entraîne aucune responsabilité financière pour ____________ (nom de l’Organisation de la protection des végétaux), ni pour aucun de ses agents ou représentants.*
No financial liability with respect to this certificate shall attach to ____________ (name of Plant Protection Organization) or to any of its officers or representatives.*

Je suis d'accord, il n'y a aucun problème, mais je voulais qu'ils ajoutent dans leur réponse ce qui se passe concernant les certificats de statut d'Indien et le remplacement de ces certificats, ce qui entraîne une fraude annuelle qui coûte plus de 60 millions de dollars au ministère.
I agree, there is no problem with that, but I would like them to add information on what is happening with respect to the Certificates of Indian Status and the replacement of those certificates, which represents fraud, on an annual basis, costing the department more than $60 million.

"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne); ▐ (c) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; (d) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ (e) les vols effectués exclusivement à des fins de recherche scientifique ou aux fins de contrôles, d'essais, de tests ou de certification d'aéronefs, d'équipements ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; (f) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 20 000 kg, à condition que l ...
"Aviation Flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies. This activity shall not include: (a) military flights performed by military aircraftflights by customs and police services, flights for search and rescue purposes as well as medical and disaster relief including fire-fighting which are authorised by the appropriate competent authority; (b) flights for humanitarian purposes under a mandate from the United Nations or its subsidiary organisations and Emergency Medical Service flights, if the aircraft operator has been instructed to perform them (e.g. by the United Nations) or holds the necessary official authorisation (licence for such EMS flights under its Air Operator's Certificate); (c) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made; (d) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo ; (e) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing, qualifying or certifying aircraft , equipment or air-traffic-management procedures , whether airborne or ground-based; ferrying new aircraft as well as ferry flights performed by or on behalf of an aircraft owner as a consequence of the occurrence of a sudden early termination event, event of default, repossession, or similar occurrence in respect of a leasing, charter or similar arrangement ; and (f) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off weight of less than 20 000 kg , under the condition that operators of these aircraft participate in an offset scheme which operates according to strict criteria and which must be open to external control (comparab ...

Pour ce qui est des dépenses relatives au registre, ainsi de suite, nous prévoyons aller de l'avant avec la création d'un certificat de statut plus sécuritaire. Monsieur le ministre, si le paragraphe 6(2) entraîne les conséquences prévues par le rapport Clatworthy et Smith, le certificat de statut n'aura aucune importance.
In regard to the expenditures that you see relative to the registry and so on, one of the initiatives we're moving on is the creation of a status card that is more secure Mr. Minister, if subsection 6(2) plays itself out according to Clatworthy and Smith, the status card won't be all that relevant.

(a) «quota», le droit d'émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée, valable uniquement pour respecter les exigences de la présente directive, et transférable conformément aux dispositions de la présente directive; les quotas équivalent à ce que prévoient les dispositions du protocole de Kyoto relatives aux certificats et n'entraînent aucune restriction des échanges à l'échelon international.
(a) “allowance” means an allowance to emit one tonne of carbon dioxide equivalent during a specified period valid only for the purposes of meeting the requirements of this Directive and which is transferable in accordance with the provisions of this Directive; allowances shall be regarded as equivalent to those under the provisions on certificates laid down in the Kyoto Protocol, and trading at international level shall not be restricted as a result thereof;

Vous expliquez en premier lieu la raison justifiant l'établissement dans le projet de loi C-36 d'un système de certificat qui entraîne l'interruption de votre travail — que ce soit quelque chose que vous voulez faire ou quelque chose que vous êtes en train de faire, comme vous l'avez expliqué au sénateur Fraser — dans le cadre d'un enquête. Si, au courant d'une enquête, on ordonne de tout interrompre, aucun appel n'est possible.
The first argument that you develop in your brief, as I read it, is that the rationale underlying the reason C-36 established that system of certificate through which everything you do falls — either in the form of something you want to do or something that you are doing, like you answered Senator Fraser, in the course of an investigation.