Traduction de «certificat fiscal visant des biens culturels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Certificat fiscal visant des biens culturels
Cultural Property Income Tax Certificate

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels
European Convention on Offences relating to Cultural Property

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels
European Convention on Offences Relating to Cultural Property

Échanges d'information automatisées pour combattre les infractions visant les biens culturels meubles
Use of automated information exchange to combat crimes against movable cultural property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant qu'il est urgent de mieux coordonner la lutte contre le commerce illicite des biens culturels et de collaborer étroitement afin de promouvoir la sensibilisation et le partage d'informations ainsi que de renforcer les cadres juridiques; rappelant, dans ce contexte, que dans ses conclusions de décembre 2011 relatives à la prévention de la criminalité visant les biens culturels et à la lutte contre ce phénomène, le Conseil recommandait entre autres aux États membres de renforcer la coordination entre les services répressifs et les autorités chargées de la culture ainsi que les entités privées;
J. whereas there is an urgent need to better coordinate the fight against the illicit trade in cultural artefacts and to work closely together in order to promote awareness raising and information sharing and to achieve a strengthening of legal frameworks; recalling in this context that, in December 2011, the Council conclusions on preventing and combating crime against cultural goods recommended, inter alia, that the Member States strengthen cooperation between law enforcement officials, cultural authorities and private organisations;

J. reconnaissant qu'il est urgent de mieux coordonner la lutte contre le commerce illicite des biens culturels et de collaborer étroitement afin de mieux faire connaître le problème, d'encourager le partage d'informations et de renforcer les cadres juridiques; rappelant, dans ce contexte, qu'en décembre 2011, les conclusions du Conseil relatives à la prévention de la criminalité visant les biens culturels et à la lutte contre ce phénomène ont recommandé, notamment, que les États membres renforcent la coordination entre les services répressifs et les autorités chargées de la culture ainsi que les entités privées;
J. recognising the urgent need to better coordinate the fight against illicit trade of cultural artefacts and to work closely together in order to promote awareness raising and information sharing and to achieve a strengthening of legal frameworks; recalling, in this context, that in December 2011, the Council Conclusions on preventing and combating crime against cultural goods recommended, inter alia, that the Member States strengthen cooperation between law enforcement officials, cultural authorities and private organisations;

J. considérant qu'il est urgent de mieux coordonner la lutte contre le commerce illicite des biens culturels et de collaborer étroitement afin de promouvoir la sensibilisation et le partage d'informations ainsi que de renforcer les cadres juridiques; rappelant, dans ce contexte, que dans ses conclusions datées de décembre 2011 relatives à la prévention de la criminalité visant les biens culturels et à la lutte contre ce phénomène, le Conseil recommandait entre autres aux États membres de renforcer la coopération entre les services répressifs et les autorités chargées de la culture ainsi que les entités privées;
J. whereas there is an urgent need to better coordinate the fight against the illicit trade in cultural artefacts and to work closely together in order to promote awareness raising and information sharing and to achieve a strengthening of legal frameworks; recalling in this context that, in December 2011, the Council conclusions on preventing and combating crime against cultural goods recommended, inter alia, that the Member States strengthen cooperation between law enforcement officials, cultural authorities and private organisations;

Dans les conclusions relatives à la prévention de la criminalité visant les biens culturels et à la lutte contre ce phénomène qu'il a adoptées les 13 et 14 décembre 2011, le Conseil a reconnu la nécessité de prendre des mesures qui renforceront l'efficacité de la prévention de la criminalité concernant les biens culturels et de la lutte contre ce phénomène.
In its Conclusions on preventing and combating crime against cultural goods adopted on 13 and 14 December 2011, the Council recognised the need to take measures in order to make preventing and combating crime concerning cultural objects more effective.

(16) Dans les conclusions relatives à la prévention de la criminalité visant les biens culturels et à la lutte contre ce phénomène qu'il a adoptées les 13 et 14 décembre 2011, le Conseil a reconnu la nécessité de prendre des mesures qui renforceront l'efficacité de la prévention de la criminalité concernant les biens culturels et de la lutte contre ce phénomène.
(16) In its Conclusions on preventing and combating crime against cultural goods adopted on 13 and 14 December 2011, the Council recognised the need to take measures in order to make preventing and combating crime concerning cultural objects more effective.

Un délai plus long devrait permettre aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour conserver le bien culturel et, le cas échéant, prévenir toute action visant à le soustraire à la procédure de restitution.
A longer period should allow Member States to take the necessary measures to preserve the cultural object and, where appropriate, prevent any action to evade the return procedure.

Le règlement (CE) no 116/2009 a institué, conjointement à la directive 93/7/CEE, un système de l'Union visant à la protection des biens culturels des États membres.
Regulation (EC) No 116/2009, together with Directive 93/7/EEC, introduced a Union system for the protection of Member States' cultural objects.

[12] Conclusions du Conseil de l'Union relatives à la prévention de la criminalité visant les biens culturels et à la lutte contre ce phénomène, Bruxelles, les 13 et 14 décembre 2011, [http ...]
[12] Conclusions of the Council of the European Union on preventing and combating crime against cultural goods, 13 and 14 December 2011, [http ...]

— vu la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels, du 23 juin 1985, et la directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ,
– having regard to the European Convention on Offences relating to Cultural Property of 23 June 1985 and Council Directive 93/7/EEC of 15 March 1993 on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State ,

L'adoption de mesures au niveau communautaire a été jugée nécessaire, dès lors que cette protection ne pouvait être suffisamment garantie par le biais de la ratification de la Convention UNESCO de 1970, relative aux mesures à adopter pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert des propriétés illicites de biens culturels, et de la Convention du Conseil de l'Europe de 1985 sur les infractions visant les biens culturels.
It was deemed necessary to adopt measures at Community level as this protection could not be adequately guaranteed via the ratification of the UNESCO Convention of 1970 on the measures to be adopted to prohibit and prevent the import, export and transfer of unlawful ownership of cultural goods, or the Convention of the Council of Europe of 1985 on offences relating to cultural property.