Comme vous le savez, en vertu de cet article, le ministre, un politicien, pourra adresser à un juge de
la Cour fédérale un certificat disant que, selon certaines informations—que l'on qualifie ici d'informations sur la criminalité mais qui, selon moi, pourraient aussi bien être des rumeurs, des allusions, des soupçons et des ragots—une personne—que nous appellerons «l'accusé»—a obtenu ou recouvré la citoyenneté par la fraude, par une fausse déclaration ou par la dissimulation, et que cette personne, si elle n'avait pas la citoyenneté, se verrait interdire l'accès au Canada pour raisons de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou int
...[+++]ernationaux ou pour criminalité organisée.
As you know, under clause 17, the minister, a politician, can issue a certificate to a judge of the Federal Court, stating that, based on information—which is defined as criminal intelligence, and which, in my view, can include rumour, innuendo, suspicion, and gossip—a person—whom we will call “the accused”—has acquired or resumed citizenship by misrepresentation, fraud, or knowing concealment, and that person, if they were not a citizen, would not be admitted on security grounds because of the violation of human or international rights or on grounds of organized criminality.
