Traduction de «certificat de production de produits sidérurgiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certificat de production de produits sidérurgiques
production certificate for iron and steel products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. encourage la Commission à mettre en œuvre une politique d'innovation ambitieuse, qui favorise l'élaboration de produits et de procédés de haute qualité, efficaces sur le plan énergétique et innovants, et qui permette à l'Union de s'affirmer dans le contexte d'une concurrence mondiale de plus en plus féroce; souligne que la relance de la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne face aux fournisseurs des pays tiers passe par l'innovation dans de nouveaux produits tels que les produits en acier fabriqués en grandes séries, notamment les tôles d'acier à haute résistance destinées à l'industrie automobile et les alliages à haute teneur d'acier dotés de propriétés physiques et chimiques différentes, ainsi que dans des nouveaux procédés de production, notamment la filière hydrogène et la refusion, et que cette activité doit bénéficier d'une aide particulière;
41. Calls on the Commission to implement an ambitious innovation policy which clears the way for the development of high-quality, energy-efficient and innovative products and processes enabling the EU to hold its own in the face of ever more severe global competition; emphasises that innovation in new products, such as mass steel products, including high-strength, high-resistance steel sheets for car production as well as high-alloyed steels with different physical and chemical properties, and new production processes, especially hydrogen metallurgy and re-melt metallurgy, hold the key to improving the competitiveness of the European steel industry vis-à-vis third-country suppliers, and that this area should receive particular support;

4. signale que les résidus ferreux sont une matière première d'importance stratégique et salue les mesures prises par la Commission en vue d'améliorer le libre accès aux marchés des matières premières, notamment aux marchés du minerai de fer, du charbon à coke et des matériaux recyclables; estime qu'une telle liberté d'accès est essentielle pour assurer la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne au niveau mondial; insiste cependant sur le fait qu'il est nécessaire d'encourager par des mesures incitatives le recyclage de l'acier afin de rendre l'industrie sidérurgique européenne plus durable et plus indépendante vis-à-vis des importations de matières premières, d'accroître la productivité tout en soutenant l'innovation en matière de processus de production et en réduisant les incidences environnementales de la fabrication d'acier tout au long de la chaîne de production, ainsi que de stimuler la demande de produits de construction en acier durables; prie instamment la Commission d'élaborer dès à présent des normes relatives à la viabilité des produits de construction en acier (SustSteel);
4. Points out that ferrous scrap is a strategic raw material and supports the Commission’s action to improve freedom of access to raw materials markets, particularly markets for iron ore, coking coal and recyclable materials, and considers that such freedom of access is an important element for ensuring the competitiveness of the European steel industry in global terms; stresses, however, that steel recycling needs to be incentivised to make the EU steel industry more sustainable and more independent from imports of raw materials, to make production more efficient while fostering innovation with regard to production processes and reducing the environmental impact of steel manufacturing along the whole production chain, and in order to boost demand for sustainable steel construction products; urges the Commission to start standardisation activities related to sustainability for steel construction products (SustSteel);

.(nom, numéro de l'organisme notifié, le cas échéant) a réalisé .(description de l'intervention) et a délivré .(le certificat de conformité du produit, le certificat de conformité du contrôle de la production en usine, les rapports d'essais – le cas échéant): suivant le système .[n°] d'évaluation et de vérification de la constance de la performance
The .(name, number of the notified body, if relevant) performed .(description of intervention) in accordance with system .[No] for assessing and verifying the constancy of performance and issued .(the certificate of conformity of the product, the certificate of conformity of the factory production control, the test reports - if relevant): .

C'est le cas pour les statistiques sur la production et les ventes de produits sidérurgiques (qui seront intégrées dans le système communautaire des statistiques de la production, Prodcom) ou des données annuelles sur l'emploi dans l'industrie sidérurgique (qui seront dorénavant fournies par les statistiques structurelles d'entreprises).
This is the case for statistics on production and sales of steel products (to be absorbed into the Community system for production statistics, Prodcom) or the annual data for employment in the steel industry (to be available in future from Structural Business Statistics).

La mesure de sauvegarde instituée par les États-Unis sur les produits sidérurgiques a des conséquences néfastes pour l'économie américaine, les consommateurs et utilisateurs américains de produits sidérurgiques en poussant artificiellement les prix à la hausse et en préservant une capacité de production peu performante au lieu d'encourager la restructuration trop longtemps différée de l'industrie sidérurgique américaine.
The US steel safeguard is damaging the US economy, US consumers and users of steel, creating artificially high prices and maintaining inefficient capacity instead of encouraging the overdue restructuring of the US steel industry.

Ses activités principales concernent la production et la distribution de produits sidérurgiques (produits longs lourds et légers, produits plats et produits en acier inoxydable), le négoce de ferraille et la distribution de certaines matières premières destinées à l'industrie sidérurgique (en particulier les ferro-alliages et le métal non ferreux).
Its main activities are the production and distribution of steel products (including heavy and light long products, flat products and stainless steel products), the trade of scrap and the distribution of some raw materials for the steel industry (especially ferro-alloys and non-ferrous metal).

Ses activités principales sont la production et la distribution de produits sidérurgiques (produits longs lourds et légers, produits plats et produits d'acier inoxydable), le commerce des rebuts et la distribution de matières premières pour l'industrie sidérurgique (en particulier des ferro-alliages et du métal non ferreux).
Its main activities are the production and distribution of steel products (including heavy and light long products, flat products and stainless steel products), the trade of scrap and the distribution of some raw materials for the steel industry (especially ferro-alloys and non-ferrous metal).

Les mesures prévues par le gouvernement italien permettent d'envisager une réduction supplémentaire de capacité de production de l'ordre de 5 mio de T par rapport aux 11 mio de T déjà acquis dans les phases précédentes du plan de restructuration de l'industrie sidérurgique. La Commission estime que le décret loi se conforme au code des aides à la sidérurgie ainsi qu'aux conditions posées par la Commission et présentées au Conseil, dans la mesure où il prévoit que pour bénéficier des aides, les entreprises sidérurgiques doivent: - avoir acquis leur personnalité juridique avant le 1er janvier 1991, - ne pas avoir modifié la structure de leur production et de leurs installations depuis le 1er janvier 1991, - procéder à la destruction des installations avant le 31 mars 1995, - au cas où elles sont directement ou indirectement contrôlées par une entreprise sidérurgique ou par une entreprise qui contrôle d'autres entreprises sidérurgiques ou si elles contrôlent une telle entreprise, elles devront être mises en liquidation volontaire avant l'octroi des aides afin d'interrompre les rapports de gestion avec la société associée, - avoir fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret-loi.
The Commission considers that the Decree Law complies with the Steel Aid Code and with the conditions imposed by the Commission and presented to the Council since it provides that, to qualify for aid, steel firms must: - have become a legal entity before 1 January 1991; - not have reorganized their production or plant structure since 1 January 1991; - destroy their plant by 31 March 1995; - if they are directly or indirectly controlled by a steel firm or by a firm that controls other steel firms or if they control such a firm, enter into voluntary liquidation before the aid is granted in order to break off management links with the associated firm; - have been regularly producing ECSC iron and steel products until the entry into force of the Decree Law.

Ces mesures portent sur trois points: - au titre de l'art. 47 du Traité CECA est mise en place une surveillance statistique de la production et des livraisons de produits sidérurgiques de telle sorte que la Commission puisse suivre l'évolution du marché dans des délais rapides, et jusqu'au niveau des entreprises, afin de détecter au plus tôt les problèmes conjoncturels qui pourraient survenir; ce système porte sur toutes les catégories de produits sidérurgiques, à l'exclusion des catégories Ic (tôles galvanisées), Id (tôles revêtues autres que galvanisées) et V (ronds à béton). - le regroupement d'un certain nombre de produits et une simplification des formulaires ont pour résultat d'alléger le travail demandé aux entreprises dans le cadre de cette surveillance statistique, le nombre des données à communiquer étant réduit de 59%; - au titre de l'art. 46 du Traité CECA, la Commission publiera des programmes prévisionnels affinés, allant au- delà d'une indication globale en termes d'acier brut - comme c'est actuellement le cas - de façon à apprécier, aussi précisément que possible, l'évolution de la demande pour les différentes catégories de produits sidérurgiques couvertes par le système de surveillance statistique mentionné ci-dessus/.
They cover three points : - based on Article 47 of the ECSC Treaty, a system is to be introduced to monitor steel production and delivery statistics so that the Commission can detect at any early stage developments on the market, undertaking by undertaking and any short-term cyclical problems which arise ; this system will cover all steel products except categories Ic (galvanized sheet), Id (other coated flat products) and V (reinforcing bars) ; - a number of products have been reclassified and the paperwork simplified by cutting the number of items of data submitted by 59 % to lighten the workload place on steelmakers by the statistical surveillance system ; - base on Article 46 of the ECSC Treaty, the Commission will publish detailed forward programmes designed to give as accurate a picture as possible of demand trends for each steel product covered by the statistics, category by category, rather than the current aggregate total for crude steel only.