Traduction de «certificat de libération conditionnelle totale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Certificat de libération conditionnelle totale
Full Parole Certificate

certificat de libération conditionnelle
parole certificate

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6.2) Lorsque la Commission annule la suspension de la libération conditionnelle d’un délinquant au titre du paragraphe (5) et que la date d’admissibilité de celui-ci à la libération conditionnelle, déterminée conformément à l’un des articles 119 à 120.3, est postérieure à celle de l’annulation, le délinquant est remis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale, sous réserve du paragraphe (6.3), à la date de son admissibilité à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale, selon le cas.
(6.2) If the Board cancels a suspension of parole under subsection (5) and the day on which the offender is eligible for parole, determined in accordance with any of sections 119 to 120.3, is later than the day on which the parole suspension is cancelled, the day or full parole is, subject to subsection (6.3), resumed on the day parole eligibility date or the full parole eligibility date, as the case may be.

Au sujet de la libération conditionnelle totale pour fins de déportation, j'aimerais vous signaler ceci: nous proposons que des critères précis soient énoncés pour les libérations conditionnelles totales pour expulsion et nous soutenons que l'article 102, fixant les critères généraux pour l'octroi d'une libération totale ou une semi-liberté, ne suffit pas et ne devrait pas s'appliquer aux libérations conditionnelles totales pour fins de déportation.
With respect to full parole for deportation, I would like to underscore this point: We suggest that there be specific criteria that deal with full parole for deportation, that section 102, which is the general criteria for granting of day and full parole, is not sufficient and doesn't work for full parole for deportation.

5. Lorsqu'une autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit un jugement accompagné d'un certificat (et une éventuelle décision de libération conditionnelle) n'est pas compétente pour le reconnaître, elle transmet d'office le jugement et le certificat à l'autorité judiciaire compétente.
5. When a judicial authority in the executing State which receives a judgment together with a certificate (and any decision granting conditional release) has no competence to recognise it, it shall, ex officio, forward the judgment together with the certificate to the competent judicial authority.

5. Lorsqu'une autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit un jugement accompagné d'un certificat (et une éventuelle décision de libération conditionnelle) n'est pas compétente pour le reconnaître, elle transmet d'office le jugement et le certificat à l'autorité judiciaire compétente.
5. When a judicial authority in the executing State which receives a judgment together with a certificate (and any decision for conditional release) has no competence to recognise it, it shall, ex officio, forward the judgment together with the certificate to the competent judicial authority.

3. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission ne transmet le jugement et le certificat (et toute décision de libération conditionnelle) qu'à un seul État d'exécution à la fois.
3. The competent judicial authority in the issuing State shall forward the judgment together with the certificate (and any decision granting conditional release) only to one executing State at any one time.

1. Le certificat, dont le modèle-type figure à l'annexe I, accompagné du jugement (ou d'une copie certifiée conforme de celui-ci) et, le cas échéant, de la décision de libération conditionnelle sont transmis par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission directement à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité.
1. The certificate, the standard form for which is set out in Annex I, together with the judgment (or a certified copy thereof) and, where relevant, the decision granting conditional release, shall be forwarded by the competent judicial authority in the issuing State directly to the competent judicial authority in the executing State by any means which leaves a written record under conditions allowing the executing State to establish their authenticity.

(54) Les règles qui régissent l’admissibilité à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent plus d’une peine s’appliquent aux délinquants suivants : le délinquant qui ne purge pas présentement une peine et qui est condamné à deux peines ou plus le même jour; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une partie d’une peine totale actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée concurremment à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgée conjointement à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminé; le délinquant ayant obtenu une réduction dans la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle à l’égard d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée et qui est condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgée en conjonction avec la peine actuelle; et la période maximale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle totale (qui est de 15 ans à compter de la date de la dernière peine imposée, sauf si un tribunal a imposé une période d’inadmissibilité plus longue à la libération conditionnelle dans les cas de meurtre ou de fait intentionnel de tuer).
(54) The rules regarding parole eligibility for offenders serving more than one sentence apply to the following: an offender not currently serving a sentence who is sentenced to two or more terms on the same day; an offender who receives a sentence to be served consecutively to an existing sentence; an offender who receives a sentence to be served consecutively to a portion of an existing merged sentence; an offender who receives a sentence to be served concurrently with an existing sentence; an offender who receives a determinate sentence to be served in conjunction with an existing life or indeterminate sentence; an offender who has obtained a reduction in the period of parole ineligibility for a life or indeterminate sentence, and who receives a determinate sentence to be served in conjunction with the existing sentence; and the maximum period of ineligibility for full parole (which is 15 years from the date of the latest imposed sentence, unless a court has set a longer period of parole ineligibility in the case of murder or intentional killing).

(16) Les personnes condamnées pour meurtre au premier degré sont inadmissibles pendant 25 ans à un examen en vue de la libération conditionnelle totale, tandis que les personnes condamnées pour meurtre au second degré sont admissibles à un examen en vue de la libération conditionnelle après de 10 à 25 ans, selon la décision du juge qui impose la peine : Code criminel, art. 745. Si sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle est distante de plus de 15 ans, un délinquant peut après avoir purgé ce temps d’épreuve demander une réduction de période d’inadmissibilité : ibid., art. 745.6. Une personne condamnée à une peine d’emprisonnement à durée indéterminée le 15 octobre 1977 ou plus tard est admissible à un examen en vue de la libération conditionnelle après sept ans et tous les deux ans après cela et une personne qui a été condamnée à une peine à durée indéterminée avant cette date est admissible à un examen en vue de la libération conditionnelle tous les ans : ibid., art. 761.
(16) Persons convicted of first degree murder are not eligible to be considered for full parole for 25 years, and persons convicted of second degree murder are eligible for consideration for parole after 10 to 25 years, as set by the sentencing judge: Criminal Code, s. 745. If the parole eligibility date is beyond 15 years, an offender may, after serving that amount of time, apply to have the eligibility date reduced: ibid., s. 745.6. A person sentenced to indeterminate detention on 15 October 1977 or later is entitled to parole review after seven years and every two years after that, and a person who received an indeterminate sentence before that date is entitled to parole review every year: ibid., s. 761.

L’objectif est d’apporter des éclaircissements et de rassembler dans un même article certaines questions qui régissent la libération conditionnelle totale. Comme c’est déjà le cas, le paragraphe 28(1) prescrit à CNLC de procéder, au cours de la période prévue par règlement(70), à l’examen du dossier des délinquants qui purgent une peine de deux ans ou plus et qui ne relèvent pas d’une commission provinciale des libérations conditionnelles en vue de leur libération conditionnelle totale, sauf si le délinquant y renonce(71).
As is already the case, subclause 28(1) requires the NPB, within the prescribed time,(70) to conduct a full parole review for offenders serving two or more years who are not subject to a provincial parole board, unless the offender waives it (71) Subclause 28(2) requires the NPB to always consider whether the offender may reoffend generally, not just whether he or she will commit a violent offence.