Vertaling van "certificat américain de dépôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certificat américain de dépôt
American Depositary Receipt

titre représenté par un certificat américain de dépôt d'actions étrangères
American Depositary Share

certificat américain d'actions étrangères | certificat américain représentatif d'actions étrangères | reçu de dépositaire américain
American depository receipt | ADR

certificat américain d'actions étrangères [ certificat américain représentatif d'actions étrangères | reçu de dépositaire américain ]
American depository receipt

certificat américain d'actions étrangères | certificat américain représentatif d'actions étrangères
American depositary receipt | ADR

certificat américain d'actions étrangères | ADR [Abbr.]
American depositary receipt | ADR [Abbr.]

certificat représentatif de dépôt à terme
negotiable time certificate of deposit

certificat officiel de dépot
filing certificate

certificat négociable de dépôt à terme
negotiable time certificate of deposit

certificat de dépôt (dépôts à terme importants dont le taux d'intérêt est usuellement bonifié par la banque)
certificate of deposit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent prévoir que le dépôt d'une demande de certificat et le dépôt d'une demande de prorogation donnent lieu au paiement d'une taxe».
Member States may provide that a fee is to be payable upon application for a certificate and upon application for the extension of the duration of a certificate’.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

Par ailleurs, tous les dépôts ou certificats représentant des dépôts classiques, autres que les dépôts structurés définis à l’article 4, paragraphe 1, point 43), de la directive 2014/65/UE, devraient être exclus du champ d’application du présent règlement.
In addition, any deposit or certificates which represent traditional deposits, other than structured deposits as defined in point (43) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU should be excluded from the scope of this Regulation.

Afin de limiter la protection des dépôts à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence pour les déposants et d’éviter de transférer les risques d’investissement aux SGD, il y a lieu d’exclure de la garantie les instruments financiers, à l’exception des produits d’épargne existants dont l’existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d’une personne nommément désignée.
In order to limit deposit protection to the extent necessary to ensure legal certainty and transparency for depositors and to avoid transferring investment risks to DGSs, financial instruments should be excluded from the scope of coverage, except for existing savings products evidenced by a certificate of deposit made out to a named person.

(17) Afin de limiter la protection des dépôts à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence pour les déposants et éviter de transférer les risques d’investissement aux systèmes de garantie des dépôts, il y a lieu d’exclure de la garantie certains produits financiers ayant un caractère d’investissement, et notamment les instruments financiers qui ne sont pas remboursables au pair et dont l’existence ne peut être prouvée que par un certificat.
(17) In order to limit deposit protection to the extent necessary to ensure legal clarity and transparency for depositors and to avoid transferring investment risks to Deposit Guarantee Schemes, certain financial products with an investment character should be excluded from the scope of coverage, in particular those that are not repayable in par and those whose existence can only be proven by a certificate.

Le dépôt des demandes de certificats d'importation concernant les numéros d'ordre 09.4319 et 09.4320 était suspendu à compter du 27 septembre 2012 par le règlement d'exécution (UE) no 879/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 8 au 14 septembre 2012 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats (3), conformément au règlement (CE) no 891/2009.
The submission of applications for import licences concerning order numbers 09.4319 and 09.4320 was suspended as from 27 September 2012 by Commission Implementing Regulation (EU) No 879/2012 of 26 September 2012 fixing the allocation coefficient for the issuing of import licences applied for from 8 to 14 September 2012 for sugar products under certain tariff quotas and suspending submission of applications for such licences (3), in accordance with Regulation (EC) No 891/2009.

Les investisseurs opérant sur le marché monétaire américain effectuent l’essentiel des placements réalisés sous forme de programmes d’émission de billets de trésorerie et de certificats de dépôt en dollars.
US money market investors are key investors in US dollar CP and CD programmes.

Le dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4380 était suspendu, à compter du 20 juillet 2011, par le règlement d'exécution (UE) no 698/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires (3), conformément au règlement (CE) no 891/2009.
Submission of applications for import licences concerning order number 09.4380 were suspended as from 20 July 2011 by Commission Implementing Regulation (EU) No 698/2011 of 19 July 2011 suspending submission of applications for import licences for sugar products under certain tariff quotas (3), in accordance with Regulation (EC) No 891/2009.

Le dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4320 était suspendu, à compter du 22 mars 2011, par le règlement d'exécution (UE) no 279/2011 de la Commission du 21 mars 2011 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 mars 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats (3), conformément au règlement (CE) no 891/2009.
Submission of applications for import licences concerning order number 09.4320 were suspended as from 22 March 2011 by Commission Implementing Regulation (EU) No 279/2011 of 21 March 2011 fixing the allocation coefficient for the issuing of import licences applied for from 1 to 7 March 2011 for sugar products under certain tariff quotas and suspending submission of applications for such licences (3), in accordance with Regulation (EC) No 891/2009.