Traduction de «certes le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Forum pour le commerce Canada-Europe | CERT [Abbr.] | FORCCE [Abbr.]
Canada-Europe Round Table for Business | CERT [Abbr.]

CERT
CERT

Commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie | CERT [Abbr.]
Committee on Energy, Research and Technology | CERT [Abbr.]

Computer Emergency Response Team [ CERT ]
Computer Emergency Response Team [ CERT ]

de l'aveu général [ de l'aveu de tous | il faut reconnaître que | il faut convenir que | certes | à vrai dire | sans conteste | il est vrai que ]
admittedly

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Manque d’engagement des jeunes eux-mêmes : si les jeunes ont certes le droit de ne pas participer, leur engagement pourrait néanmoins être stimulé davantage, en particulier dans la démocratie représentative.
3. Lack of involvement of young people themselves : young people have of course the right not to participate. However, more can be done to encourage youth involvement especially in representative democracy.

Le cadre juridique communautaire sur le droit d'auteur et les droits voisins, l'acquis communautaire, fait certes référence à la gestion des droits mais ne comprend aucune réglementation spécifique à ce sujet.
The Community legal framework on copyright and related rights, the acquis communautaire, makes reference to rights management, but does not include separate rules thereon.

L'initiative prise par la Commission d'engager des procédures d'infraction, en vertu de l'article 258 du TFUE, a certes prouvé son utilité pour résoudre certains problèmes liés à l'état de droit[13].
Action taken by the Commission to launch infringement procedures, based on Article 258 TFEU, has proven to be an important instrument in addressing certain rule of law concerns[13].

Si ces gens n'ont aucun droit religieux, ils n'ont probablement aucun droit à un procès équitable, aucun droit à la liberté de rassemblement et certes aucun droit contractuel.
If they have no religious rights, they probably have no right to a fair trial, no right to freedom of assembly, and certainly no contractual rights.

Bien que le gouvernement ait certes le droit de restreindre l'immigration, il doit le faire directement, en se fondant sur des motifs précis, et non sur la peur, les préjugés ou des conjectures ou en portant atteinte aux droits des citoyens.
While the government certainly has the right to restrict immigration, it should do so directly and with clear and express justification, and not based on fear, stigma, speculation, or prejudice.

Certes, le droit de la concurrencede l'Union ne s'oppose pas, en principe, à ce qu'un titulaire de droits puisse concéder à un licencié unique le droit exclusif de radiodiffuser par satellite, pendant une période déterminée, un objet protégé à partir d'un seul État membre d'émission ou à partir de plusieurs États membres d’émission.
It is true that European Union competition law does not, in principle, preclude a right holder from granting to a sole licensee the exclusive right to broadcast protected subject-matter by satellite, during a specified period, from a single Member State of broadcast or from a number of Member States of broadcast.

Le sénateur Nolin a certes le droit d'assister à toutes les réunions du Comité des finances nationales auxquelles il désire assister et il a le droit de poser toutes les questions qu'il veut aux fonctionnaires du Conseil du Trésor.
Senator Nolin has every right to attend every meeting of the National Finance Committee that he wishes, and he is entitled to ask the officials of Treasury Board any questions that he wishes.

Certes, la directive ne régit pas le montant des droits administratifs payables au cours de la procédure, mais les États membres ne devraient pas fixer leur montant d’une manière qui contrecarre les effets de la directive lors de l’exercice du droit au regroupement familial.
The Directive does not regulate the issue of administrative fees payable in the procedure. However, Member States should not set fees in a way which may undermine the Directive’s effect when the right of family reunification is exercised.

Les services essentiels ne contreviennent pas à la Charte. La Charte garantit certes un droit d'association, c'est tout à fait évident, mais elle ne garantit pas un droit constitutionnel à la négociation collective, non plus qu'un droit constitutionnel à la grève.
The provision respecting essential services is entirely consistent with the Charter which of course guarantees the right of association, but not the constitutional right to collective bargaining, or the constitutional right to strike.

[15] Il y a certes des références aux "entreprises" mais l'échange de droits d'émission peut être étendu à des sites ou "sources" individuels d'émissions, dont plusieurs unités peuvent appartenir à une même entreprise.
[15] Reference to "companies" is used, but emissions trading may be extended to individual sites (or "sources") of emissions, of which a single company may have several.