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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Traduction de «certes du devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'intégration des migrants relève certes du devoir de solidarité qui incombe à chaque citoyen européen, mais elle constitue aussi une formidable occasion de renforcer l'intégration et la cohésion sein de notre société, riche de sa diversité.

Integrating migrants is not only our duty of solidarity as European citizens, it is also a great opportunity to make our society more inclusive and cohesive as a whole, enriched by diversity.


Par ailleurs, compte tenu du pouvoir de contrôle entier du comité de recours, qui est de ce fait plus large que celui du juge, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans le rapport litigieux, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.

Moreover, in view of the Appeals Committee’s full power of review, which is therefore broader than that of the court as regards the assessments contained and marks awarded in the contested report, it is essential that the first instance court ascertain, albeit in the context of its limited review, whether and to what extent the Committee fulfilled its duty to conduct a full review in accordance with the applicable rules.


Par ailleurs, dès lors qu’un pouvoir de contrôle entier a été conféré au comité de recours, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans un rapport d’appréciation, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.

Moreover, since a full power of review has been given to the Appeals Committee, in relation to the assessments and scores contained in an assessment report, it is necessary for the court of first instance to verify, naturally in the context of its restricted power of review, whether and to what extent the committee has fulfilled its duty to carry out a full review in accordance with the applicable rules.


Les bibliothèques devraient certes continuer à assurer des services essentiels, mais la fourniture de matériels en ligne ne doit pas être synonyme d’accès totalement libre par les utilisateurs ou du droit d’utiliser des œuvres protégées sans rien devoir payer.

Libraries should continue to provide essential services but the online provision of material should not equate with free access by users or the right to take and use protected works without payment.


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Il y aura forcément des cas dans lesquels un produit autorisé pourra certes être disponible mais ne sera pas efficace pour traiter une maladie et le vétérinaire pourra devoir recourir à la cascade.

There will inevitably be cases where an authorised product may be available but not effective for the treatment of a disease, and where the practitioner may have to have recourse to the cascade.


Certes, l'intention du rapport est louable: il expose que, dans de nombreux pays membres, un mouvement de décentralisation a confié des pouvoirs accrus aux régions, et qu'en conséquence, il serait du devoir de l'Union d'instaurer "de nouvelles méthodes participatives".

The report's basic aim is, of course, laudable. It outlines the fact that, in many Member States, a process of decentralisation has transferred increasing powers to the regions and that it is therefore the Union's duty to introduce 'new participatory methods'.


Certes, ce système permettrait aux entreprises qui se tournent constamment vers le marché pour augmenter leur capital d’éviter de devoir actualiser l’ensemble du prospectus.

The system would enable companies which repeatedly return to the markets in several countries to raise capital without having to update the entire prospectus.


Certes, ce système permettrait aux entreprises qui se tournent constamment vers le marché pour augmenter leur capital d'éviter de devoir actualiser l'ensemble du prospectus, mais cette approche n'est pas nécessairement la plus appropriée dans tous les cas, dont celui des petits émetteurs présents sur un seul territoire.

While this would enable companies which repeatedly return to the markets in several countries to raise capital without having to update the entire prospectus, this approach is not necessarily appropriate in all cases, especially for small issuers in one jurisdiction only.


Si le gouvernement entend permettre au bureau de mener des enquêtes pour le compte des provinces qui le lui demandent, nous avons certes le devoir de nous assurer que le bureau pourra avoir des gens compétents pour accomplir le travail.

If the government does intend to allow the board to launch investigations on behalf of provinces that ask for them, surely we have a duty to make sure that the board can have knowledgeable people to perform the job.


11. signale également qu'à l'occasion des paiements intermédiaires, les devoirs de contrôle des fonctionnaires de la Commission semblent certes limités mais que cela ne doit pas amener ces derniers à procéder volontairement et sciemment au versement de sommes trop élevées, sachant que cette situation pourra être corrigée ultérieurement, et invite la Commission à procéder à un contrôle approprié lors des versements intermédiaires également;

11. Points out also that although the monitoring responsibilities of Commission staff were limited in the case of interim accounts, this can under no circumstances result in excessive amounts knowingly being paid, even if it is known that these can be corrected later, and calls on the Commission also to conduct adequate checks in the case of interim payments;


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