Vertaling van "certains états membres fassent payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Suède, certains Etats membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes
Agreement between Sweden, other Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation on a Special Project concerning the Launching of Sounding Rockets

Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une analyse des informations disponibles (voir l'annexe I pour un aperçu plus complet) montre que, bien que la plupart des États membres fassent état de progrès sur le plan de la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, seuls quatre d'entre eux (BE, CY, DK et LT) ont fourni une définition comprenant à la fois des objectifs chiffrés et une part de sources d'énergie renouvelables.
An analysis of the available information (see annex 1 for a more detailed overview) shows that, although most Member States report progress in defining NZEBs, only 4 Member States (BE, CY, DK and LT) provided a definition that comprises both a numerical target and a share of renewable energy sources.

· en proposant que certains États membres fassent appel à la priorité d'investissement «intégration des communautés marginalisées, telles que les Roms», ou définissent, pour la prochaine période de programmation, des objectifs spécifiques en matière d'intégration sur le marché du travail, d'accès à l'éducation ou d'insertion sociale des Roms, afin de prendre en compte les conclusions du semestre européen.
· proposing that some Member State make use of the investment priority "Integration of marginalised communities such as the Roma" , or set specific objectives related to the labour market integration, access to education or social inclusion of Roma people for the next programming period to reflect the findings of the European Semester.

En outre, bien que la majorité des États membres fassent référence à des personnes, certains États membres se réfèrent à des affaires ou à des infractions et non à des personnes.
Furthermore, although the majority of Member States refer to individual people, some Member States refer to cases or offences rather than individual people.

Alors que certains États membres insistent plus précisément sur la nécessité de cibler les services ou de les adapter aux besoins particuliers des personnes à risque, il devient important d'éviter que des personnes se retrouvent exclues de manière prolongée du courant dominant, par exemple par des «mesures» d'éducation ou de formation distinctes. Il faut pour cela que tous les services publics intègrent l'inclusion sociale dans leurs concepts, leur gestion ou leurs procédures propres et fassent ainsi la preuve de leur responsabilité sociale d'entreprise.
With an increasing emphasis in some Member States on targeting or tailoring services for persons at risk it will be important to avoid people experiencing continued exclusion from the mainstream, for instance in separate education and training "measures", by ensuring that all public services mainstream social inclusion in their own concept, management and procedures thus demonstrating their corporate social responsibility.

Étant donné que la confusion existe dans certains États membres entre «redevances d'immatriculation» et «taxes d'immatriculation», les citoyens sont parfois invités à payer des montants semblant disproportionnés pour être considérés comme des redevances.
As Member States can make a confusion between "registration fees" and "registration taxes", citizens are sometimes invited to pay duties in some Member States which seem disproportionate to be considered as a fee.

· en proposant que certains États membres fassent appel à la priorité d'investissement «intégration des communautés marginalisées, telles que les Roms», ou définissent, pour la prochaine période de programmation, des objectifs spécifiques en matière d'intégration sur le marché du travail, d'accès à l'éducation ou d'insertion sociale des Roms, afin de prendre en compte les conclusions du semestre européen;
· proposing that some Member State make use of the investment priority "Integration of marginalised communities such as the Roma" , or set specific objectives related to the labour market integration, access to education or social inclusion of Roma people for the next programming period to reflect the findings of the European Semester;

souligne que, dans certains États membres, l'influence de l'État et d'autres facteurs, notamment les prix des combustibles fossiles, a eu pour effet de majorer le prix de détail de l'électricité pour les consommateurs et pour l'industrie; rappelle qu'en 2010, 22 % des ménages de l'Union européenne craignaient de ne pas pouvoir payer leur facture d'électricité, et suppose que cette situation a encore empiré depuis; souligne que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la compétitivité de l'industrie n'en pâtisse pour autant; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement les consommateurs à faibles revenus tout en sensibilisation l'opinion à l'utilité des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; ajoute que la baisse des prix de gros doit bénéficier au consommateur;
Emphasises that state influence and other factors, including fossil fuel prices, have had the effect of increasing the retail price of electricity for consumers and industry in certain Member States; points out that, in 2010, 22 % of households in the EU were worried about being able to meet their electricity bills and assumes that the situation in this regard has since worsened; stresses that energy should be affordable for all and that industry’s ability to compete must not be affected; asks the Member States to take the necessary measures to ensure that low income customers are effectively protected, while raising public awareness of the potential of energy saving and energy efficiency measures; points out also that falling wholesale prices must be passed on to consumers;

6. L'Union s'engage à veiller à ce que ses États membres fassent une déclaration concernant la renonciation aux demandes d'indemnités, en cas de participation de la Confédération suisse à l'EUTM Mali, et le fassent lors de la signature du présent accord.
6. The Union undertakes to ensure that Member States make a declaration as regards the waiver of claims, for the participation of the Swiss Confederation in EUTM Mali, and to do so when signing this Agreement.

considérant que dans certains États membres la loi subordonne l'accès aux activités de l'architecture et leur exercice à la possession d'un diplôme en architecture; que, dans certains autres États membres où cette condition n'existe pas, le droit au titre professionnel d'architecte est toutefois réglementé par la loi; qu'enfin, dans certains États membres où aucun de ces deux cas ne se présente, des dispositions législatives et réglementaires sont en cours d'élaboration concernant l'accès auxdites activités et à leur exercice sous le titre professionnel d'architecte; que, par conséquent, les conditions régissant, dans ces États membres, l'accès à ces activités et leur exercice ne sont pas encore fixées; que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres suppose que ces diplômes, certificats et autres titres permettent, dans l'État membre qui les a délivrés, l'accès à des activités déterminées ainsi que leur exercice; que, dès lors, la reconnaissance de certaines attestations au titre de la présente directive ne doit rester en vigueur que dans la mesure où leurs titulaires, conformément aux dispositions légales qui doivent encore être arrêtées dans l'État membre qui a délivré les attestations en cause, auront accès aux activités désignées sous le titre professionnel d'architecte;
Whereas, in some Member States, the taking up and pursuit of the activities of architect are by law conditional upon the possession of a diploma in architecture; where, in certain other Member States where this condition does not exist, the right to hold the professional title of architect is none the less governed by law; whereas, finally, in some Member States where neither the former nor the latter is the case, laws and regulations are being prepared on the taking up and pursuit of these activities under the professional title of architect; whereas, therefore, the conditions under which such activities may be taken up and pursued in those Member States have not yet been laid down; whereas the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications presupposes that such diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications authorize the taking up and pursuit of certain activities in the Member State of issue; whereas, therefore, the recognition of certain certificates under this Directive should continue to apply only in so far as the holders of such certificates will be authorized, in accordance with legal provisions still to be adopted in the Member State of issue, to take up activities under the professional title of architect;