Vertaling van "certains élus parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire parvenir aux candidats élus les documents justificatifs de leur mandat parlementaire
to forward letters to the successful candidates confirming their election

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus)
An Act to amend the Income Tax Act (allowances paid to elected officials)

Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant la démocratie et la rémunération des élus dans les municipalités
An Act to amend certain provisions of law respecting democratic procedure and the remuneration of elected officials, in municipalities

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, c'est certainement un honneur et un plaisir pour moi de présenter à nouveau ici, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition signée par des milliers de résidents de Blue River, Clear Water, Kamloops, Logan Lake, Chase, Savona, Hall Lake, Red Lake et d'autres localités, qui font essentiellement remarquer que le Sénat du Canada est une institution non démocratique, qui est composée de parlementaires non élus qui ne rendent pas de comptes à la population, qui coûte quelque 50 millions de dollars par année et qui mine le rôle des représentants dûment élus du peuple canadien.
Mr. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NDP): Mr. Speaker, it is indeed an honour and a pleasure to once again stand, pursuant to Standing Order 36, to present a petition containing thousands of names from residents of Blue River, Clear Water, Kamloops, Logan Lake, Chase, Savona, Hall Lake, Red Lake and others, who point out that the Senate of Canada is an undemocratic institution, composed of unelected members who are unaccountable to the people, that it costs somewhere in the neighbourhood of $50 million a year, and that it undermines the role of the duly elected representatives of the people of Canada.

Que les sénateurs soient élus ou quasi élus, il semble certain que l'avènement d'un Sénat plus assertif aura pour effet de perturber l'équilibre parlementaire.
Whether senators are to be elected or quasi-elected, the parliamentary balance seems certain to be disturbed through a more assertive Senate.

N’oublions pas que depuis la fin du mois du juin, plus de 200 Palestiniens - dont au moins 44 enfants - ont été tués et que des milliers d’entre eux ont été contraints de quitter leur foyer; n’oublions pas non plus, lorsque nous évoquons la question des prisonniers israéliens, dont la libération est effectivement une nécessité, que 9 000 prisonniers palestiniens sont détenus dans des prisons israéliennes, dont la moitié sans avoir été jugés; ni que certains élus parlementaires du Hamas restent sous arrestation.
Let us not forget that since the end of June, over 200 Palestinians – at least 44 of them children – have been killed; nor forget that thousands more have been forced to flee their homes; nor forget that when we talk about the Israeli prisoners, who must indeed be freed, there are also 9 000 Palestinian prisoners who remain in Israeli prisons, over half of whom are detained without trial; nor forget that elected Hamas parliamentarians remain under arrest.

Au Nicaragua, au Venezuela, en Équateur et en Bolivie, nous avons assisté à l’émergence de régimes qui, sans être tout à fait des dictatures, ne sont certainement pas favorables à la démocratie parlementaire. Une fois élus, leurs dirigeants ont entrepris de démanteler tous les organes susceptibles de contrôler leur pouvoir: la commission électorale, la Cour suprême, les chambres du parlement.Dans de nombreux cas, ils ont aussi abrogé leurs constitutions et réécrit («refondé», selon leur propres termes) leurs États selon des principes socialistes.
In Nicaragua, Venezuela, Ecuador and Bolivia, we have seen the rise of regimes which, if not exactly dictatorial, are certainly not supportive of parliamentary democracy – people who, although legitimately elected, then set about dismantling every check on their power: the Electoral Commission, the Supreme Court, the Chambers of their Parliament and, in many cases, dissolving their constitutions and rewriting – ‘refounding’, as they call it – their states along socialist principles.

Il se peut que le président n'apprécie pas le fait que certains députés de ce côté-ci aient été élus et qu'ils aient obtenu les privilèges accordés aux parlementaires, et c'est son droit d'être déçu par le choix des Canadiens aux dernières élections, mais il n'est pas autorisé à retirer à des députés élus par les Canadiens leur droit de s'exprimer en les obligeant à se taire, ce qui est exactement ce qu'il a tenté de faire en muselant le député du Nord de l'Alberta et d'autres membres du même comité.
The chair might not be pleased or happy with the fact that members on this side were elected and given the privileges of parliamentarians, and it is his right to be displeased with the choice by Canadians in the last election, but it is not his right to take away their choice by silencing the members who Canadians have elected, which was exactly what he attempted to do when he silenced the member from northern Alberta and other members of the same committee.

1. exprime son soutien sans réserve à l'élargissement de l'Union européenne et reconnaît qu'il doit être prêt à accueillir, à partir de janvier 2004, les parlementaires venant des futurs États membres; observe que, pour ce qui est des préparatifs de l'élargissement, il est et doit être en tête, compte tenu du rôle qu'il est appelé à jouer en vertu du traité; souligne qu'il est sur le point de devenir aussi le parlement de tous les citoyens des actuels pays candidats; souligne que les parlementaires venus des nouveaux États membres devraient, dès qu'ils seront accueillis au Parlement, disposer des moyens nécessaires pour assumer les responsabilités de leur mandat; reconnaît que, au cas où certains préparatifs de l'élargissement ne seraient pas terminés à temps pour l'adhésion en janvier 2004, tous les parlementaires pourront avoir à faire un effort, quels que soient le pays où ils auront été élus ou la date de l'adhésion;
1. Expresses its full support for the enlargement of the European Union and recognises the need for Parliament to be prepared to welcome parliamentarians from the future Member States as from January 2004; notes that Parliament is and must be at the forefront of enlargement preparations because of the role it is called upon to play by the Treaty; stresses that the House is about to become the parliament of all citizens of the current candidate countries too; stresses that parliamentarians from the new Member States should have the necessary means at their disposal to fulfil the responsibilities of their office as soon as they are received into the House; admits that if some enlargement preparations are not concluded in time for accession in January 2004, all parliamentarians may have to make an effort, irrespective of their country of election or the date of accession;

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, dans le livre rouge, au chapitre 6 intitulé Pour restaurer l'intégrité parlementaire, les libéraux ont promis d'améliorer la qualité de nos institutions parlementaires, de mettre un terme à l'arrogance manifestée par certains élus et de rendre plus de comptes aux électeurs canadiens.
Miss Deborah Grey (Beaver River, Ref.): Mr. Speaker, in chapter 6 of the red book, ``Governing with Integrity'', the Liberals promised to restore the quality of our democratic institutions, end arrogance in political leadership and improve their accountability with Canadian voters.

Les pays de l’UE peuvent décider de réserver certaines hautes fonctions à leurs ressortissants, ou que les citoyens élus d’autres pays de l’UE ne peuvent pas désigner les délégués qui sont ensuite à même d’élire les membres d’une assemblée parlementaire ou de voter au sein de cette assemblée.
EU countries may decide to reserve certain senior elected posts for their own nationals, or that elected citizens of other EU countries may not take part in designating delegates who are then able to elect members of a parliamentary assembly or vote in that assembly.

Cette demande s'appuie sur un certain nombre d'arguments, dont le fait que le Sénat est composé de non-élus qui n'ont pas à rendre compte de leurs actions; compte tenu également du fait que le budget d'opératon du Sénat est de 43 millions de dollars annuellement et qu'il refuse de répondre de ses crédits au comité de la Chambre des communes; compte tenu que le Sénat ne remplit pas son mandat de représentation régional; compte tenu que le Sénat dédouble les travaux faits par les députés élus de la Chambre des communes, et considérant, finalement, la nécessité de s'assurer d'institutions parlementaires modernes.
This request is supported by several arguments such as the fact the Senate members are not elected and are not accountable for their actions; the operating budget of the Senate of $43 million a year; its refusal to account to the House of Commons committee for the funds it receives; the Senate's failure to fulfil its mandate as far as regional representation is concerned; its duplication of the work of elected members of the House of Commons and finally, the need to modernize the parliamentary institutions.