Vertaling van "certains versements tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements
An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Loi sur les prestations d'éducation [ Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité ]
Education Benefits Act [ An Act Respecting Education Benefits for Spouses and Children of Certain Deceased Federal Enforcement Officials ]

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, les noms de toutes les personnes ayant reçu des sommes totalisant plus de 5 000 $ seront encore divulgués, et ce, pour certains versements, tels que ceux liés à des prêts, à des activités politiques, à des activités de lobbying, à des contributions, à des cadeaux, à des subventions, ainsi qu'aux activités liées à des conférences, à l'éducation et à la formation.
Specifically, the names of individuals will still have to be disclosed for certain disbursements that have a cumulative value above $5,000, such as loans, political activities, lobbying activities, contributions, gift, grants, conference activities, education and training activities.

Plus précisément, les noms de toutes les personnes ayant reçu des sommes totalisant plus de 5 000 $ seront encore divulgués, et ce, pour certains versements, tels que ceux liés à des prêts, à des activités politiques, à des activités de lobby, à des contributions, à des cadeaux, à des subventions, ainsi qu'aux activités liées à des conférences, à l'éducation et à la formation.
Specifically, the names of individuals will still have to be disclosed for certain disbursements that have a cumulative value above $5,000 such as loans, political activities, lobby activities, contributions, gifts, grants, conference activities, education and training activities.

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à à la Grèce, aux Pays-Bas et au Portugal pour avoir subordonné l'octroi de titres de séjour en vertu des directives de l'UE sur la migration légale au versement de frais excessifs et disproportionnés, ainsi qu'à la Roumanie pour transposition et mise en œuvre incorrectes de certaines dispositions des directives de l'UE en la matière Ces directives régissent les conditions d'entrée et de séjour pour certaines catégories de migrants, tels que les étudiants, les chercheurs et les travailleurs hautement qualifiés, mais aussi les résidents de longue durée et les bénéficiaires des règles relatives au regroupement familial.
The Commission decided today to send letters of formal notice to: Greece, the Netherlands and Portugal for charging excessive and disproportionate fees for residence permits under EU Directives on legal migration; as well to Romania - on the incorrect transposition and implementation of certain provisions in EU Directives on legal migration. These Directives cover the conditions of entry and residence for certain categories of migrants, such as students, researchers, and highly skilled workers but also long-term residents and beneficiaries of rules on family reunification.

Il est donc normal que, dans le cadre d'un tel régime, qui est accessible à de nombreux éleveurs du secteur turc de l'aquaculture, le versement des subventions prenne un certain temps.
It is therefore normal that for such a scheme to which a large number of farmers in the aquaculture sector in Turkey are entitled, it can take a certain time until the subsidies are conferred.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer à certains contrats de crédit dans le cadre desquels le prêteur verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente d’un bien immobilier et dont l’objectif premier est de faciliter la consommation, tels que les hypothèques rechargeables ou autres produits spécialisés équivalents.
This Directive should not apply to certain credit agreements where the creditor contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the sale of an immovable property and whose primary objective is to facilitate consumption, such as equity release products or other equivalent specialised products.

Divers critères pourraient servir à déterminer le seuil d'importance relative, tels que la valeur absolue des sommes versées ou la fixation d'un certain pourcentage (par exemple, tout versement supérieur à un certain pourcentage du PIB d'un pays). Ces critères peuvent être définis au moyen d'un acte délégué.
Various criteria on materiality could be envisaged such as payments of an absolute amount, or a percentage threshold (such as payments in excess of a percentage of a country's GDP) and these can be defined through a delegated act.

17. SE FÉLICITANT du succès que constitue la troisième reconstitution substantielle du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), achevée le 7 août 2002 à Washington et qui a atteint un niveau record de 2,92 milliards de dollars américains, ainsi que des mesures annoncées par un certain nombre d'États membres de l'UE pour garantir le versement de contributions volontaires supplémentaires pour un total de 80 millions de dollars, permettant ainsi à la troisième reconstitution du FEM d'atteindre son objectif initial de 3 milliards de dollars, et NOTANT avec satisfaction l'augmentation des fonds ainsi mis à la disposition des activités relatives aux problèmes environnementaux mondiaux, tels que les changements climatiques;
WELCOMING the successful and substantial third replenishment of the Global Environment Facility, completed in Washington on 7 August 2002 with a historically high level amounting to USD 2.92 billion , as well as the announcement by a number of EU Member States to take action to ensure additional voluntary contributions totalling USD 80 million, allowing the third replenishment of the GEF to reach its original objective of USD 3 billion, and NOTING with satisfaction the increased level of funds which is thereby made available for activities addressing global environment problems, including climate change;

Nous sommes d'accord sur certains articles du projet de loi, mais pas du tout tel que libellé actuellement sur l'article 10(1), et je cite: Sous réserve de l'autorisation du gouverneur en conseil, le ministre peut, s'il le juge à propos, conclure au nom de Sa Majesté des ententes en vue du versement des sommes qu'il estime indiquées en raison de l'application de la présente loi, sous réserve des conditions qu'il estime indiquées.
We agree with some of them but cannot support the wording of subsection 10(1), and I quote: If the Minister considers it appropriate to do so, the Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into agreement on behalf of Her Majesty to provide for the payment of such amounts as the Minister considers appropriate in connection with the coming into force of this Act, subject to the terms and conditions the Minister considers appropriate.

En 1995, lorsqu'elle a autorisé le versement de la deuxième tranche, d'un montant de 5 milliards de FF, la Commission s'est déclarée préoccupée par divers points, tels que le fait que certains objectifs financiers n'avaient pas été atteints, et a observé qu'Air France avait bénéficié de facteurs extérieurs, tels qu'une baisse du prix du carburant.
At the time of authorising the second FF5billion tranche in 1995, the Commission drew attention to its concern at certain worrying developments such as the fact that certain financial targets had not been met, and noted that Air France had been helped by certain external factors such as a drop in the price of fuel.