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Loi sur le programme de protection des témoins
Vérification de certains faits par témoins

Vertaling van "certains témoins sont venus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur le programme de protection des témoins [ Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites ]

Witness Protection Program Act [ An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions ]


vérification de certains faits par témoins

proof of certain facts by witnesses


Acte pour pouvoir à l'interrogatoire des témoins sous serment par des comités du Sénat et de la Chambre des communes en certains cas

An Act to provide for the examination of witnesses on Oath by Committees of the Senate and House of Commons, in certain cases
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certains témoins sont venus nous parler de cette question, et on craint que, de la manière dont c'est formulé et étant donné le règlement prévu, un grand nombre de personnes souffrant de problèmes de santé assez peu importants soient exclues.

We've heard from some witnesses on this issue, and the concern has been raised that it seems, the way this is worded and with the planned regulations, a large number of people may be excluded for fairly minor health problems.


La criminalité organisée reste un problème en Bulgarie, comme en témoignent les sondages réalisés auprès de l'opinion publique[32]; les cas récents très médiatisés de fusillades en pleine rue et l’assassinat d’un témoin sont venus rappeler clairement la gravité de la situation.

Organised crime remains a problem in Bulgaria. This is recognised in public attitudes,[32] and high-profile recent cases of public shootings and the murder of a witness have provided a clear reminder of the severity of the situation.


Néanmoins, certains événements sont venus rappeler la nécessité d'agir dans ce domaine.

However, some events served as reminders of the need for action in this area.


Le sénateur Andreychuk: Certains témoins sont venus nous dire qu'ils ont cette crainte, ils se sentent comme des citoyens de seconde classe et ils souhaitent avoir cette procédure de recours.

Senator Andreychuk: Some people have come and said they have this fear, they want due process and they feel like second-class citizens.


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Certaines dispositions salariales et des coûts salariaux indirects avantageux peuvent favoriser l’embauche des nouveaux venus sur le marché du travail, mais ne devraient pas conduire à la précarité.

Wage arrangements and non-wage labour costs can provide an incentive to employ new entrants, but should not contribute to precariousness.


Nous nous sommes concentrés sur ces questions et certains témoins sont venus nous parler de ce que d'autres pays faisaient. Je suppose que vous pourriez dire qu'il est anormal que le budget du gouvernement canadien ne soit pas approuvé avant juin, alors que l'année financière est déjà commencée, mais, comme vous l'avez souligné, ainsi que M. Marleau, le budget en soi est plutôt un document qui présente une politique à plus long terme.

I suppose you could say there was this anomalous situation that the budget for the Canadian government isn't approved until about June and the fiscal year has already started, but as you pointed out and Mr. Marleau pointed out, the budget itself is actually more a longer-term policy document.


Dans le même ordre d'idées, en ce qui concerne l'éducation postsecondaire, certains témoins sont venus cet après-midi nous expliquer que cet article du projet de loi représentait un maintien ou une baisse des frais de scolarité.

Furthermore, as concerns post-secondary education, some witnesses have explained to us this afternoon that this section of the bill would mean that tuition costs would be stable or lower.


Lors des séances de consultation publique auxquelles j'ai pu assister, parce que je n'ai pas assisté aux séances dans l'Ouest du Canada, certains témoins sont venus dire que si jamais la Cour suprême du Canada jugeait que la non-reconnaissance du mariage de conjoints de même sexe et la définition qui restreint le mariage à un homme et une femme étaient contre notre Charte et donc inconstitutionnelles, le Parlement devrait invoquer la clause nonobstant pour sauvegarder cette définition qui, selon la cour, serait une violation d'un droit fondamental.

At the public consultation sessions I was able to attend, because I didn't attend the meetings in Western Canada, some witnesses came and said that, if the Supreme of Canada ever ruled that non-recognition of same-sex marriages and the definition restricting marriage to one man and one woman violated our Charter and were thus unconstitutional, Parliament should invoke the notwithstanding clause to protect that definition, which, according to the Court, would be a violation of a fundamental right.


Concernant certains marchés (en particulier, les marchés de terminaison d’appel vocal), il se peut que les autorités réglementaires nationales parviennent à la même conclusion que lors d’un précédent réexamen et souhaitent imposer à d’autres opérateurs (par exemple aux nouveaux venus), ayant une clientèle ou un chiffre d’affaires total comparable à ceux d’opérateurs couverts par un précédent réexamen, des solutions qui ne diffèrent pas significativement de projets de mesure déjà notifiés.

With regard to certain markets (in particular, voice call termination markets), national regulatory authorities may come to the same conclusion as in a previous review and wish to impose remedies on further operators (e.g. new entrants) with a similar customer base or total turnover to operators covered by a previous review which do not materially differ from draft measures already notified.


Un certain nombre d'instruments financiers et d'autres initiatives de l'UE, qui apportent un soutien direct ou indirect à l'intégration des immigrants, sont venus étayer les engagements politiques pris par l'UE dans les domaines de l'intégration, de l'emploi et de la cohésion sociale.

Underpinning the political commitments of the EU in the field of integration, employment and social cohesion, are a number of EU financial instruments and other initiatives which directly or indirectly support the integration of immigrants.




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Date index: 2023-01-09
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