Traduction de «certains tribunaux administratifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur le service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada Act

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur De Bané : Comme vous le savez, on avait annoncé que désormais, la parité salariale serait intégrée aux négociations collectives et que les femmes ne pourraient plus avoir recours aux tribunaux et à certains tribunaux administratifs pour la réclamer.
Senator De Bané: As you know, there was an announcement at some point that from now on, women would have to negotiate any settlement related to pay equity, but they could not use the courts or special administrative tribunals to pursue those claims.

Le défi alors, pour certains tribunaux administratifs entre autres, c'est que parfois les tribunaux ont peu de membres et supposons qu'il y a seulement trois membres et seulement un qui est bilingue, là est la difficulté pour le tribunal dans son ensemble de bien servir le public canadien de façon équitable et égale.
The challenge, then, for some administrative tribunals, lies in the fact that some of them have few members; if there are only three members, and only one is bilingual, it will be difficult for the tribunal as a whole to properly serve the Canadian public in a fair and equitable way.

La Lituanie a accompli certains progrès dans la réforme de l'administration publique et du système judiciaire, au sein duquel l'organisation des tribunaux administratifs a été remaniée.
Lithuania has made some progress in reforming the public administration and the judiciary, where the administrative court system has been re-organised.

Le gouvernement a fait valoir, et de façon convaincante, puisque le projet de loi S-5 est maintenant loi, que certains tribunaux administratifs comme le Tribunal des droits de la personne et, dans le cas présent, le nouveau Conseil canadien des relations industrielles devaient pouvoir compter sur des spécialistes.
The government argued - convincingly, because Bill S-5 is now law - that certain administrative tribunals such as the Human Rights Tribunal and, in this case, the new Canada Industrial Relations Board, must have specialized expertise.

En ce qui concerne le deuxième aspect de l'éligibilité substantielle - les conditions attachées au type de procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée - la Commission note que quelques États membres excluent certaines juridictions (telles que les tribunaux administratifs) ou certaines procédures (telles que les actions en diffamation) de l'assistance judiciaire.
17. With regard to the second aspect of substantive eligibility - conditions relating to the type of procedure for which legal aid is sought - the Commission notes that some Member States exclude legal aid before certain courts (such as administrative tribunals) or in respect of certain types of action (such as defamation).

Quelques États excluent cependant l'assistance judiciaire devant certaines juridictions, telles que les tribunaux administratifs ou pour certaines procédures, telles que les actions en diffamation par exemple.
However, some States exclude legal aid before certain courts, for example administrative tribunals, or in respect of certain types of action, for example defamation.

Le favoritisme dont il fait preuve me laisse perplexe. En 1993, lorsque j'ai été élu, quelques-uns de mes commettants sont venus me démontrer comment le favoritisme existait pour la nomination de certains tribunaux administratifs.
When I was elected in 1993, some of my constituents came to tell me how there was favouritism in the appointment of some administrative tribunals.

Bien sûr, il se trouve que lorsqu'on est en couple et que l'on est privé de certaines prestations, que ce soit des prestations de revenu, des prestations pour un congé de deuil, il y a certains tribunaux de droit commun ou certains tribunaux administratifs qui, à travers le pays, ont mis des employeurs en instance de verser des prestations.
Of course, when they form a couple, and are refused certain benefits, income supplement, paid bereavement leave, and the like, certain courts of common law and certain administrative tribunals throughout the country have required employers to pay those benefits.