Vertaling van "certains services soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne de l'Islande
Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Iceland

Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Féroé
Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands

obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services
obligation to make a return imposed upon recipients of certain services

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. demande que les petites entreprises bénéficient de possibilités accrues en empêchant que les services d’audit interne ne soient effectués par la même société que celle chargée de l’audit externe car cela représenterait un risque pour l'indépendance de l'auditeur; note en particulier que les tâches des services d'audit qui sont susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêts ne peuvent pas être effectuées par la même société, y compris certains services de conseil et l'évaluation de produits structurés complexes; cela devrait être contrôlé par les autorités de supervision compétentes;
1. Calls for the provision of increased opportunities for smaller firms by preventing internal and external audit services being carried out by the same company as this could pose a risk to the auditor’s independence; notes in particular that areas of audit services which are deemed to incur a conflict of interest shall not be carried out by the same company, including certain advisory services and evaluations of complex structured products; this should be monitored by the competent supervisory authorities;

Il peut arriver que, en dépit de la présence d'un opérateur de réseau dans une zone visée par l'intervention de l'État, certaines catégories d'utilisateurs ne soient toujours pas correctement desservis, en ce sens que soit certains services haut débit demandés par les utilisateurs ne sont leur sont pas accessibles, soit les prix sont inabordables par rapport aux mêmes services offerts dans des zones ou des régions plus compétitives du pays Si, en plus, les chances que des tiers viennent y construire une deuxième infrastructure sont limitées, le financement de celle-ci pourrait, dans ce cas-là, être une mesure appropriée.
Although a network operator may be present in the zone targeted by the State intervention, certain categories of users may still not be adequately served in the sense that either some broadband services requested by the users were not available to them or, in the absence of regulated wholesale access tariffs, retail prices were not affordable compared to the same services offered in other more competitive areas or regions of the country . If, in addition, there are only limited prospects that third parties would build an alternative infrastructure, the funding of an alternative infrastructure could be an appropriate measure.

Bien que certains services de télémédecine existent depuis longtemps et que la majeure partie des technologies de l'information et de la communication nécessaires soient déjà disponibles, il reste encore des problèmes techniques à régler dans certains domaines.
Although some telemedicine services have existed for a long time and most of the ICT has been in place for a while, there are still areas where technical issues need to be addressed.

(2) Afin d'assurer une plus grande égalité de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'étant pas en contradiction avec d'autres politiques communautaires soient prolongées jusqu'à la fin de l'année 2010, c'est-à-dire jusqu'à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l'application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre. Il importe en revanche de ne pas prolonger certaines dérogations.
(2) In order to ensure more equality of treatment among Member States, derogations that do not conflict with a smooth functioning of the internal market and with other Community policies should be prolonged until the end of 2010, date of the expiry of the minimum of 15% for the standard rate and of the experiment on the application of a reduced rate to labour intensive services. By contrast , certain derogations should not be prolonged.

(2) Afin d'assurer l'égalité de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'étant pas en contradiction avec d'autres politiques communautaires soient prolongées jusqu'à la fin de l'année 2010, c'est-à-dire jusqu'à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l'application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre. Il importe, pour des raisons spécifiques, de ne pas prolonger certaines dérogations.
(2) In order to ensure equality of treatment among Member States, derogations that do not conflict with a smooth functioning of the internal market and with other Community policies should be prolonged until the end of 2010, date of the expiry of the minimum of 15% for the standard rate and of the experiment on the application of a reduced rate to labour intensive services. On specific grounds , certain derogations should not be prolonged.

(2) Afin d’assurer l’égalité de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n’étant pas en contradiction avec d’autres politiques communautaires soient prolongées jusqu’à la fin de l’année 2010, c’est-à-dire jusqu’à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l’application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Il importe, pour des raisons spécifiques, de ne pas prolonger certaines dérogations.
(2) In order to ensure equality of treatment among Member States, derogations that do not conflict with a smooth functioning of the internal market and with other Community policies should be prolonged until the end of 2010, date of the expiry of the minimum of 15% for the standard rate and of the experiment on the application of a reduced rate to labour intensive services. On specific grounds, certain derogations should not be prolonged.

(2) Afin d’assurer une plus grande égalité de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n’étant pas en contradiction avec d’autres politiques communautaires soient prolongées jusqu’à la fin de l’année 2010, c’est-à-dire jusqu’à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l’application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Il importe en revanche de ne pas prolonger certaines dérogations.
(2) In order to ensure more equality of treatment among Member States, derogations that do not conflict with a smooth functioning of the internal market and with other Community policies should be prolonged until the end of 2010, date of the expiry of the minimum of 15% for the standard rate and of the experiment on the application of a reduced rate to labour intensive services. By contrast, certain derogations should not be prolonged.

2. La notion de service universel porte sur un ensemble de dispositions d'intérêt général dont l'objectif est de veiller à ce que certains services soient mis à la disposition de tous les consommateurs et utilisateurs sur la totalité du territoire d'un État membre, indépendamment de leur position géographique, au niveau de qualité spécifié et, compte tenu de circonstances nationales particulières, à un prix abordable [59].
2. The concept of universal service refers to a set of general interest requirements ensuring that certain services are made available at a specified quality to all consumers and users throughout the territory of a Member State, independently of geographical location, and, in the light of specific national conditions, at an affordable price [59].

50. La notion de service universel porte sur un ensemble d'exigences d'intérêt général dont l'objectif est de veiller à ce que certains services soient mis à la disposition de tous les consommateurs et utilisateurs sur la totalité du territoire d'un État membre, indépendamment de leur position géographique, au niveau de qualité spécifié et, compte tenu de circonstances nationales particulières, à un prix abordable [23].
50. The concept of universal service refers to a set of general interest requirements ensuring that certain services are made available at a specified quality to all consumers and users throughout the territory of a Member State, independently of geographical location, and, in the light of specific national conditions, at an affordable price [23].

20. Afin de comprendre comment ces dispositions affectent les mesures prises par les pouvoirs publics pour garantir que certains services soient fournis au public, il est utile de rappeler trois principes qui sont à la base de l'application de l'article 86: la neutralité, la liberté de définition et la proportionnalité.
20. To understand how these provisions affect the arrangements made by the public authorities to ensure that certain services are provided to the public, it is useful to articulate three principles that underlie the application of Art. 86. They are: neutrality, freedom to define, and proportionality.