Vertaling van "certains services qui étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services
obligation to make a return imposed upon recipients of certain services

Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne de l'Islande
Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Iceland

Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Féroé
Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

Décret concernant la nomination de certaines personnes à certains postes de la Division des services de laboratoire de la Direction générale de la protection de l'environnement de la région du Pacifique et du Yukon au ministère de l'Environnement
Appointment of Certains Persons to Certain Positions in the Laboratories Division of the Environmental Conservation Branch of the Pacific and Yukon Region of the Department of Environment Exclusion Approval Order

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (PT) À la suite de l’arrêt rendu en 2002 par la Cour de justice de l’Union européenne estimant que les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens étaient contraires au droit de l’Union européenne, il a fallu négocier un accord visant à remplacer certaines dispositions contenues dans les 17 accords bilatéraux relatifs aux services aériens actuellement en vigueur entre les États membres et le Viêt Nam.
− (PT) Following the 2002 judgement of the Court of Justice of the European Union ruling that the traditional designation clauses included within bilateral Air Services Agreements signed by Member States contravened Union law, it became necessary to negotiate an agreement that sought to replace certain provisions within the current 17 bilateral air services agreements between Member States and Vietnam.

Nous avons également observé ces deux dernières années que certaines parties du secteur des services financiers étaient résolues à s’opposer aux nouvelles règles et aux nouveaux règlements nécessaires.
We have also seen over the last two years that parts of the financial services industry are intent on resisting necessary new rules and regulations.

Prix maximum pour les services de base, nombre minimum d’employés pour garantir la qualité de certains services sensibles, planification territoriale, par exemple pour l’ouverture de grandes surfaces, autant de règles qui étaient jusqu’ici considérées comme des garanties du respect de l’intérêt général et qui sont désormais jugées comme autant d’entraves inacceptables à la liberté d’établissement et d’entreprendre.
There will be a maximum price for basic services; a minimum number of employees in order to guarantee the quality of certain sensitive services; territorial planning, for example for the opening of supermarkets; and so many rules that were considered until now to guarantee respect for the general interest and that are now regarded as so many unacceptable barriers to freedom of establishment and to the freedom to do business.

Les représentants de la Commission ont à plusieurs occasions présenté leur argumentation en faveur d'une directive concernant les services portuaires en invoquant le fait que les services portuaires étaient les seuls services dans le secteur des transports qui n'étaient pas déréglementés.
On a number of occasions, the Commission’s representatives have launched their argument for a ports directive by saying that port services are the only services in the transport sector which are not deregulated.

À titre d’exemple, il suffit de citer le système de rotation des directeurs généraux, après que pendant de longues années, certaines directions générales étaient régulièrement confiées à des fonctionnaires de la même nationalité, les règles de nationalité relatives aux commissaires et à leurs cabinets ou, enfin, la décision de rapprocher les commissaires des services qui dépendent d’eux.
I need only mention the system for the rotation of the directors-general, after long years when certain directorates-general had regularly been allocated to officials of the same nationality; or the nationality rules for Commissioners and their staff; or, lastly, the decision to move the Commissioners closer to the departments they control.

À mesure que le marché intérieur progressait, de nouvelles questions se sont posées à propos de la délimitation de certains services qui étaient autrefois fournis essentiellement sur une base non concurrentielle, mais qui désormais attirent ou pourraient attirer la concurrence.
As the internal market deepened, new issues have arisen relating to the delimitation of certain services that were previously supplied primarily on a non-competitive basis, but which now elicit, or may elicit, competitors.

La Cour avait ainsi jugé que l'opacité du dispositif français sur certains points et les modalités de calcul de certaines composantes du coût net du service universel étaient incompatibles avec la directive "pleine concurrence" et la directive "interconnexion".
The Court took the view that the lack of transparency in certain aspects of the French arrangements and the methods used to calculate some cost components of universal service were incompatible with the Directive on full competition in telecommunications markets and the Directive on interconnection.

Plusieurs insuffisances au niveau des programmes proprement dits et de leur mise en oeuvre par les administrations locales réduisent l incidence de ces derniers. Entre autres, certains services n étaient pas pleinement opérationnels en raison d un manque d équipements de base et de personnel, ainsi que de retards dans la mise en oeuvre.
There are some shortcomings in the programmes themselves and their implementation by the local administrations which reduce their impact : notably some services were not fully operational because of a lack of basic equipment and shortfall of staff and delays in implementation.

- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...
- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en route passengers able to return on any subsequent service. Shuttle services with accomodation may carry a certain percentage of travel only passengers c) - c) Most special regular services (services carrying workers, school-children, military personnel + frontier urban transport), provided they are subject to a contract between organiser and carrier. d) Transport by non-profit making d) Transport by non-profit organisations subject to a variety of making organisations of national rules and provisions of their own members in their bilateral agreements own vehicules subject to certification - - - 2 - AUTHORISATION PROCEDURES Before After ------ ----- a) Applications for almost all services a) Applications for regular and to be examined except in light of shuttle services without effects on existing markets (all accomodation to be allowed transport modes) and taking account unless proposed service of whether operators already in market would threaten existing could organise such a service regular coach services or themselves comparable rail service or is aimed exclusively at the most lucrative existing services. b) Countries where passengers are b) Countries where passengers picked up or set down and transit are picked up or set down countries may oppose a request for may oppose a request for authorisation authorisation c) No time-limit ...

La situation que l'on observe actuellement au sein du marché unique tranche nettement sur le tableau des années 1985, où: - toutes les marchandises faisaient l'objet de contrôles systématiques aux frontières; - la plupart des produits devaient être conformes à des dispositions différentes selon les États membres; - certains services, tels que les transports, les services bancaires, les télécommunications et la radiodiffusion n'étaient pas ouverts à la concurrence et - les citoyens ne pouvaient pas, en général, résider dans un État membre s'ils n'exerçaient pas une activité rémunérée.
The situation in today's Single Market is in sharp contrast to that of the mid-1980s when: * all goods were stopped and checked at frontiers * most products had to comply with different laws in each Member State * services such as transport, telecommunications, banking and broadcasting were not subject to open competition and * citizens who were not employed could not usually reside in another Member State.