Vertaling van "certains secteurs uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moule à secteur unique
full circle mold

politique visant certains secteurs et sous-secteurs
sector and sub-sector policy

Localités à secteur unique
Single sector communities

perte de compétences linguistiques dans certains secteurs scientifiques et culturels
domain loss

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Nécessité d'une vaccination contre certaines maladies virales uniques
Need for immunization against certain single viral diseases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pendant la première année d'application du régime de paiement unique, les nouveaux États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour attribuer, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, des droits au paiement aux agriculteurs de certains secteurs se trouvant dans une situation spéciale en raison du passage au régime de paiement unique.
3. During the first year of application of the single payment scheme, the new Member States may use the national reserve for the purpose of allocating, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, payment entitlements to farmers in specific sectors placed in a special situation as a result of the transition to the single payment scheme.

De plus, la productivité a connu une croissance lente dans certains secteurs de services ces dernières années, en partie à cause d'un faible niveau de concurrence, qui reste entravée par des obstacles injustifiés au marché unique.
Furthermore, productivity growth has been slow in recent years in a number of services sectors, partly due to the low intensity of competition, which remains inhibited by unjustified barriers to the Single Market.

Il faudrait signaler que la résolution prévoit une forte concentration de fonds dans certains secteurs uniquement, dans certaines branches de l’industrie énergétique – les secteurs «verts».
It should be noted that the resolution provides for a huge concentration of money only in certain areas, only in certain branches of the energy industry – the ‘green’ areas.

(38) Pour éviter la prolifération de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que le régime spécial actuellement en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 93/38/CEE et de l'article 12 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(13), en ce qui concerne les entités qui exploitent une zone géographique dans le but de prospecter ou extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, soit remplacé par une procédure générale permettant l'exemption des secteurs directement exposés à la concurrence.
(38) To forestall the proliferation of specific arrangements applicable to certain sectors only, the current special arrangements created by Article 3 of Directive 93/38/EEC and Article 12 of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons(13) governing entities exploiting a geographical area for the purpose of exploring for or extracting oil, gas, coal or other solid fuels should be replaced by the general procedure allowing for exemption of sectors directly exposed to competition.

Afin d'éviter une multiplicité de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que la procédure générale permettant de prendre en compte les effets de l'ouverture à la concurrence s'applique également à toutes les entités fournissant des services de transport par bus autres que celles exclues du champ d'application de la directive 93/38/CEE en vertu de son article 2, paragraphe 4.
In order to forestall the existence of a multitude of specific arrangements applying to certain sectors only, the general procedure that permits the effects of opening up to competition to be taken into account should also apply to all entities providing bus transport services that are not excluded from the scope of Directive 93/38/EEC pursuant to Article 2(4) thereof.

(38) Pour éviter la prolifération de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que le régime spécial actuellement en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 93/38/CEE et de l'article 12 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures , en ce qui concerne les entités qui exploitent une zone géographique dans le but de prospecter ou extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, soit remplacé par une procédure générale permettant l'exemption des secteurs directement exposés à la concurrence.
(38) (38) To forestall the proliferation of specific arrangements applicable to certain sectors only, the current special arrangements created by Article 3 of Directive 93/38/EEC and Article 12 of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons governing entities exploiting a geographical area for the purpose of exploring for or extracting oil, gas, coal or other solid fuels should be replaced by the general procedure allowing for exemption of sectors directly exposed to competition.

— Pour éviter une multiplicité de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que le régime spécial actuellement en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 93/38/CEE et de l'article 12 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil , en ce qui concerne les entités qui exploitent une zone géographique dans le but d'explorer ou extraire du pétrole, gaz, charbon ou d'autres combustibles solides, soit remplacé par le mécanisme général permettant l'exemption des secteurs directement exposés à la concurrence.
( 18 ) To forestall the existence of a multitude of specific arrangements applicable to certain sectors only, the current special arrangements created by Article 3 of Directive 93/38/EEC and Article 12 of European Parliament and Council Directive 94/22/EC governing entities exploiting a geographical area for the purpose of exploring for or extracting oil, gas, coal or other solid fuels should be replaced by the general mechanism allowing for exemption of sectors directly exposed to competition.

En outre, afin d'éviter une multiplicité de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que le mécanisme général permettant de prendre en compte les effets de la libéralisation s'applique également au transport par bus, lorsque ces services sont fournis par des entités, qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive, sont encore soumis à la directive 93/38/CEE.
Furthermore, in order to forestall the existence of a multitude of specific arrangements applying to certain sectors only, the general mechanism must, if it is to take the effects of liberalisation into account, also apply to bus transport services if these services are provided by entities which, at the time of entry into force of this Directive, are still subject to Directive 93/38/EEC.

3. Pendant la première année d'application du régime de paiement unique, les nouveaux États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour octroyer des droits à paiement, selon des critères objectifs et de manière à assurer une égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter toute distorsion du marché et de la concurrence, aux agriculteurs de certains secteurs se trouvant dans une situation particulière en raison du passage au régime de paiement unique.
3. During the first year of application of the single payment scheme, the new Member States may use the national reserve for the purpose of allocating payment entitlements, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, to farmers in specific sectors, finding themselves in a special situation as a result of the transition to the single payment scheme.