Traduction de «certains régimes fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coordination des régimes fiscaux
tax structure co-ordination

Régimes fiscaux pétroliers
Petroleum Fiscal Systems

Les régimes fiscaux pétroliers du Canada
Petroleum Fiscal Systems in Canada

à l'essai d'immersion complète peut se manifester un certain régime d'écoulement
a definite flow may form during the continuous immersion test

Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
Integrated administration and control system for certain Community aid schemes

système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
an integrated administration and control system for certain Community aid schemes

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains régimes fiscaux préférentiels permettent aux entreprises de transférer des bénéfices vers un autre pays que celui où leurs activités sont réellement basées, afin de profiter d'un taux d'imposition plus faible.
Certain preferential tax regimes allow companies to shift profits away from where their real activities are based, in order to benefit from a lower tax rate in another country.

Cela tient, d'une part, au fait que les critères énoncés dans le code ne conviennent plus pour évaluer certains régimes fiscaux modernes et complexes et, d'autre part, au fait que le groupe «Code de conduite» n'est pas doté d'un mandat suffisamment large pour agir efficacement.
This is partly because the criteria in the Code are no longer adequate to assess certain modern and complex tax regimes and partly because the Code Group lacks a strong enough mandate to act decisively.

L’UE n’a pas de pouvoir direct sur les systèmes fiscaux nationaux, mais la Commission peut examiner si certains régimes fiscaux constituent des aides d’État illégales en faveur de certaines entreprises par l’octroi d’avantages fiscaux sélectifs.
The EU does not have direct authority over national tax systems, but the Commission can investigate whether certain tax regimes would constitute unlawful State aid to companies by granting selective tax advantages.

Les considérants 147 à 153 du règlement provisoire traitent des allégations des parties intéressées à propos des restrictions appliquées dans certains États membres, comme les systèmes de quotas et les régimes fiscaux, dont l’objectif serait de limiter les importations provenant des pays concernés. Le préjudice subi par l’industrie de l’Union, en particulier dans certains États membres, ne pourrait pas être imputé aux importations.
Recitals 147 to 153 of the provisional Regulation address allegations by interested parties that restrictions in Member States, such as quota systems and tax regimes, were designed to restrict imports from the countries concerned, meaning that any injury caused to the Union industry, in particular in some Member States, could not be due to imports.

Le 21 janvier 2003, le Conseil Ecofin s’est prononcé en faveur de la prolongation des effets de certains régimes fiscaux dommageables.
On 21 January 2003, the Ecofin Council decided that the effects of certain harmful tax regimes could be extended.

Ces trois décisions constituent des éléments essentiels de la suppression de certains régimes fiscaux réputés dommageables par le code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Cette approche est cohérente avec celle déjà suivie dans les neuf affaires précédentes de fiscalité des entreprises pour lesquelles la Commission a clos ses enquêtes , sans exiger que les bénéficiaires remboursent les avantages fiscaux accordés. La Commission a en effet estimé que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de penser que ces avantages étaient licites. Elle a ainsi assuré une égalité de traitement pour des situations similaires.
The three decisions constitutes a vital building block in repealing certain tax schemes deemed harmful by the Code of conduct on business taxation. This approach is coherent with the one already followed in the nine previous business taxation cases for which the Commission has closed its State aid investigations without ordering the beneficiaries to pay back the tax advantages already granted because beneficiaries had legitimate reasons to believe that they were lawful. In this way, the Commission has ensured equal treatment of similar situations.

En outre, un certain nombre de régimes fiscaux sont axés sur les coûts salariaux et d'autres visent à encourager la collaboration entre les entreprises et les organismes de recherche publics.
Also, a number of tax schemes are focused on wage costs and others are aimed at encouraging collaboration between industry and public research organisations.

Certains États membres ont réussi à rendre leurs régimes fiscaux plus favorables à l'emploi, en allégeant la pression fiscale sur le travail, même si globalement celle-ci reste très élevée dans de nombreux États membres au regard des critères internationaux.
Some Member States have made progress in rendering their tax systems more employment-friendly by lowering the fiscal burden on labour, even if overall taxation on labour still remains very high by international standards in many Member States.

La consultation publique a aussi fait apparaître d'autres explications possibles de la répartition des SE dans l'UE/EEE, notamment: (i) la souplesse de certains aspects de la SE par rapport aux formes juridiques nationales, (ii) la valeur plus au moins grande attribuée au label européen, (iii) les différences de coûts de création et de transaction pour une SE et (iv) les régimes fiscaux des États membres.
Respondents to the public consultation mentioned also other possible explanations for the distribution of SEs in the EU/EEA, in particular: (i) the flexibility of certain aspects of the SE form compared to national legal forms; (ii) the different value of the European label; (iii) differing set-up costs and transaction costs of an SE; (iv) tax systems of Member States.

- La première catégorie porte sur des difficultés particulières liées à un manque d'harmonisation de certains régimes fiscaux.
- The first category relates to special difficulties connected with the lack of harmonization of certain tax regimes.