Traduction de «certains recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant certains recours en matière de responsabilité médicale ou hospitalière
An Act respecting certain rights of action in matters of medical or hospital responsibility

Loi concernant certains recours de Victor Auclair en matière de responsabilité médicale ou hospitalière
An Act respecting certain rights of action of Victor Auclair in matters of medical or hospital responsibility

certaines catégories de recours
certain classes of action or proceeding

connaître de certaines catégories de recours
to hear and determine certain classes of action or proceeding

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

loi prévoyant des recours en matière de commerce [ loi régissant le règlement des différends commerciaux | loi visant à corriger certaines pratiques en matière de commerce ]
trade remedy law

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

certains recours en annulation introduits par un pays de l’UE contre une mesure adoptée par une institution de l’UE.
some actions brought by an EU country for annulment of a measure adopted by an EU institution.

La Cour de justice: cette cour continue de statuer à titre préjudiciel, de connaître de certains recours formés par des pays de l’UE contre des institutions de l’UE et de traiter des pourvois contre des décisions du Tribunal de l’Union européenne.
The Court of Justice: this court continues to give preliminary rulings, hear some actions against EU institutions brought by EU countries and take appeals from the General Court.

Transport routier: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne à propos du régime de licences applicable à certains poids lourds pour l'utilisation du réseau routier
Road transport: Commission refers Poland to the Court of Justice of the EU on the system of permits for the use of the roads by certain trucks

Transport routier: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne à propos du régime de licences applicable à certains poids lourds pour l'utilisation du réseau routier // Bruxelles, le 17 novembre 2016
Road transport: Commission refers Poland to the Court of Justice of the EU on the system of permits for the use of the roads by certain trucks // Brussels, 17 November 2016

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne pour mise en œuvre incorrecte de la directive 96/53/CE du Conseil sur les dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers.
The European Commission has decided to refer Poland to the Court of Justice of the EU for the incorrect implementation of Council Directive 96/53/EC on maximum weights and dimensions of certain road vehicles.

En ce qui concerne l’obligation, pour les États membres, de fournir aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une voie de recours juridictionnel effective, prévue à l'article 13, l’évaluation conclut que, même si la législation nationale de tous les États membres prévoit la possibilité d'un recours, dans la pratique, un certain nombre de facteurs peuvent porter atteinte au droit à un véritable recours.
Regarding the obligation for Member States to provide returnees with an effective legal remedy, pursuant to Article 13, the evaluation concludes that, even though a legal provision for appeal exists in national law of all Member States, in practice a number of factors come into play that can compromise the right to a real legal remedy.

Le 11 juin 2013, la Commission a publié une communication intitulée «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» (6) dans laquelle elle dresse le bilan des actions menées jusque-là, expose les points de vue exprimés par les parties prenantes et le Parlement européen, et présente sa position sur certains aspects fondamentaux du recours collectif.
On 11 June 2013 the Commission issued a Communication ‘Towards a European Horizontal Framework for Collective Redress’ (6), which took stock of the actions to date and the opinions of stakeholders and of the European Parliament, and presented the Commission’s position on some central issues regarding collective redress.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 novembre 2010, Deutsche Bahn/OHMI (T-404/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 23 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d'un signe de couleur, consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge, en tant que marque communautaire pour certains services relevant de la classe 39 — Caractère distinctif d'un signe consistant en une combinaison de couleurs
Appeal against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 11 November 2010 in Case T-404/09 Deutsche Bahn v OHIM, by which that court dismissed the action for annulment of the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 23 July 2009 dismissing the appeal against the examiner’s decision refusing to register a colour sign consisting of a combination of the colours grey and red as a Community trade mark for certain services in Class 39 — Distinctive character of a sign which is a combination of colours

Dans certaines circonstances, il peut s'avérer nécessaire, en dernier recours et après avoir épuisé toutes les autres possibilités d'action, d'atténuer l'incidence négative de l'absence de contrôle par un État membre de sa section des frontières extérieures en recourant à la réintroduction temporaire de certains contrôles aux frontières intérieures.
In certain circumstances, it may be necessary, as a last resort after having exhausted other measures, to mitigate the adverse impact of the failure by a Member State to control its section of the external borders by resorting to the temporary reintroduction of some internal border controls.

Aux fins de l'agriculture biologique, le règlement (CEE) du Conseil no 2092/91 (2) autorisait, à des conditions bien précises, l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques, engrais et amendements du sol, ainsi que de certaines matières premières non biologiques pour aliments des animaux et de certains additifs et auxiliaires technologiques pour l'alimentation animale, tout comme le recours à certains produits de nettoyage et de désinfection.
For the purpose of organic farming, the use of certain plant protection products, fertilisers, soil conditioners, as well as certain non-organic feed materials, feed additives and feed processing aids and certain products used for cleaning and disinfection was allowed under Council Regulation (EEC) No 2092/91 (2) under well-defined conditions.