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Prêt certainement douteux

Vertaling van "certains prêts était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Détails de certaines émissions de dette obligataire et de certains prêts consentis par les banques étrangères

Particulars of Selected Issues of Funded Debt and Foreign Bank Borrowing


Loi sur la Société de développement des industries de la culture et des communications [ Loi sur la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires ]

An Act respecting the Société de développement des industries de la culture et des communications [ An Act respecting the guarantee of certain loans to publishers and booksellers ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les prêts à garantie énumérés au premier rapport Deloitte, la commission pour certains prêts était également de 0,1 % et de 0,5 %.

In the list of guaranteed loans provided in the first Deloitte report, some loans had also a premium of 0,1 % and 0,5 %.


Le débat de ce soir n’a certainement pas été stérile, parce que Mme Győri a clairement affirmé que le Conseil attachait beaucoup d’importance à la clause dont nous discutons, qui est la clef du débat politique d’aujourd’hui, et qu’il était prêt à trouver un accord tourné vers l’avenir, plutôt que tourné vers le passé, avec la Commission et le Parlement afin d’apporter de vraies réponses à nos concitoyens.

This evening’s debate has certainly not been fruitless, because Mrs Győri clearly stated that the Council sets great store by the clause we are discussing – which is the key to today’s policy debate – and that it is ready to reach a forward-looking rather than a backward-looking agreement with the Commission and Parliament in order to provide our citizens with real answers.


Plus précisément, le taux d’intérêt était similaire à celui en vigueur pour certains prêts octroyés par l’ETVA à d’autres entreprises, durant la même période.

In particular, the interest rate is similar to the one of some loans granted by ETVA to other firms during this period.


I. considérant que le FMI s'était engagé sur un montant de 100 millions de dollars pour lancer une sorte de plan Marshall afin de répondre aux besoins immédiats et faire des plans pour l'avenir, mais que cette proposition a été rejetée par certains États membres de l'Union européenne et qu'elle est désormais remplacée par un dispositif de prêts,

I. whereas the IMF pledged USD 100 million to launch a type of Marshall Plan in order to respond to immediate needs and plan for the future, but whereas this proposal was opposed by some EU Member States and has now been replaced by a loan scheme,


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Certains des problèmes qui sont survenus sont dus à des inefficacités au sein d’un système qui n’était pas prêt pour la tâche consistant à guider l’autre grand phénomène lié; je veux parler de l’accélération de la mondialisation et des bouleversements majeurs dans la manière dont sont menés les échanges au niveau international.

Some problems that have occurred are due to inefficiencies in a system that was unprepared for the task of guiding the other great associated phenomenon; I am talking about the increasing pace of internationalisation and the great changes in the way trade is conducted at international level.


Qui plus est, le fait qu’ETVA ait refusé de verser le prêt quand elle a constaté que le paiement de l’aide à l’investissement était «gelé» pour des raisons procédurales et que le paiement de l’aide n’était pas certain, prouve qu’ETVA a agi comme l’aurait fait toute autre banque.

In addition, the fact that ETVA has refused to pay out the loan when it realised that the payment of the investment aid had been ‘freezed’ for procedural reasons and that the payment of the aid was uncertain illustrates that ETVA acted as any other bank would have done.


La Commission souligne, par exemple, que lorsque le contrat de prêt a été signé, le 31 mai 2002, il était déjà connu (et l’ETVA le savait certainement, étant elle-même actionnaire de HSY jusqu’à cette date) que le versement de l’aide à l’investissement était «gelé» pour des raisons administratives (91).

The Commission notes for instance that when the loan contract was signed on 31 May 2002, it was already known, and certainly to ETVA who was the shareholder of HSY until that date, that the payment of the investment aid had been ‘freezed’ for administrative reasons (91).


13. constate, et s'en préoccupe, que seul un montant de 170,4 millions d'euros a été utilisé pour provisionner le Fonds de garantie en 2002 et que, en conséquence, un montant de 42,51 millions d'euros est demeuré inutilisé; rappelle qu'une utilisation bien plus ambitieuse de la capacité de prêt était toujours envisagée pour 2002 à la fin de l'exercice 2001; regrette que la BEI ait adopté une programmation plus limitée pour 2002, ce qui a encore reporté à une date ultérieure la mise en œuvre de certaines facilités ...[+++]

13. Notes with concern that only an amount of EUR 170.4 million were used to provision the Guarantee Fund in 2002 and that, consequently, an amount of EUR 42.51 million remained unused; recalls that a much more ambitious use of the lending capacity was still envisaged for 2002 at the end of the 2001 exercise; regrets that the EIB adopted a scaled-down programming for 2002 which further delayed the implementation of some facilities into the future;


4. constate, et s'en préoccupe, que seul un montant de 170,4 millions d'euros a été utilisé pour provisionner le Fonds de garantie en 2002 et que, en conséquence, un montant de 42,51 millions d'euros est demeuré inutilisé; rappelle qu'une utilisation bien plus ambitieuse de la capacité de prêt était toujours envisagée pour 2002 à la fin de l'exercice 2001; regrette que la BEI ait adopté une programmation plus limitée pour 2002, ce qui a encore reporté à une date ultérieure la mise en oeuvre de certaines facilités ...[+++]

4. Notes with concern that only an amount of EUR 170, 4 million were used to provision the Guarantee Fund in 2002 and that, consequently, an amount of EUR 42,51 remained unused; recalls that a much more ambitious use of the lending capacity was still envisaged for 2002 at the end of the 2001 exercise; regrets that the EIB adopted a scaled-down programming for 2002 which further delayed the implementation of some facilities into the future;


En ce qui concerne les aides prévues pour le secteur agricole par l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000, le principe même de l’octroi d’une garantie suppose l’existence d’un prêt; or, à la lumière de la liste des régimes susceptibles d’être assortis de garanties, communiquée par les autorités italiennes à la demande des services de la Commission, il apparaissait que certains desdits régimes pourraient être difficilement financés au moyen de prêts, compte tenu de la nature des mesures prévues dans leur cadre (à titre d’ex ...[+++]

With regard to the aid under Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 for the agriculture sector, the very principle of granting a guarantee presupposes the existence of a loan. The list of schemes to which the provision of guarantees can be applied, which was sent by the Italian authorities at the Commission’s request, included several schemes which would be difficult to finance through loans, given the nature of the measures envisaged (for example, it was hard to imagine that aid intended to cover insurance premiums in the agriculture sector could take the form of a loan).




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Date index: 2024-12-23
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