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Les juges procèdent à certaines mesures d'instruction
Loi canadienne anti-pourriel
Méthode comptable
Méthodes comptables
Pratique
Pratique comptable
Pratiques comptables
Procéder à certaines mesures d'instruction
Procédures comptables
Procédé
Procédé comptable
Procédés comptables
Se livrer à certaines pratiques
Usages comptables

Vertaling van "certains procédés pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
se livrer à certaines pratiques

engage in certain practices


méthodes comptables | pratiques comptables | procédés comptables

accounting procedures | accounting methods | accounting practices | accounting procedure


méthodes comptables | pratiques comptables | procédés comptables | procédures comptables | usages comptables

accounting methods | accounting practice | accounting procedures


les juges procèdent à certaines mesures d'instruction

the Judges undertake certain preparatory inquiries


procéder à certaines mesures d'instruction

undertake certain preparatory inquiries


Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]


Analyse de certains modèles de pratique interdisciplinaire

Analysis of Selected Interdisciplinary Practice Models


méthode comptable | procédé comptable | pratique comptable

accounting method | accounting practice | accounting procedure


pratiques comptables | usages comptables | méthodes comptables | procédés comptables

accounting practices | accounting methods | accounting procedures


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient que certains procédés, pratiques et traitements œnologiques soient interdits dans la production de vin biologique.

Certain oenological practices, processes and treatments should be prohibited in the production of organic wine.


Il y a lieu d'autoriser certains autres procédés, pratiques et traitements dans des conditions bien définies.

Other practices, processes and treatments should be permitted under well-defined conditions.


Il convient que certains procédés, pratiques et traitements œnologiques soient interdits dans la production de vin biologique.

Certain oenological practices, processes and treatments should be prohibited in the production of organic wine.


Il y a lieu d'autoriser certains autres procédés, pratiques et traitements dans des conditions bien définies.

Other practices, processes and treatments should be permitted under well-defined conditions.


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Plusieurs problèmes résultant de cette situation ont été répertoriés: possibilité de confusion entre des textes se recouvrant partiellement, difficultés pratiques spécifiques dans la gestion et la mise à jour du système, et inquiétudes des citoyens concernant certains procédés parfois inutilement incertains, complexes ou hermétiques.

Resulting problems have been identified in terms of some potential for confusion from overlapping texts, specific practical difficulties in managing the system and keeping it up-to-date and concerns of citizens over sometimes unnecessarily uncertain, complex or non-transparent processes.


Plusieurs problèmes résultant de cette situation ont été répertoriés: possibilité de confusion entre des textes se recouvrant partiellement, difficultés pratiques spécifiques dans la gestion et la mise à jour du système, et inquiétudes des citoyens concernant certains procédés parfois inutilement incertains, complexes ou hermétiques.

Resulting problems have been identified in terms of some potential for confusion from overlapping texts, specific practical difficulties in managing the system and keeping it up-to-date and concerns of citizens over sometimes unnecessarily uncertain, complex or non-transparent processes.


La reproductibilité d'un lot à l'autre de l'efficacité du produit et de sa conformité aux spécifications doit être garantie par des contrôles de la teneur en substance active pratiqués, soit sur le produit final en vrac, soit sur chaque lot de produit fini, à l'aide de méthodes in vitro ou in vivo, comportant si possible des produits de référence appropriés, avec un intervalle de confiance adéquat; dans certains cas exceptionnels, ces contrôles peuvent avoir lieu à une étape intermédiaire, la plus tardive possible, du ...[+++]

In order to ensure that efficacy of the product is reproducible from batch to batch and to demonstrate conformity with specifications, potency tests based upon in vitro or in vivo methods, including appropriate reference materials whenever available, shall be carried out on each final bulk or each batch of finished product, with appropriate confidence limits; in exceptional circumstances, potency testing may be carried out at an intermediate stage, as late as possible in the production process.


Cela se différencie d'une pratique où il est procédé à l'examen de la demande par une instance au titre de la Convention de Genève et en cas de rejet par le dernier appel, il doit être à nouveau procédé à l'examen d'une demande au titre d'une protection subsidiaire, par une autre autorité dans certains cas.

This is in distinction to a practice whereby the examination under the Geneva Convention, if the result is rejection at the final appeal stage, is followed by fresh examination in terms of subsidiary protection, in many cases by another authority.


Cela se différencie d'une pratique où il est procédé à l'examen de la demande par une instance au titre de la Convention de Genève et en cas de rejet par le dernier appel, il doit être à nouveau procédé à l'examen d'une demande au titre d'une protection subsidiaire, par une autre autorité dans certains cas.

This is in distinction to a practice whereby the examination under the Geneva Convention, if the result is rejection at the final appeal stage, is followed by fresh examination in terms of subsidiary protection, in many cases by another authority.


considérant que les accords, les décisions et les pratiques concertées en matière de coopération entre entreprises, qui permettent à celles-ci de travailler plus rationnellement et d'adapter leur productivité et leur compétitivité au marché élargi, peuvent, dans la mesure où ils sont visés par l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1, en être exemptés dans certaines conditions ; que la nécessité de cette mesure s'impose particulièrement en ce qui concerne les accords, les décisions et les pratiques concertées dans le domain ...[+++]

Whereas agreements, decisions and concerted practices for co-operation between undertakings which enable the undertakings to work more rationally and adapt their productivity and competitiveness to the enlarged market may, in so far as they fall within the prohibition contained in Article 85 (1), be exempted therefrom under certain conditions ; whereas this measure is necessary in particular as regards agreements, decisions and concerted practices relating to the application of standards and types, research and development of product ...[+++]




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certains procédés pratiques ->

Date index: 2022-11-06
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