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Cadre initial d'un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Ordonnance sur la constitution de réserves
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes comptables
Principes d'impartialité et de loyauté
Principes généraux
Principes généraux d'un projet de loi
Principes généraux de droit
Principes généraux de la conduite au combat
Principes généraux de la législation alimentaire
Principes généraux de procédure
Principes généraux du droit
Règles de justice naturelle

Vertaling van "certains principes généraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


principes comptables | principes généraux

accounting principles | accounting concepts


principes généraux de la législation alimentaire

general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation




Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne

Green Paper on the general principles of food law in the European Union


principes généraux de procédure

general procedural principles


principes généraux de la conduite au combat

general principles of combat


Résumé des principes généraux touchant les pratiques de publication des revues scientifiques et des revues de génie

Basic Principles of Editorial Practice for Scientific and Engineering Journals


Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves | Ordonnance sur la constitution de réserves

Ordinance of 6 July 1983 on the General Principles of the Maintenance of Reserves
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une mise en application complète de la directive requiert normalement (outre la promulgation des lois de mise en application) une seconde étape qui consiste pour l'essentiel en l'examen des autres législations qui pourraient entrer en conflit avec les exigences de la directive et/ou en l'édiction de certains principes généraux et en la mise en place de garanties appropriées lorsqu'il a été fait usage des exceptions prévues par la directive.

A full implementation of the Directive normally requires (besides the enactment of implementing legislation) a second stage which mainly consists in the review of other legislation that may conflict with the Directive's requirements and/or the specification of certain general rules and the provision of appropriate safeguards where exceptions foreseen by the Directive have been used.


Il souligne la nécessité de respecter certains principes généraux tels que la neutralité technologique, la complémentarité, l'obligation de rendre des comptes et la transparence.

He stresses the need to respect general principles such as technology neutrality, complementarity, accountability and transparency.


4. est d'avis que les mécanismes de contrôle définis par le législateur doivent respecter certains principes généraux du droit de l'Union et qu'ils doivent en particulier:

4. Is of the opinion that the control mechanisms set out by the Legislator must respect certain general principles of Union law and that, in particular, they must:


Toutefois, les mécanismes de contrôle définis par le législateur doivent respecter certains principes généraux du droit de l'Union.

However, the control mechanisms set out by the Legislator must respect certain general principles of Union law.


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4. est d'avis que les mécanismes de contrôle définis par le législateur doivent respecter certains principes généraux du droit de l'Union:

4. Is of the opinion that the control mechanisms set out by the Legislator must respect certain general principles of Union law and that, in particular, they must:


Au fil des années, les délibérations du Parlement ont fait ressortir certains principes généraux dans le cadre de l'examen, par l'institution, des demandes de levée d'immunité de ses députés.

Over the years, certain general principles have emerged from Parliament's deliberations in response to requests for the waiver of immunity of its Members.


Il convient de fixer certains principes généraux en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne le droit pour la Commission d’effectuer des contrôles.

Certain general control principles should be established, covering the right of the Commission to carry out checks.


Toutefois, en appliquant toute règle ou exception établie ou en accordant toute dérogation, il convient que les autorités de contrôle se conforment à certains principes généraux.

However, in applying any rules or exceptions laid down or in granting any derogations, supervisory authorities should respect certain general principles.


Cela signifie que la sous-catégorie très spécialisée des journalistes financiers qui produisent ou diffusent des recommandations d'investissement doit respecter certains principes généraux.

This means that the highly specialised subcategory of financial journalists who produce or disseminate investment recommendations must respect certain general principles.


Une coordination plus étroite des pratiques actuelles dans le domaine de la participation financière, l'élaboration de certaines lignes directrices volontaires, ou un accord sur certains principes généraux (concernant, par exemple, des questions telles que le moment de l'imposition, les périodes de gel ou les taux de couverture) pourraient déjà avoir un effet sensible.

A closer co-ordination of current practices in the field of financial participation, the formulation of certain voluntary guidelines, or an agreement on certain general principles (concerning, e.g., such issues as the timing of taxation, retention periods or coverage ratios) could already make an important difference.




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certains principes généraux ->

Date index: 2025-10-09
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