Vertaling van "certains pouvoirs draconiens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport explicatif sur la Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs du syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
Explanatory Report on the European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors

Convention de Strasbourg | Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors | Strasbourg Convention

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation du poulet
Canadian Chicken Marketing Agency Delegation Regulation

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Delegation Regulation

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation des oeufs
Canadian Egg Marketing Agency Delegation Regulation

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voyons certains amendements qui ont été rejetés: mettre en place une formation obligatoire sur le harcèlement destinée aux membres de la GRC et inscrire cette mesure dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; mettre en place une commission civile d'examen entièrement indépendante pour faire enquête sur les plaintes déposées contre la GRC; inclure des dispositions visant la création d'un organisme d'enquête civil national pour éviter que les enquêtes sur les policiers soient menées par des policiers; créer des politiques en matière de ressources humaines plus équilibrées en éliminant certains pouvoirs draconiens qui sont déjà accordés au commissaire de la GRC.
Let us look at some of the amendments that were turned down: adding mandatory harassment training for RCMP members, specifically to the Royal Canadian Mounted Police Act; ensuring a fully independent civilian review board to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police; and the issue of creating more balanced human resource policies by removing some of the draconian powers that actually exist with the RCMP commissioner now.

Ils visaient entre autres: à obliger tous les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement en lien avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; à mettre sur pied un programme civil complètement indépendant chargé d'étudier les plaintes contre la GRC; à ajouter une disposition pour créer un groupe d'enquête civil national indépendant dans le but d'éviter que la police enquête sur la police, amendement malheureusement jugé irrecevable par le comité; à créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en retirant certains des nouveaux pouvoirs draconiens proposés pour le commissaire de la GRC; et en renforçant le Comité externe d'examen de la GRC dans les cas où le renvoi des forces est considéré.
Among other things, they called for adding mandatory harassment training for all RCMP members specifically in the RCMP Act; establishing a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create an independent national civilian investigative body to avoid having police investigating police, an amendment that unfortunately was deemed out of order by the committee; and creating more balanced human resource policies by removing some of the new draconian powers proposed for the RCMP commissioner and strengthening the RCMP external review committee in cases involving possible dismissal from the force.

Également, d'autres recommandations et amendements visaient à créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en retirant certains des nouveaux pouvoirs draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et en renforçant le Comité externe d'examen de la GRC dans les cas où le renvoi des forces est considéré.
Other recommendations and amendments were designed to produce more balanced human resources policies by withdrawing some of the draconian new powers proposed for the RCMP commissioner, and strengthening the RCMP External Review Committee in cases in which discharge from the force is possible.

Parmi ces amendements, mentionnons que le NPD a proposé d'obliger tous les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement, en lien avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, de mettre sur pied un organisme indépendant chargé d'étudier les plaintes contre la GRC, d'ajouter une disposition pour créer un groupe d'enquête civil national indépendant, et ce, dans le but d'éviter que la police enquête sur la police, de créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en retirant certains des nouveaux pouvoirs draconiens au commissaire de la GRC et en renforçant le comité externe d'examen de la GRC dans les cas où le renvoi des forces est considéré.
The NDP amendments include requiring all members of the RCMP to receive harassment training in accordance with the Royal Canadian Mounted Police Act, establishing an independent body to examine complaints against the RCMP, adding a provision to create an independent national civilian investigative body in order to prevent police from investigating police, creating more balanced human resources policies by eliminating some of the new draconian powers of the RCMP commissioner, and strengthening the RCMP external review committee in cases where dismissal is being considered.

Finalement, nous souhaitions créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en retirant certains des nouveaux pouvoirs draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et en renforçant le Comité externe d'examen de la GRC dans les cas où le renvoi des forces était considéré.
Lastly, we wanted to introduce more balanced human resource policies by withdrawing some of the new draconian powers proposed for the RCMP commissioner and by reinforcing the RCMP external review committee.