Vertaling van "certains pouvoirs celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport explicatif sur la Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs du syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
Explanatory Report on the European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors

Convention de Strasbourg | Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors | Strasbourg Convention

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]
Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des effets anticoncurrentiels sensibles sont probables lorsque l’une au moins des parties possède ou obtient un certain pouvoir sur le marché et que l’accord contribue à la création, au maintien et au renforcement de ce pouvoir ou permet aux parties d’exploiter un tel pouvoir de marché.
Appreciable anticompetitive effects are likely to occur when at least one of the parties has or obtains some degree of market power and the agreement contributes to the creation, maintenance or strengthening of that market power or allows the parties to exploit such market power.

Par dérogation à ce délai général de transposition, et afin de faciliter l'adoption de la facturation électronique par certains pouvoirs adjudicateurs, tels que les pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux et les entreprises publiques, les États membres devraient pouvoir reporter l'application de la présente directive, pour les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et les entités adjudicatrices, de trente mois maximum après la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes au Journal officiel de l'Union européenne.
By derogation from this general transposition deadline and in order to facilitate the take up of electronic invoicing for certain contracting authorities, such as local and regional contracting authorities and public undertakings, Member States should be allowed to postpone the application of this Directive for sub-central contracting authorities and contracting entities until 30 months following the publication of the reference of the European standard on electronic invoicing and the list of syntaxes in the Official Journal of the European Union.

Dans le cadre des missions confiées à la BCE, le droit national confère aux autorités compétentes nationales certains pouvoirs qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union, y compris des pouvoirs d’intervention précoce et des pouvoirs pour adopter des mesures de précaution.
Within the scope of the tasks conferred on the ECB, national law confers on national competent authorities certain powers which are currently not required by Union law, including certain early intervention and precautionary powers.

Si Montesquieu était encore en vie, il mentionnerait les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire mais aussi d’autres pouvoirs et, en première position, il ferait figurer le quatrième pouvoir, celui de la presse qui incarne le problème de la liberté, de la lutte contre l’asservissement mental et de la démocratie.
Were Montesquieu alive today, he would have spoken not only of legislative, executive and judicial powers, but of other powers too, and he would have put the fourth power, the press, in first place, as it represents a problem of freedom, of the fight against mental slavery, and a problem of democracy.

Toutefois, les membres nationaux se voient accorder certains pouvoirs ordinaires et d’autres pouvoirs dont l’exercice est à convenir avec l’autorité nationale compétente ou dans les cas urgents, défini par la décision.
However, national members are to be granted at least certain ordinary powers, as well as other powers to be exercised in agreement with the competent national authority or in urgent cases, as defined in the decision.

(12) Certains pouvoirs adjudicateurs, notamment les collectivités territoriales, peuvent être amenés, dans l'exercice de leurs compétences, à confier des marchés à des entités qui, formellement, sont juridiquement distinctes, mais qui, compte tenu des relations particulières qui existent entre les pouvoirs adjudicateurs et ces entités, ne constituent qu'une simple émanation de ces pouvoirs adjudicateurs dépourvue d'autonomie au plan décisionnel et qui peuvent, par conséquent, être considérées comme faisant partie de ces pouvoirs adjudicateurs.
(12) Certain contracting authorities, particularly regional or local authorities, may, in the course of exercising their powers, award contracts to entities which are formally separate legal entities but which, in view of the particular relationship between the contracting authorities and the entities in question, constitute a mere emanation of the contracting authorities with no autonomous decision-making powers and may, accordingly, be regarded as forming part of those contracting authorities.

(7 bis) Certains pouvoirs adjudicateurs, notamment les collectivités territoriales, peuvent être amenés, dans l’exercice de leurs compétences, à confier des marchés à des entités qui, formellement, sont juridiquement distinctes, mais qui, compte tenu des relations particulières qui existent entre les pouvoirs adjudicateurs et ces entités, ne constituent qu’une simple émanation de ces pouvoirs adjudicateurs dépourvue d’autonomie au plan décisionnel et qui peuvent, par conséquent, être considérées comme faisant partie de ces pouvoirs adjudicateurs.
Certain contracting authorities, particularly regional or local authorities, may, in the course of exercising their powers, award contracts to entities which are formally separate legal entities but which, in view of the particular relationship between the contracting authorities and the entities in question, constitute a mere emanation of the contracting authorities with no autonomous decision-making powers and may, accordingly, be regarded as forming part of those contracting authorities.

Je n'accepterai pas que, dans une redistribution de pouvoir, celui-ci soit confié à un directoire formé par les États membres les plus forts ou que ce soient seulement ces États qui aient leur place et du pouvoir au sein de la Commission européenne.
I cannot accept that when it comes to redistributing power, and power is what this is really all about, we should think of handing it over to an inner cabinet made up of the strongest states, or that only they should have places on and power in the European Commission.