7. A moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits.
7. Unless justified by the object of the contract, the technical specifications shall not refer to a specific make or source, or to a particular process, or to a trade mark, patent, type or specific origin or production which would have the effect of favouring or eliminating certain enterprises or certain products.