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Projet de loi intéressant certains particuliers

Traduction de «certains particuliers—pour faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi intéressant certains particuliers

personal bill


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle imp ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual ...[+++]


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coex ...[+++]


Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble par vente effectuée par un particulier ou une fiducie comme fourniture taxable [ Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble comme une fourniture taxable ]

Election to Treat the Tax Exempt Supply of Real Property By Way of Sale by an Individual or Trust as a Taxable Supply [ Election to Treat Supply of Real Property as a Commercial Activity ]


Convention concernant la réglementation de certains systèmes particuliers de recrutement des travailleurs | Convention sur le recrutement des travailleurs indigènes, de 1936 (C50)

Convention concerning the Regulation of Certain Special Systems of Recruiting Workers | Recruiting of Indigenous Workers Convention, 1936


Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres

Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State


Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite

An Act to amend certain Acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefit Division Act


Revenu des familles et des particuliers non agricoles au Canada, certaines années, 1951-1965

Incomes of Non-farm Families and Individuals in Canada, Selected Years 1951-1965
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Grâce à ces discussions, nous espérons lancer d'ici la fin de l'année un projet pilote qui nous permettra de relier une centaine de clients—certains dans des maisons d'enseignement, de l'école élémentaire jusqu'à l'université, et certains particuliers—pour faire l'essai du système et voir comment nous pourrions disposer d'un réseau de distribution général des productions de notre collection grâce à l'Internet.

Through these discussions, we hope to be able to identify and begin a pilot project before the end of the year wherein we would connect about 100 customers—some in the institutional sector, from grade school to universities, and some individuals—to test the system and see how we can have a generalized distribution of our productions of our collection through the Internet.


C'est en particulier la conséquence de la possibilité reconnue par ladite directive, sous réserve du respect de certaines conditions, de faire figurer sur les préparations pour nourrissons à base d'hydrolysats de protéines une allégation de santé soulignant le rôle de ces préparations dans la réduction du risque d'allergie aux protéines de lait.

This is due, in particular, to the possibility, recognised by that Directive, to make a health claim on infant formula manufactured from protein hydrolysates describing the role of such formula in reducing the risk of developing allergy to milk proteins, under certain conditions laid down in that Directive.


En ce qui concerne la prévention des infections associées aux soins de santé, le rapport conclut que des efforts accrus sont nécessaires en particulier pour faire en sorte que les établissements de santé disposent de personnel spécialisé dans la lutte contre les infections et pour renforcer les capacités d’isolement des patients infectés par certaines bactéries.

As regards preventing healthcare associated infections, the report concluded that greater efforts are needed in particular to ensure specialised infection control staff in healthcare settings and isolation capacity for infected patients.


8. À moins qu’elles ne soient justifiées par l’objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’une fabrication ou d’une provenance déterminées ou d’un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminées qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises ou certains produits.

8. Unless justified by the subject-matter of the contract, technical specifications shall not refer to a specific make or source, or a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production with the effect of favouring or eliminating certain undertakings or certain products.


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8. À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits.

8. Unless justified by the subject-matter of the contract, technical specifications shall not refer to a specific make or source, or to a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production with the effect of favouring or eliminating certain undertakings or certain products.


L'avocat général estime qu'en vertu des principes de l'applicabilité directe et de la primauté du droit communautaire ainsi que de certaines dispositions du traité CE, une règle nationale tenant au respect de la chose définitivement jugée ne saurait être opposée à un particulier pour faire échec à une demande fondée sur le droit communautaire qui tendrait à remettre en cause une décision administrative devenue définitive car non censurée en justice.

The Advocate General considers that, in accordance with the principles of direct applicability and primacy of Community law, as well as certain provisions of the EC Treaty, a national rule requiring observance of the finality of judgments (res judicata) cannot be applied as against an individual so as to defeat a claim under Community law which calls into question an administrative decision which has become definitive because it has not been found unlawful by the courts.


7. A moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits.

7. Unless justified by the object of the contract, the technical specifications shall not refer to a specific make or source, or to a particular process, or to a trade mark, patent, type or specific origin or production which would have the effect of favouring or eliminating certain enterprises or certain products.


(9) Du fait de leur contenu extrêmement sensible, certains documents devraient faire l'objet d'un traitement particulier.

(9) On account of their highly sensitive content, certain documents should be given special treatment.


Ceci permettra en particulier de faire face aux dégâts causés par les tempêtes de l'hiver 1999, qui ont durement touché certains Etats-membres.

This will allow financing demands linked to serious hurricane damage, which certain Member States suffered during the winter of 1999.


Dans les Etats membres qui n'ont pas encore pris les mesures de transposition nécessaires, les particuliers peuvent faire valoir certaines dispositions de la directive devant les juridictions nationales, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (affaire Marleasing, C-106/89, du 13.11.90).

In those Member States where the implementing legislation is not yet in place, individuals are entitled to invoke some of the directive's provisions before national courts, in accordance with the case law of the Court of Justice (Marleasing case, C-106/89, 13.11.90).




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Date index: 2023-02-28
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