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Code relatif à certains obstacles non tarifaires

Traduction de «certains obstacles bureaucratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
code relatif à certains obstacles non tarifaires

code covering certain non-tariff barriers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains gouvernements de pays hôtes ou acteurs non étatiques entravent l’accès à l’aide humanitaire en imposant des restrictions en matière de déplacements et des obstacles bureaucratiques concernant le personnel et les approvisionnements, ou en ne veillant pas à leur protection.

Some host governments or non-state actors hinder humanitarian access by imposing restrictions on movement and bureaucratic obstacles to workers and supplies or by not ensuring their protection.


Certains gouvernements de pays hôtes ou acteurs non étatiques entravent l’accès à l’aide humanitaire en imposant des restrictions en matière de déplacements et des obstacles bureaucratiques concernant le personnel et les approvisionnements, ou en ne veillant pas à leur protection. Les travaux en cours de la Commission du droit international sur la «protection des personnes en cas de catastrophes» devraient fournir des orientations à cet égard.

Some host governments or non-state actors hinder humanitarian access by imposing restrictions on movement and bureaucratic obstacles to workers and supplies or by not ensuring their protection. The ongoing work of the International Law Commission on the ’Protection of persons in the event of disasters’ should provide guidance in this respect.


10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles ...[+++]

10. Welcomes, nevertheless, as a first step, the adoption of Council Directive 2013/1/EU of 20 December 2012 amending Directive 93/109/EC as regards certain detailed arrangements for the exercise of the right to stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals, in that it relaxes the requirements which EU citizens resident in a Member State of which they are not nationals must meet if they wish to stand as candidates in European elections; urges that the bureaucratic barriers ...[+++]


10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants , dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles ...[+++]

10. Welcomes, nevertheless, as a first step, the adoption of Council Directive 2013/1/EU of 20 December 2012 amending Directive 93/109/EC as regards certain detailed arrangements for the exercise of the right to stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals , in that it relaxes the requirements which EU citizens resident in a Member State of which they are not nationals must meet if they wish to stand as candidates in European elections; urges that the bureaucratic barriers ...[+++]


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Néanmoins, certains obstacles bureaucratiques demeurent, notamment en ce qui concerne la marge brute d’autofinancement.

However, some bureaucratic obstacles remain in place, for example, as far as cash flow is concerned.


I. considérant qu'il est nécessaire, au niveau de l'Union, de reconnaître le statut de certains des types d'organisations qui participent à l'économie sociale en tenant compte des règles du marché intérieur, afin de réduire les obstacles bureaucratiques à l'obtention de fonds communautaires,

I. whereas there is a need to recognise the statute of some of the types of organisation forming part of the social economy at EU level, taking into account the rules of the internal market, in order to reduce bureaucratic obstacles to obtaining Community funding,


Pour répondre à une requête des PTOM, les procédures seront, à l'avenir, nettement novatrices et largement décentralisées, sur le modèle du Fonds régional, afin d'éliminer certains obstacles bureaucratiques qui ont contribué par le passé à ralentir l'utilisation de l'aide européenne.

Responding to an OCT request, procedures will in future be radically innovative and strongly decentralised, following the model of the Regional Fund, with a view to eliminating some bureaucratic obstacles, which in the past have contributed to a slow utilisation of European aid.


Pour Mme Wallström, qui soulignait l'importance de la directive EIE et des bénéfices qu'elle peut apporter, «les évaluations des incidences sur l'environnement ont été un outil extrêmement utile pour promouvoir la protection de l'environnement, mais certains promoteurs de projets les considèrent toujours, à tort, comme un obstacle bureaucratique.

Highlighting the importance of the EIA Directive and its potential benefits Commissioner Wallström said: “Environmental Impact Assessments has been a very useful tool for promoting environmental protection, but some project developers still see them, wrongly, as a bureaucratic obstacle.


Il faut toutefois signaler que la demande de fonds structurels connaît déjà des retards en raison d'obstacles bureaucratiques et aussi, selon moi, d'exigences dont certaines sont très exagérées.

It should be pointed out here, however, that applications for money from the Structural Funds are already being delayed by bureaucratic hurdles and by what seem to me in some cases to be highly unreasonable demands.


Mme Ingrid Jenkner: Je pense qu'elle a très clairement indiqué qu'il existe certains obstacles bureaucratiques à l'accès et certains malentendus possibles à propos des critères de financement.

Ms. Ingrid Jenkner: I think she made it quite clear that there were certain bureaucratic obstacles to access and there were certain potential misunderstandings about funding criteria.




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Date index: 2025-08-21
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