Vertaling van "certains obstacles administratifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

obstacle administratif
administrative barrier

code relatif à certains obstacles non tarifaires
code covering certain non-tariff barriers

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts
Interest Payable on Certain Deposits By-law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains obstacles administratifs doivent également encore être aplanis tant au niveau national qu'européen.
A number of administrative obstacles remain to be overcome at national and European level.

L'on peut par exemple citer la préférence historique des entreprises pour certains modes de financement, les caractéristiques des régimes de retraite, l’imposition de règles prudentielles et d'obstacles administratifs, certains aspects de la gouvernance des entreprises et du droit des sociétés, les lacunes en matière de données, les caractéristiques de nombreux systèmes fiscaux et le manque d'efficience des structures de marché.
These include, for example, the historical preference by business for certain means of financing, the characteristics of pension provision, the application of prudential regulations and administrative hurdles, aspects of corporate governance and company law, data gaps and features of many tax systems, as well as inefficient market structures.

La Commission a déjà mis en œuvre un certain nombre de réformes à l'échelon européen pour stimuler l'investissement, telles que la proposition dans le cadre de Solvabilité II. Ses services ont également recensé avec précision, dans chaque État membre, les principaux défis en matière d'investissement, notamment les obstacles administratifs et réglementaires, les marchés publics, la fiscalité, les systèmes judiciaires, l’accès au financement et les cadres d'insolvabilité, l'éducation et les compétences, et les règlements sectoriels.
The Commission already implemented a number of reforms at European level to spur investment such as the proposal under Solvency II. Commission services also provided a detailed identification of the main investment challenges in each Member State. These include regulatory and administrative barriers, public procurement, taxation, judicial systems, access to finance and insolvency frameworks, education and skills, and sectoral regulations.

La réforme des services publics de l'emploi est engagée, mais de plus amples efforts devront être déployés pour franchir un certain nombre d'obstacles (administratifs, techniques, culturels) s'opposant à une mise en oeuvre complète de l'approche préventive et personnalisée.
The reform of the Public Employment Services has begun, but more vigour is needed in order to overcome a number of obstacles (administrative, technical, cultural) to ensure full implementation of the preventative and personalised approach.

On a parlé longuement de certains obstacles administratifs qui nous ont empêchés de travailler aisément avec les intervenants et avec l'industrie.
We've spoken a lot about some of those administrative impediments that make it difficult to work easily with stakeholders and with the industry.

Plus particulièrement, la Commission estime que l'application de cette loi au transit et à certaines opérations de transport international n'est pas justifiée, en ce qu'elle crée des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur.
In particular, the application of German measures to transit and certain international transport operations can in the Commission's view not be justified, as it creates disproportionate administrative barriers which prevent the internal market from functioning properly.

L'administration en ligne au niveau paneuropéen supprimera un certain nombre d'obstacles administratifs et facilitera la libre circulation des entreprises et des citoyens au sein du marché intérieur.
EGovernment at a pan-European level will remove administrative barriers and facilitate the free movement of businesses and citizens within the internal market.

Le gouvernement a proposé de modifier la définition de « bien canadien imposable », de manière à exclure les actions des sociétés canadiennes, et certains d'autres intérêts, qui ne tirent pas plus de la moitié de leur valeur de biens réels situés au Canada, de l'avoir minier canadien ou de l'avoir forestier. Ainsi, il a considérablement réduit les obstacles administratifs et, dans certains cas, les obstacles économiques à l'investissement étranger dans les entreprises canadiennes.
By proposing to amend the definition of " taxable Canadian property" to exclude shares of Canadian corporations, and certain other interests, that do not derive more than 50 per cent of their value from real property situated in Canada, Canadian resource property or timber resource property, the government has significantly reduced administrative and, in some cases, economic barriers to foreign investment in Canadian-based firms.

La Communaute peut favoriser la realisation de ces deux types de projets : - en reunissant les parties concernees ,et en premier lieu les Etats membres, et en leur montrant l'interet d'un examen d'ensemble de certains projets; - en recherchant l'appui des milieux industriels et autres et en accordant publiquement son soutien sous la forme d'une "declaration d'utilite europeenne"; - en participant au financement des travaux preparatoires et des etudes de faisabilite necessaires par le biais de subventions ou d'avances remboursables, ce qui constitue souvent l'element determinant dans la realisation d'un projet; - en ameliorant l'environnement economique, notamment en cas d'intervention de fonds prives, par la levee d'obstacles administratifs.
The Community can play a role as catalyst for both types of project. It can : - bring together the parties concerned, in the first instance the Member States, and stress the value of looking together at certain projects - seek support from industrial and other sectors and give its public support in a special "declaration of European interest" - participate in financing the preparatory work and feasibility studies through subsidies or loans - often the decisive element in realising a project - improve the economic environment, especially for private capital, by lifting administrative obstacles.