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Certains instruments de politique industrielle
Loi sur l'efficacité de la réglementation

Traduction de «certains objectifs horizontaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Certains instruments de politique industrielle : objectifs et portée [ Certains instruments de politique industrielle ]

Selected industrial policy instruments: objectives and scope [ Selected industrial policy instruments ]


Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce mouvement doit s'accompagner d'un redéploiement des autres aides d'États destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation ainsi que l'optimisation du capital humain.

This movement must be accompanied by a redeployment of remaining State aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.


Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés , les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recher ...[+++]

To ensure open and competitive markets , Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.


Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés, les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recher ...[+++]

To ensure open and competitive markets, Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.


Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés, les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché qui vont à l'encontre des intérêts des consommateurs; à l'élimination des aides d'États qui faussent la concurrence au sein du marché intérieur; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux ...[+++]

To ensure open and competitive markets, Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry, which are contrary to consumers’ interests; the abolition of State aid that distorts competition inside the internal market; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.


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Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés, les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché qui vont à l'encontre des intérêts des consommateurs ; à l'élimination des aides d'États qui faussent la concurrence au sein du marché intérieur; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux ...[+++]

To ensure open and competitive markets, Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry, which are contrary to consumers" interests; the abolition of State aid that distorts competition inside the internal market ; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.


Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés, les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recher ...[+++]

To ensure open and competitive markets, Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.


Ce mouvement doit s'accompagner d'un redéploiement des autres aides d'États destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation ainsi que l'optimisation du capital humain.

This movement must be accompanied by a redeployment of remaining State aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.


10. estime que, après l'appel lancé par le Conseil européen de Barcelone aux États membres afin qu'ils réorientent leurs aides vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun, il est urgent de préciser la notion d'intérêt commun selon des critères fondés non seulement sur le pourcentage des "aides horizontales", car il faut évaluer l'impact effectif de celles‑ci, mais aussi sur certaines aides sectorielles;

10. Considers that, following the call made by the Barcelona European Council asking Member States to redirect state aid towards horizontal objectives of Community interest, it is vital to refine the concept of Community interest in accordance with criteria based not solely on the proportion of 'horizontal aid', as it is necessary to evaluate the actual impact of this, but also on certain sectoral aid;


L'intégration, dans toutes les politiques communautaires, d'un certain nombre de principes horizontaux découlant des traités est un objectif primordial.

The integration of a number of horizontal principles of the Treaties in all EU policies is a central objective.


Dans cet esprit, elle définit les priorités communautaires qui devraient se refléter dans les interventions au titre des Objectifs 1, 2 et 3. En premier lieu, elle rappelle la nécessité de respecter certains principes horizontaux qui découlent du traité et qui touchent à toutes les politiques communautaires: le développement durable et l'égalité des chances.

Firstly, it mentions the need to comply with certain general principles enshrined in the Treaty and applicable to all Community policies: sustainable development and equal opportunities.




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Date index: 2023-06-29
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