Vertaling van "certains médicaments puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du règlement visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels
Committee for implementation of the regulation to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines

drogue d'usage restreint [ médicament soumis à certaines restrictions ]
restricted drug

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces exigences devraient s’appliquer de la même manière aux mesures nationales, régionales ou locales visant à contrôler ou favoriser la prescription de certains médicaments, puisque de telles mesures déterminent également la prise en charge effective de ces médicaments par les systèmes publics d’assurance-maladie.
These requirements should equally apply to national, regional or local measures to control or promote the prescription of specific medicinal products as such measures also determine their effective coverage by public health insurance systems.

Ces exigences devraient s'appliquer de la même manière aux mesures nationales, régionales ou locales visant à contrôler ou favoriser la prescription de certains médicaments, puisque de telles mesures déterminent également la prise en charge effective de ces médicaments par les systèmes d'assurance-maladie.
These requirements should equally apply to national, regional or local measures to control or promote the prescription of specific medicinal products as such measures also determine their effective coverage by health insurance systems.

Nous aimerions signaler certains faits au comité puisqu'il entreprend d'étudier la question importante des médicaments à base d'herbes et des médicaments homéopathiques.
We'd like to submit the following comments to the committee as it embarks on this important study of herbal and homeopathic products.

considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité FUE a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, il n'y a pas eu de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement (CE) n°469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions, no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

Dans le cadre de cette aide, il importe également de fournir des garanties, y compris des incitations financières pour les compagnies pharmaceutiques qui ont cessé de produire certains médicaments contre les maladies des populations pauvres, puisque personne ne peut les payer.
Within the framework of this aid it is also important to provide guarantees, including financial incentives for pharmaceutical companies that stopped manufacturing certain drugs for tackling diseases of poor people, since there was no one to pay for them.

Le problème principal est bien sûr l’inégalité de fait d’accès des patients européens aux traitements puisqu’un médicament – pourtant autorisé tout à fait valablement dans l’Union européenne – ne peut pas être mis sur certains marchés en raison de la lenteur des processus administratifs de certains États.
The main problem is, naturally enough, the de facto inequality of patients in the EU as regards access to treatment, since a given medicinal product may not be placed on certain markets on account of the slowness of the administrative processes in certain Member States, even though it is fully authorised within the European Union.

Selon cette définition, le système actuellement en place au Canada pourrait sûrement être considéré comme un système à deux vitesses, puisque certains médicaments coûteux prescrits par un médecin ne sont pas payés par l’État et ne sont accessibles qu’à ceux qui peuvent les payer personnellement ou qui ont un régime privé d’assurance-médicaments.
By this definition, the current system in Canada definitively could be described as a two-tier system since certain expensive drugs, even though prescribed by a physician as " medically necessary" , are not publicly funded and are only available to those who pay for them, personally or through a private drug insurance plan.

Puisque la prescription de médicaments pour une utilisation non indiquée est tellement chose commune en pédiatrie, vous pouvez être certains que le British National Formulary for Children comprend toute sorte de recommandations qui ne seraient pas fondées sur des données probantes que Santé Canada, la FDA ou l'Agence européenne des médicaments considéreraient acceptables.
Since off-label prescribing is so common in pediatrics, you can be sure that the British National Formulary for Children makes all kinds of recommendations that would not be supported by evidence that would be considered adequate by Health Canada, the FDA or by the European Medicines Agency.

Il y a aussi également les formulaires provinciaux qui font état d'une politique de remboursement laquelle dicte, d'une certaine façon, le comportement du prix du médicament générique puisque si, par exemple en Ontario, le remboursement consenti correspond jusqu'à 70 p. 100 du prix du médicament d'origine, le générique va s'aligner, plus ou moins, sur cette politique de remboursement.
There are also the provincial forms that reflect a reimbursement policy which dictates, so to speak, the price trend of the generic drug; if, for instance, the reimbursement granted goes up to 70% of the brand name drug price, the generic will more or less follow the reimbursement policy.