Traduction de «certains moyens indirects » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

franchise fiscale applicable en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport
tax exemption for certain means of transport temporarily imported

interdiction de recourir à certains moyens de preuve
exclusion of certain classes of evidence

incontinence pouvant être contrôlée par certains moyens
incontinence subject to control by devices

méthode de vente peu poussée [ vente par des moyens indirects | méthode de persuasion discrète ]
soft sell

Prix des produits agricoles et de certains moyens de production en Europe et en Amérique du Nord
Prices of Agricultural Products and Selected Inputs in Europe and North America

possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi
availability of statutory defence

Asphyxie | Autres lésions | Bombe à essence | Brûlures | résultant d'un incendie causé directement par un moyen incendiaire ou indirectement par une arme de type classique
Asphyxia | Burns | Other injury | originating from fire caused directly by a fire-producing device or indirectly by any conventional weapon | Petrol bomb

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est apparu que certains instruments financiers équivalents à des titres productifs d’intérêts et certains moyens indirects de détenir ces titres n’étaient pas couverts par la directive 2003/48/CE.
It appeared that certain financial instruments equivalent to interest-bearing securities and certain indirect means of holding these securities were not covered by the Directive 2003/48/EC.

Il apparaît notamment que certains instruments financiers équivalents à des titres productifs d'intérêts et certains moyens indirects de détenir ces titres ne sont pas couverts.
In particular, certain financial instruments which are equivalent to interest-bearing securities and certain indirect means of holding interest-bearing securities are not covered.

L'objectif des instruments juridiques communautaires en vigueur est d'assurer un certain équilibre économique entre les opérateurs du marché: ces instruments affectent dès lors le secteur des médias en tant que secteur d'activité économique et non - ou alors de manière très indirecte seulement - en tant que moyen de fournir des informations aux citoyens.
The purpose of existing Community law instruments is to ensure a certain economic balance between market operators: these instruments, therefore affect the media sector as an area of economic activity and not - or at least only very indirectly - as a means of delivering information to the citizen.

On appelle «discrimination indirecte» la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes répondant à certaines caractéristiques par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.
Indirect discrimination occurs where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons having a particular characteristic at a particular disadvantage compared with other persons, unless it is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.