Vertaling van "certains motifs politiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne persecutee pour des motifs politiques
persons persecuted on political grounds

infraction inspirée par des motifs politiques
offence inspired by political motives

violence politique [ violence pour des motifs politiques ]
political violence [ politically motivated violence ]

certains motifs
on limited grounds

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Certains instruments de politique industrielle : objectifs et portée [ Certains instruments de politique industrielle ]
Selected industrial policy instruments: objectives and scope [ Selected industrial policy instruments ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela s'est fait très rapidement dans cette Chambre pour toutes sortes de motifs, dont sans doute certains motifs politiques des libéraux d'en face.
It was rushed through for all sorts of reasons, some of them undoubtedly having to do with the political agenda of the Liberal members opposite.

La loi, dans sa forme actuelle, intègre les motifs politiques, idéologiques et religieux, ce qui, en réalité, donne aux enquêteurs l'impression qu'ils sont fondés à enquêter sur les motifs politiques, idéologiques et religieux de certaines personnes qu'ils soupçonnent d'être susceptibles, peut-être, de prendre part à certains types d'activités violentes.
The law, as it was framed, incorporating political, ideological and religious motive was a license, in effect, for investigators to investigate the political, ideological and religious motivations of various people on the suspicion that they might be involved in some type of violent activity.

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

Par conséquent, afin d'éviter toute interférence avec les compétences que la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003 confèrent aux évaluateurs des risques et aux gestionnaires des risques, il convient que les États membres n'invoquent que des motifs concernant des objectifs de politique environnementale liés à des incidences distinctes et complémentaires de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, qui sont évalués dans le cadre des procédures d'autorisation prévues dans la directive 2001/18/CE et dans le règlement (CE) no 1829/2003, tels que le maintien et le développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes, ou la préservation de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d'éléments naturels et du paysage, ainsi que de fonctions et de services écosystémiques spécifiques.
Therefore, to avoid any interference with the competences which are granted to the risk assessors and risk managers under Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, a Member State should only use grounds with respect to environmental policy objectives relating to impacts which are distinct from and complementary to the assessment of risks to health and the environment which are assessed in the context of the authorisation procedures provided in Directive 2001/18/EC and in Regulation (EC) No 1829/2003, such as the maintenance and development of agricultural practices which offer a better potential to reconcile production with ecosystem sustainability, or maintenance of local biodiversity, including certain habitats and ecosystems, or certain types of natural and landscape features, as well as specific ecosystem functions and services.

L’une des conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié au sens de l’article 1er, section A, de la convention de Genève, est l’existence d’un lien de causalité entre les motifs de persécution que sont la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l’appartenance à un certain groupe social, et les actes de persécution ou l’absence de protection contre de tels actes.
One of the conditions for qualification for refugee status within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention is the existence of a causal link between the reasons for persecution, namely race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, and the acts of persecution or the absence of protection against such acts.

Certains États membres moins avancés ont aussi signalé la concurrence avec des politiques nationales parallèles en matière d'ouverture de données et d’administration en ligne en invoquant des motifs d'ordre administratif (différentes autorités compétentes) et la faible pertinence des questions environnementales dans un contexte politique plus vaste.
Some of the less advanced Member States also reported competition with parallel national policies on open data and eGovernment for administrative reasons (different competent authorities), and the low relevance of environmental issues in a wider policy context.

Ce fut le cas même pendant la présente décennie. Le tribunal a trait à des décisions politiques sélectives, à des poursuites sélectives intentées contre certaines personnes pour des motifs politiques donnés.
This tribunal is about selective political decisions, selective prosecutions of people for selective political purposes.

Je me souviens, en juin 1990, au cours des toutes dernières discussions sur l'Accord du lac Meech, ici même dans le Centre des conférences d'Ottawa, M. Bourassa avait regardé les autres premiers ministres réunis avec lui et avait dit: «je sais que certains d'entre vous, pour des motifs politiques, vous montrez réticents à appuyer Meech, mais, croyez-moi, ce n'est rien à côté de ce que le Canada va subir comme bouleversement politique si cet accord échoue».
I remember that, during the final round of talks on the Meech Lake Accord at the Ottawa Conference Centre in June 1990, Mr. Bourassa looked at the other first ministers around him and said: " I know that some of you are reluctant to support the Meech Lake Accord for political reasons, but, believe me, this is nothing compared to the kind of political upheaval Canada will have to go through if this accord fails" .

Je ne saurais vraiment pas quoi vous répondre, si ce n'est qu'on peut trouver certains motifs politiques qui expliquent l'utilité de ne pas indexer la prestation pour enfants en fonction de l'inflation.
I honestly don't know, except you can see some political reasons why it's useful to leave the child benefit not indexed to inflation.

trouvent leur origine dans l'un des motifs énoncés à l'article 1 A: race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social donné, opinions politiques.
be based on one of the grounds mentioned in Article 1 A: race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinions.