Vertaling van "certains motifs aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certains motifs
on limited grounds

L'appartenance à un certain groupe social comme motif justifiant la crainte d'être persécuté
Membership in a Particular Social Group as a Basis for a Wel7-Founded Fear of Persecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disposition, dans l'état actuel, est nettement plus conforme aux obligations internationales du Canada. Nous sommes satisfaits que certains motifs aient été ajoutés et que la Charte québécoise ait, par conséquent, inspiré les législateurs fédéraux, dont nous sommes jusqu'à preuve du contraire, pour que cette disposition soit améliorée.
The provision as it now stands is definitely more consistent with Canada's international obligations, and we are pleased that certain grounds have been added and that Quebec's charter served as an inspiration to federal law makers, which includes us until there is evidence to the contrary, in improving this clause.

Mais quels qu'aient pu être les motifs derrière l'attitude du député d'Elk Island dans la définition des suggestions qui sont les siennes, il demeure que, sur le fond, il y a également, pour ma part, un certain nombre de désaccords avec ce qu'il propose.
But whatever the motives behind the attitude of the member for Elk Island in making these suggestions, I disagree with some of the things he is proposing.

On peut certainement affirmer par exemple que, quels qu'aient été ses motifs pour adopter la Charte des droits et libertés, cette initiative a eu des répercussions importantes pour les Canadiens qui sont venus au pays en provenance de pays où les droits ne faisaient pas partie de la trame sociale.
For example, whatever his motive in bringing forward the charter of rights and freedoms, the impact of that initiative was profound on those Canadians who came here from regimes where respect for rights was not part of the natural fabric of society.

Il convient également de rappeler que la directive 92/13/CEE du Conseil (22) prévoit l’obligation pour les entités adjudicatrices de fournir aux candidats et soumissionnaires concernés, à nouveau sans que ceux-ci aient à la solliciter, une synthèse des motifs pertinents justifiant certaines des principales décisions arrêtées au cours d’une procédure de passation de marché.
It should also be recalled that Council Directive 92/13/EEC (22) provides for an obligation for contracting entities, again without candidates or tenderer having to request it, to provide the candidates and tenderers concerned with a summary of the relevant reasons for some of the central decisions that are taken in the course of a procurement procedure.

1. regrette que le taux d'abandon scolaire dans l'Union européenne s'établisse actuellement à 14,4 % et que 17,4 % des jeunes concernés n'aient terminé que leurs études primaires; observe que la réduction de l'abandon scolaire est un objectif de l'Union et des États membres depuis de nombreuses années, mais que les progrès réalisés ont été insuffisants, les taux d'abandon scolaire étant supérieurs à 30 % dans certains États membres; fait observer que le taux de décrochage scolaire varie radicalement d'un État membre à l'autre et que les conditions générales, telles que les mouvements migratoires et le niveau d'éducation des familles, ne sont que difficilement comparables entre les différentes régions et les différents États membres; fait observer qu'il s'agit le plus souvent d'enfants issus de familles ayant un faible niveau d'éducation ou de milieux en difficulté socio-économique, et plus souvent de garçons que de filles; demande dès lors aux États membres de se mobiliser davantage et à la Commission d'assurer une surveillance plus étroite afin de vérifier que les États membres élaborent et appliquent des stratégies de réduction de l'abandon scolaire; met en garde contre les conséquences négatives des coupes budgétaires susceptibles d'intervenir dans les investissements publics en matière d'éducation au motif de la crise économique et des politiques d'austérité budgétaire menées par les États membres, dès lors que cela ne fera qu'augmenter les chiffres du décrochage scolaire dans l'Union européenne;
1. Regrets that the percentage of early school leavers in the EU currently stands at 14.4 % and that 17.4 % of these have only completed primary school; notes that reducing early school leaving has been a target for the EU and Member States for many years but not sufficient progress has been made, with rates for early school leaving above 30 % in some Member States; notes the tremendous divergence in the percentage of early school leavers in the various Member States and the difficulty of drawing comparisons in terms of relevant contextual factors – such as migratory movements and levels of education in the family – between different regions and Member States; points out that these children are most often from low-education backgrounds or socio-economically disadvantaged backgrounds and are more often boys than girls; calls therefore for a stronger commitment from Member States and for closer monitoring on the part of the Commission in order to make sure that Member States are creating and implementing strategies to reduce early school leaving; warns that the possible public spending cuts in the education sector on account of the economic crisis and the budgetary austerity policies being implemented in Member States will have adverse effects in that they will further increase the numbers of early school leavers in the EU;

Quand je passe en revue certains des amendements importants au projet de loi C-11 qui ont déjà été mentionnés par le ministre, qu’ils aient été proposés par le Parti libéral qui a beaucoup insisté sur l’application du motif d’ordre humanitaire, par le NPD et le Bloc au sujet des pays désignés, par le député de Vaughan, si je peux me citer moi-même, pour ce qui est des délais s’appliquant aux demandes pour motifs d’ordre humanitaire ou mes échanges avec le ministre, car je dois dire que j’ai souvent reçu des courriels à 2 heures ou 4 heures du matin au cours de ces négociations, tout cela témoigne du désir d’accomplir cette réforme.
As I look at some of the significant amendments to Bill C-11 that were already mentioned by the minister, whether it was the Liberal Party pushing very hard on the humanitarian and compassionate applications, whether it was the work of the NDP and the Bloc on designated countries, whether it was the member for Vaughan, if I can refer to myself, pushing for changes to timelines on humanitarian and compassionate grounds, or whether it was dealing with the minister—and may I say that receiving an e-mail at 2 a.m. or 4 a.m. was common during these negotiations—it speaks to a willingness to get things done.

14. se réjouit de constater que la Croatie continue d'améliorer ses résultats en ce qui concerne la mise en œuvre de poursuites équilibrées et justes pour les affaires de crimes de guerre, et que plusieurs actes d'accusation et procès de Croates accusés de crimes de guerre aient eu lieu durant l'année; se félicite des instructions concernant les crimes de guerre données par le procureur général d'État à l'ensemble des services et qui visent à garantir une uniformité des pratiques indépendamment de l'origine nationale du suspect; observe toutefois que de nombreux prévenus jugés durant l'année pour des crimes de guerre l'ont été par contumace et que des motifs d'inquiétude demeurent, notamment en ce qui concerne le déroulement des procédures dans certains cas particuliers; attire l'attention sur le cas d'un criminel de guerre de haut rang, également député au parlement croate, qui a réussi à prendre la fuite et à trouver refuge dans un pays voisin;
14. Is pleased to note that Croatia continues to improve its record as regards the balanced and fair prosecution of war crimes, and that several indictments and trials of Croatians accused of war crimes occurred during the year; welcomes the instructions concerning war crimes issued by the Chief State Prosecutor to all offices, designed to ensure uniform practices regardless of the national origin of the suspect; notes, however, that many of the defendants tried during the year for war crimes were tried in absentia and that concerns remain, including as regards the conduct of proceedings in individual cases; highlights a case in which a high-profile convicted war criminal, also a member of the Croatian Parliament, was able to escape and take refuge in a neighbouring country;

Il est affligeant que certains États aient été condamnés au motif qu’ils n’avaient pas transposé correctement les directives européennes dans ce domaine.
It is distressing to see that certain Member States have been condemned for not having correctly transposed the European directives in this field.

L’arrêt condamnait l’Irlande au motif qu’elle n’avait pas communiqué à la Commission les rapports relatifs à la mise en oeuvre par ce pays d’un certain nombre de dispositions du règlement communautaire sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et qu’elle n’avait pas fait le nécessaire pour que les personnes manipulant des substances dangereuses pour la couche d’ozone aient les qualifications adéquates.
The judgement condemned Ireland for failing to provide reports to the Commission on how it is implementing a number of provisions of the EU’s Regulation on substances that deplete the ozone layer and for failing to ensure that those who handle ozone-depleting substances are properly qualified.

Les nouvelles règles permettent notamment de rallonger d’une autre année (pour des motifs d’ordre économique) le délai d’un an imparti pour la correction du déficit excessif, et certaines étapes de la PDE peuvent être répétées (en cas de survenance d’évènements économiques négatifs et inattendus, et sous réserve que des mesures suivies d’effets aient été prises par l’État membre concerné, en conformité totale avec les recommandations).
In particular, the new rules allow the one-year deadline for the correction of an excessive deficit to be extended by an additional year (on economic grounds) and certain steps in the EDP to be repeated (if unexpected adverse economic events occur and provided that effective action has been taken by the Member State concerned in full compliance with recommendations).