Vertaling van "certains membres de cette collectivité puissent " (Frans → Engels) :

Dans les cas où le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles puissent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles puissent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale visée au paragraphe 2 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement et l'entreprise mère visés à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon à ce que les pertes de l'établissement et de l'entreprise mère visés à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de toutes ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu du règlement (UE) n° 575/2013 ou d'une législation équivalente.
In cases where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail–in under Article 24(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement referred to in paragraph 2 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution and the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of said institution and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of said ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of all those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is they are authorised under Regulation (EU) No 575/2013 or equivalent legislation.

4. souligne que, dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale, les financements de la politique de cohésion dans un certain nombre d'États membres constituent une source capitale d'investissement public et que, dans cette situation, les États membres concernés doivent faire preuve de souplesse pour relancer leur économie; souligne, à cet égard, qu'il importe de faire en sorte que les États membres et les régions puissent s'atteler, dès que possible, à la mise en œuvre du nouveau cycle de financement de la politique de cohésion au début 2014;
4. Stresses that in the current economic, financial and social crisis, cohesion policy funding in a number of Member States represents a key source of public investment and that this is a situation that may require flexibility on the part of the Member States concerned in order to relaunch its economies; highlights, in this connection, the importance of ensuring that Member States and regions are in a position to begin implementing the new round of cohesion policy funding as soon as possible at the start of 2014;

souligne la nécessité d'apporter une réponse immédiate et urgente à la détérioration de la situation humanitaire qui tienne compte des droits fondamentaux et de la situation individuelle des personnes concernées; considère que cette réponse requiert une approche coordonnée de l'UE, des États membres et des collectivités infranationales et rappelle que l'expérience des villes et des régions de l'ensemble de l'UE en matière d'intervention d'urgence et de protection civile est à la disposition des institutions et des agences de l'UE, ainsi que des États membres. Il convient également d'associer la société civile organisée à cette approche, afin de pouvoir exploiter les relations interpersonnelles qu'elle entretient dans les pays concernés;
underscores the need to provide an immediate and urgent response to the deteriorating humanitarian situation, which takes into account fundamental rights and the individual situations of the people concerned; considers that this response requires a coordinated approach from the EU, the Member States and authorities at the sub-national levels and reiterates that the experience of cities and regions throughout the EU of emergency responses and civil protection is available to the EU institutions, agencies and the Member States; this approach should also involve organised civil society, so as to capitalise upon people-to-people-contacts in the countries concerned;

exprime sa préoccupation face aux mouvements de réfugiés consécutifs aux événements survenus en Afrique du Nord, qui affectent directement les États membres et les collectivités locales qui sont les plus proches de cette zone; souligne dès lors la nécessité d'apporter sans délai la solidarité concrète et le soutien indispensable auxquels se sont engagés l'Union européenne et les États membres dans la déclaration du Conseil européen du 11 mars 2011 et dans les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011;
is concerned about the movement of refugees resulting from the events in North Africa, which directly affects those Member States and their local communities which are closer to the region; stresses therefore the need to provide, without delay, the concrete solidarity and the necessary support pledged by the European Union and the Member States in the European Council Declaration of 11 March 2011 and the European Council Conclusions of 24-25 March 2011

Je transmettrai certainement ces informations et j’aimerais ajouter que je communiquerai à cette Assemblée, vu l’intérêt de M. Gargani et de la commission des affaires juridiques, les résultats de l’examen des 11 autres États membres, afin que les gouvernements des autres États membres pouvant être touchés puissent en être notifiés en conséquence.
I shall certainly pass on that information and I would add that I shall report back to this House, in view of the interest of Mr Gargani and the Committee on Legal Affairs, on the review of the other 11 new Member States so that the governments of other Member States that might be affected can then be notified accordingly.

En dépit de la création du Comité des régions, forum d'expression des villes et des régions, les collectivités territoriales ont trop souvent - à tort ou à raison - le sentiment d'être écartées du jeu. La présence et le pouvoir de persuasion des régions ayant reçu une impulsion forte au cours de la dernière décennie dans pratiquement toute l'UE, l'engagement formulé dans les déclarations de Nice et de Laeken, à savoir celui de redéfinir la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, trouve ces collectivités territoriales particulièrement sensibles à cette question.
Despite the creation of the Committee of the Regions - the forum through which the cities and regions can express their views - regional authorities all too often, rightly or wrongly, feel sidelined. Having become considerably more visible and vociferous over the last ten years across nearly the whole of the EU, the regions are now proving particularly sensitive in this area following the commitment made in the Nice and Laeken Declarations to reviewing the question of the division of competence between the Union and the Member States.

6. En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément au paragraphe 2, points b), c) ou d), l'entreprise d'assurance notifie par écrit cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre de la succursale un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État membre de la succursale puissent remplir leurs rôles respectifs aux termes des paragraphes 3 et 4.
6. In the event of a change in any of the particulars communicated under paragraph 2(b), (c) or (d), an assurance undertaking shall give written notice of the change to the competent authorities of the home Member State and of the Member State of the branch at least one month before making the change so that the competent authorities of the home Member State and the competent authorities of the Member State of the branch may fulfil their respective roles under paragraphs 3 and 4.

Cette décision prévoyait ainsi une contribution financière à certaines dépenses effectuées par les États membres afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées pour adapter leurs systèmes nationaux de statistiques agricoles dans certains secteurs.
The purpose of the Decision was to provide the Commission with a flexible tool which would enable statistics applications to be adapted to changing information requirements, to which end certain expenditure by the Member States would be subsidised so as to enable the latter to take appropriate action in order to adapt their national agricultural statistics systems in certain areas.

Une certaine flexibilité est nécessaire, d'une part, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour que les connexions soient capables de supporter ce débit de données et, d'autre part, pour que les États membres, le cas échéant, puissent autoriser des débits de données inférieurs à ce plafond de 56 kbits/s afin, par exemple, d'exploiter les capacités des technologies sans fil (y compris les réseaux sans fil cellulaires), dans le but de fournir un service universel à une plus grande partie de la population.
Flexibility is required on the one hand to allow Member States to take measures where necessary to ensure that connections are capable of supporting such a data rate, and on the other hand to allow Member States where relevant to permit data rates below this upper limit of 56 kbits/s in order, for example, to exploit the capabilities of wireless technologies (including cellular wireless networks) to deliver universal service to a higher proportion of the population.

6. En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément au paragraphe 2 points b), c) ou d), l'entreprise d'assurance notifie par écrit cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre de la succursale un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État membre de la succursale puissent remplir leurs rôles respectifs aux termes des paragraphes 3 et 4».
6. In the event of a change in any of the particulars communicated under paragraph 2 (b), (c) or (d), an assurance undertaking shall give written notice of the change to the competent authorities of the home Member State and of the Member State of the branch at least one month before making the change so that the competent authorities of the home Member State and the competent authorities of the Member State of the branch may fulfil their respective roles under paragraphs 3 and 4'.