Vertaling van "certains litiges sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

litige entre certaines personnes
question between certain persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. Malgré ces améliorations, la résolution de certains litiges sera toujours source de conflits entre compagnies et passagers.
52. Even with such improvements, airlines and passengers will disagree about the settlement of some complaints, and it is often not worth a passenger's while to take the matter to court.

Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que le comité européen de la protection des données arrêtera également des décisions contraignantes dans le cas de certains litiges entre autorités nationales de protection des données, ce qui favorisera une application cohérente des règles dans ce domaine dans l'ensemble de l'UE.
The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules throughout the EU.

Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.
However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.

Une attention particulière sera portée aux questions transsectorielles, par le biais d’une clarification des rôles et responsabilités des autorités de contrôle et d’une convergence des pratiques de surveillance. En outre, afin d’améliorer la surveillance des marchés financiers européens et accroître la coopération transfrontalière des régulateurs et autorités de contrôle, pourrait être mis en place un certain nombre d’outils pratiques, tels qu’un modèle commun de communication de l’information financière, la mise en place de procédures extra-judiciaires pour le règlement des litiges, etc.
Particular attention should be paid to cross-sectoral issues, by providing greater clarity to the roles and responsibilities of supervisors and through convergence of supervisory practices.In addition, a number of practical features could be developed to help improve supervision in European financial markets and to enhance cross-border regulatory and supervisory cooperation, e.g. common reporting templates, effective dispute settlement procedures etc.

On est notamment porté à croire que cette initiative engendrera à Iqaluit des activités économiques nouvelles et que la cour sera saisie de certains litiges liés à des contrats ou d'autres types de litiges qui n'étaient pas portés devant les tribunaux.
If you can think about the economic activity, for instance, that will occur now in Iqaluit that hadn't occurred before, I suspect there may be contract and other types of issues that hadn't gone to the courts before.

Chose certaine, pour ce qui est de ces règlements, il est beaucoup plus prudent d'attendre de voir quelle sera l'issue des litiges et ensuite, au besoin, on pourra apporter les modifications requises à la suite du litige.
Certainly, from the standpoint of those regulations, it is much more prudent to see what happens with the litigation and then, if need be, go into the regulations or amend anything that may or may not need to be amended as a result of the litigation.

En outre, parmi les dispositions d'ordre plus général, un certain nombre d'articles faisant référence aux actes communautaires, et notamment à leur annulation, comme les articles 231, 233 et 242 du traité CE, ne peuvent s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire, qui sera appelé à connaître des litiges entre particuliers n'entraînant pas l'annulation d'actes communautaires.
Moreover, among those provisions of a more general nature, a number of Articles referring to acts of the Communities and in particular their nullification, such as Articles 231, 233, 242 of the EC Treaty, are not applicable to the Community Patent Court handling private party litigation not involving the annulment of Community acts.

Ces accords sont ceux par lesquels deux parties conviennent que tout litige les opposant sur une certaine question sera soumis aux tribunaux de l'État indiqué.
These are agreements whereby two parties agree that any dispute on a certain issue between them will be settled by the courts of the State specified.

Le litige du bois d'oeuvre durera longtemps, et nous ne pouvons que le travailler patiemment en réglant certains petits problèmes avant de nous attaquer à l'essentiel, mais ce sera toujours une question de très grande importance dans les relations bilatérales entre nos deux pays.
Softwood lumber is going to be one of those long-term ones, where we chip away at some of the edges, solve some of the smaller problems, and work our way into the core of the problem, but it is always going to be an extremely large issue bilaterally between our two countries.

Dans le même sujet, j'attire votre attention sur une question importante qui, bien que je ne sois pas sûr que l'on ait à traiter l'un de ses éléments, sera certainement présentée devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et probablement devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères; il s'agit du litige de frontière concernant la mer de Beaufort et de la question de ce que devient la frontière entre l'Alaska et le Yukon lorsqu'elle arrive à l'eau, quelle direction prend-elle, qui est propriétaire des énormes ressources qui se trouvent en dessous et quelles seront les répercussions sur l'environnement si les États-Unis font des forages sur le versant nord de l'Alaska.
In that same connection, I commend your attention to a big question that, although I am not sure that any part of it will come to us, will certainly go to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and probably the Standing Senate Committee on Foreign Affairs, and that is the boundary dispute in respect of the Beaufort Sea and the question of what happens to the Alaska-Yukon border as soon as it hits water, what direction it goes, who owns the very considerable resources that are underneath it and what will happen to the environment if the United States actually drills on the north slope of Alaska.