Traduction de «certains juges aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

les juges procèdent à certaines mesures d'instruction
the Judges undertake certain preparatory inquiries

Loi modifiant la Loi sur les juges, et certaines autres lois connexes par suite de la réorganisation de la Cour suprême de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard
An Act to amend the Judges Act and certain other Acts for related purposes and in respect of the reconstitution of the Supreme Courts of Newfoundland and Prince Edward Island

Loi sur certains aspects du statut des juges municipaux
An Act respecting certain aspects of the status of municipal judges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est en partie la raison pour laquelle nous proposons que certaines des grandes catégories soient supprimées et que les juges aient droit de dérogation, si vous voulez—par exemple, si des mesures extrajudiciaires ne sont pas prévues dans une province, un juge pourrait toujours les ordonner et la province serait obligée de les mettre en oeuvre—nous encourageons également la surveillance de l'administration de la justice, bien sûr dans les provinces, mais aussi dans tout le pays.
That's part of the reason we're suggesting that some of the broadest categories be removed, and why we're both suggesting that there be an ability for judges to override, if you will—for instance, if there haven't been extrajudicial provisions set up in a province, a judge could still order those and it then would be left that the province would be essentially forced to have to implement those—and encouraging that there be a body whereby the administration of justice, obviously in the provinces but also across the country, could be monitored.

Je ne pense pas que le fait que d'autres juges aient renvoyé la question aux jurys en s'appuyant sur un certain critère de cette loi en particulier a entraîné quelque préjudice que ce soit.
I do not believe there is any prejudice in the fact that some other judge has referred this matter to them on the basis of a certain test in this particular legislation.

tout en observant avec satisfaction que l'ensemble de l'Union s'emploie à atteindre son objectif de 2020, juge préoccupant qu'un grand nombre de pays (Belgique, France, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni) devront, d'après les estimations pour la période 2014-2020 du rapport d'étape 2015 sur les énergies renouvelables, probablement renforcer leurs politiques et leurs outils s'ils souhaitent atteindre leurs objectifs 2020, alors que la Hongrie et la Pologne ne sont même pas certaines d'atteindre ces objectifs; invite les États membres en retard à prendre des mesures supplémentaires pour se remettre sur la bonne voie; se félicite que certains États membres aient déjà atteint ou vont très prochainement atteindre leurs objectifs 2020, bien avant l'heure, comme la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Croatie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, l'Autriche, la Roumanie, la Finlande et la Suède.
While noting with satisfaction that the EU is on track to meet its 2020 target, expresses its concern at the large number of countries (Belgium, France, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Spain and the United Kingdom) which, according to the Commission’s 2015 Renewable Progress Report 2014-2020 estimates, may have to strengthen their policies and tools to ensure they meet their 2020 objectives, while achievement thereof is also not certain in the case of Hungary and Poland; calls on Member States that are lagging behind to undertake additional measures to get back on track; welcomes the fact that some Member States have already met or will very shortly meet their 2020 targets, well ahead of time, such as Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Croatia, Italy, Latvia, Lithuania, Austria, Romania, Finland and Sweden.

Nous avons obtenu qu'en common law, les juges aient le droit de faire appliquer certains droits fondamentaux.
Because of the right under the common law for judges to enforce certain fundamental rights, we had that.

À cet égard, il convient de remarquer qu'en effet, bien que les déclarations relatives à la production et aux stocks aient été jugées correctes au stade provisoire, une erreur s'est glissée dans la déclaration des ventes effectuées dans l'Union par l'industrie de l'Union et que certains volumes de ventes des producteurs de l'Union non retenus dans l'échantillon n'ont pas été complètement pris en considération.
It is noted in this respect that indeed, while at the provisional stage production and stocks were found to have been reported correctly, an error occurred in reporting the Union sales of the Union industry and some sales volumes of the non-sampled Union producers were not completely taken account of.

Il semble même que certains juges aient donné cet ordre à un service de police particulier, mais cette modification va régler tous ces problèmes.
Some have apparently been making it through just a specific police department, but this amendment will cover all of those problems.

14. demande à nouveau aux entreprises qui investissent en Birmanie de veiller, dans le contexte de la réalisation de leurs projets, à suspendre leurs activités en Birmanie si des violations des droits de l'homme sont perpétrées; se déclare déçu que certains pays aient jugé opportun d'augmenter notablement leurs investissements dans ce pays, au mépris de la déplorable situation des droits de l'homme qui y règne;
14. Calls again on businesses which invest in Burma to ensure that, in carrying out their projects, human rights are genuinely respected and, if human rights abuses do occur, to suspend their activities in Burma; expresses disappointment that some countries have seen fit substantially to increase their investments in Burma, regardless of the dire human rights situation there;

13. invite les industries investissant en Birmanie à veiller à ce que leurs projets soient réalisés dans le respect véritable des droits de l'homme et si des violations de ces droits se produisent, à suspendre leurs activités en Birmanie; se déclare contrarié par le fait que certains pays aient jugé utile d'augmenter notablement leurs investissements en Birmanie, sans considération de la situation désastreuse des droits de l'homme dans ce pays;
13. Calls on businesses which invest in Burma to ensure that, in carrying out their projects, human rights are genuinely respected and, if human rights abuses do occur, to suspend their activities in Burma; expresses disappointment that some countries have seen fit to increase substantially their investments in Burma, regardless of the dire human rights situation there;

13. invite les industries investissant en Birmanie à veiller à ce que leurs projets soient réalisés dans le respect de véritables droits de l'homme et si des violations de ces droits se produisent, à suspendre leurs activités en Birmanie; se déclare contrarié par le fait que certains pays aient jugé utile d'augmenter notablement leurs investissements en Birmanie, sans considération de la situation désastreuse des droits de l'homme dans ce pays;
13. Calls on businesses which invest in Burma to ensure that their projects are carried out in a manner which respects genuine human rights and, if human rights abuses do occur, to suspend their activities in Burma; expresses disappointment that some countries have seen fit to increase substantially their investments in Burma, regardless of the dire human rights situation there;

Il est approprié que les juges de la Cour d'appel aient une rémunération semblable à celles des juges de la Cour supérieure, puisque certains juges de la Cour supérieure, comme vous le dites dans votre rapport, sont appelés à siéger.
It is appropriate for Appeals Court justices to be earning remuneration similar to that of Superior Court justices as some Superior Court justices, as you say in your report, are called upon to sit.