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Bill d'intérêt privé
Fait d'intérêt privé
Fiducie d'intérêt privé
Intérêt privé prépondérant
Liaison spécialisée
Ligne d'intérêt privé
Ligne privée
Loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi privé
Pétition introductive d'un projet de loi privé

Vertaling van "certains intérêts privés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


liaison spécialisée | ligne d'intérêt privé | ligne privée

private leased line | private line


pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

petition for a private bill












intérêt privé prépondérant

overriding private interest
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certains intérêts publics et privés, comme ceux relatifs à la protection de données à caractère personnel ou d’informations présentant un caractère de confidentialité commerciale devraient être protégés par le biais d’un régime d’exceptions conformes au règlement (CE) nº 1049/2001.

Certain public and private interests, such as regarding the protection of personal data, or the protection of commercially confidential information, should be protected by way of exceptions in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001.


Toutefois, à titre exceptionnel, certains intérêts publics et privés devraient être protégés.

However, by way of exception, certain public and private interests should be protected.


Les plus importantes concernent la drogue, les armes légères, les ressources naturelles, la dégradation de l'environnement, les flux migratoires, le trafic d'êtres humains et dans une certaine mesure les intérêts privés dans des zones instables.

The most important ones concern drugs, small arms, natural resources, environmental degradation, population flows, human trafficking and to some extent, private sector interests in unstable areas.


Comme on l'a signalé à de nombreuses reprises, la Commission canadienne du blé a un chiffre d'affaires de 6 milliards de dollars et certains intérêts privés aimeraient bien mettre la main sur cette manne.

As has been pointed out repeatedly, the wheat board is a $6 billion industry and certain corporate interests would love to get their hands on it.


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Je crains que nous ne soyons en train de glisser vers une nouvelle conception de l'État dans laquelle celui-ci deviendrait un outil qui servirait à partager des avantages divisibles, en favorisant certains intérêts privés au détriment de certains autres.

I fear that we're sliding into a new perspective where government is becoming a vehicle to divvy up divisible benefits, things that benefit one set of private interests at the expense of another.


Cela offrirait un recours adéquat à certains intérêts privés qui estiment que le Bureau de la concurrence ne tient pas compte de leurs préoccupations.

They would provide an adequate relief for some private parties who feel the Competition Bureau does not address their concerns.


Des dizaines de pays produisent des matériaux nucléaires et certains intérêts privés ont essayé de les vendre en Asie centrale ou en Afrique. Il pourrait s'agir d'un cas relié au Pakistan, un pays avec des armes nucléaires.

Dozens of countries produce nuclear material, and some private interests have tried to sell it in central Asia and Africa, and possibly Pakistan, a country that has nuclear weapons.


considérant que l’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les institutions de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) ; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l’accès à un document dans le cas où ...[+++]

whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) ; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private ...[+++]interests would be undermined thereby.


Dans ce cas, il serait merveilleux d'avoir un endroit où aller ou une personne à qui s'adresser pour obtenir des conseils et savoir avec certitude comment concilier certains intérêts privés avec des fonctions publiques.

In such a circumstance, it would be wonderful to have a place to go and a person to ask for advice for greater certainty and guidance on how to reconcile certain private interests and public duties.


Toutefois, certains intérêts publics et privés devraient être garantis par le biais d'un régime d'exceptions.

However, certain public and private interests should be protected by way of exceptions.




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certains intérêts privés ->

Date index: 2024-07-01
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