Traduction de «certains intérêts notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada
Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

brevet de référence d'un certain intérêt
reference of interest patent

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. invite l'Agence à adopter des mesures globales pour la gestion des conflits d'intérêts, notamment la cession d'un intérêt par l'agent public, le relèvement de l'agent public de ses fonctions dans la procédure décisionnelle concernée, la restriction de l'accès de l'agent public concerné à certaines informations, la réattribution des missions de l'agent public ou la démission de l'agent public de son poste;
13. Calls on the Agency to adopt comprehensive policies for the management of situations concerning conflicts of interests such as the divestment of the interest by a public official, recusal of the public official from involvement in an affected decision-making process, restriction of access by the affected public official to particular information, re-arrangement of the public official's duties or resignation of the public official from his office;

13. invite l'Agence à adopter des mesures globales pour la gestion des conflits d'intérêts, notamment la cession d'un intérêt par l'agent public, le relèvement de l'agent public de ses fonctions dans la procédure décisionnelle concernée, la restriction de l'accès de l'agent public concerné à certaines informations, la réattribution des missions de l'agent public ou la démission de l'agent public de son poste;
13. Calls upon the Agency to adopt comprehensive policies for the management of situations concerning conflicts of interests such as: the divestment of the interest by the public official, recusal of the public official from involvement in an affected decision-making process, restriction of access by the affected public official to particular information, re-arrangement of the public official's duties or resignation of the public official from their office;

46. se félicite du premier rapport dédié à la politique anti-corruption dans l'Union publié en février 2014, qui constitue un outil précieux pour suivre et évaluer les efforts en la matière, et réaffirme l'intérêt notamment de permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes soulignées dans ce rapport; salue également la communication de la Commission sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne (COM(2011)0308), qui étudie les mesures nécessaires afin de mieux mettre en œuvre les instruments de lutte contre la corruption existants, et qui propose des moyens d'intégrer davantage la lutte contre la corruption dans un certain nombre de domaines d'action internes et externes; note cependant qu'il importe d'élargir le champ couvert par le rapport sur la lutte contre la corruption à l'élément de corruption au niveau transfrontalier et européen, et à l'évaluation des mesures prises pour encore améliorer l'intégrité des institutions européennes, et insiste sur la nécessité d'une stratégie de lutte contre la corruption globale et cohérente, qui englobe toutes les politiques européennes qui abordent, entre autres, les préoccupations soulevées dans le premier rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; demande à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre par les institutions de l'Union de leurs politiques internes de lutte contre la corruption, y compris ses obligations au titre de la convention des Nations unies contre la corruption;
46. Welcomes the first EU Anti-Corruption Report of February 2014 as a valuable tool to monitor and evaluate efforts in the fight against corruption, and reaffirms the particular importance of intensifying exchanges of the current good practices highlighted in that report; also welcomes the Commission’s Communication on Fighting Corruption in the EU (COM(2011)0308), which explores the necessary steps to better implement the existing anti-corruption instruments and proposes ways to integrate stronger anti-corruption considerations in a number of internal and external policy areas; notes, however, the importance of extending the scope of the Anti-Corruption Report to the cross-border and EU-level element of corruption and to the assessment of the measures taken to further improve the integrity of the EU institutions, and emphasises the need for a fully comprehensive and coherent anti-corruption strategy encompassing all EU policies, that addresses, inter alia, the concerns raised in the first EU Anti-Corruption Report; requests that the Commission report to Parliament and the Council on the implementation by the EU institutions of their internal anti-corruption policies, including its obligations under the UN Convention against Corruption;

45. se félicite du premier rapport dédié à la politique anti-corruption dans l'Union publié en février 2014, qui constitue un outil précieux pour suivre et évaluer les efforts en la matière, et réaffirme l'intérêt notamment de permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes soulignées dans ce rapport; salue également la communication de la Commission sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne (COM(2011)0308), qui étudie les mesures nécessaires afin de mieux mettre en œuvre les instruments de lutte contre la corruption existants, et qui propose des moyens d'intégrer davantage la lutte contre la corruption dans un certain nombre de domaines d'action internes et externes; note cependant qu'il importe d'élargir le champ couvert par le rapport sur la lutte contre la corruption à l'élément de corruption au niveau transfrontalier et européen, et à l'évaluation des mesures prises pour encore améliorer l'intégrité des institutions européennes, et insiste sur la nécessité d'une stratégie de lutte contre la corruption globale et cohérente, qui englobe toutes les politiques européennes qui abordent, entre autres, les préoccupations soulevées dans le premier rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; demande à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre par les institutions de l'Union de leurs politiques internes de lutte contre la corruption, y compris ses obligations au titre de la convention des Nations unies contre la corruption;
45. Welcomes the first EU Anti-Corruption Report of February 2014 as a valuable tool to monitor and evaluate efforts in the fight against corruption, and reaffirms the particular importance of intensifying exchanges of the current good practices highlighted in that report; also welcomes the Commission’s Communication on Fighting Corruption in the EU (COM(2011)0308), which explores the necessary steps to better implement the existing anti-corruption instruments and proposes ways to integrate stronger anti-corruption considerations in a number of internal and external policy areas; notes, however, the importance of extending the scope of the Anti-Corruption Report to the cross-border and EU-level element of corruption and to the assessment of the measures taken to further improve the integrity of the EU institutions, and emphasises the need for a fully comprehensive and coherent anti-corruption strategy encompassing all EU policies, that addresses, inter alia, the concerns raised in the first EU Anti-Corruption Report; requests that the Commission report to Parliament and the Council on the implementation by the EU institutions of their internal anti-corruption policies, including its obligations under the UN Convention against Corruption;

Il importe de préciser les situations dans lesquelles des conflits d’intérêts sont susceptibles d’apparaître, notamment lorsqu’existe la perspective de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière, ou bien lorsque des incitations de nature financière ou autre peuvent orienter le comportement d’un gestionnaire de FIA de telle manière qu’il privilégie certains intérêts particuliers aux dépens de ceux d’autres parties, par exemple d’un autre FIA, des clients de ce dernier, d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou d’autres de ses clients.
It is important to specify the situations where conflicting interests are likely to occur, in particular where there is a prospect of financial gain or avoidance of financial loss or where financial or other incentives are provided to steer the behaviour of the AIFM in such a way that it favours particular interests at the expense of interests of other parties, such as another AIF, its clients, undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) or other clients of the AIFM.

Afin de renforcer la protection des intérêts financiers des Communautés et étant donné que les agences ne peuvent pas exercer certaines prérogatives conférées exclusivement aux institutions communautaires, elles devraient être tenues d'insérer des clauses contractuelles spécifiques dans leurs contrats conclus avec des tiers, leur permettant d'exercer certains droits, notamment la suspension et la résiliation de contrats et de procédures de marchés, et l'instauration d'un délai de prescription.
In order to strengthen the protection of the financial interests of the Communities and given that agencies cannot exercise certain prerogatives exclusively assigned to the Community institutions, they should be required to insert specific contractual clauses in their contracts concluded with third parties enabling them to exercise certain rights, including the suspension and termination of contracts and tender procedures and the establishment of a limitation period.

En établissant ce rapport, la Commission doit accorder une attention particulière à l'incidence de la manière dont est accueilli le droit étranger par les différentes juridictions et de la question des dommages et intérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs dans certaines juridictions.
In making its report, the Commission shall pay particular attention to the effects of the way in which foreign law is treated in the different jurisdictions and the question of damages, including the possibility of awarding exemplary or punitive damages in certain jurisdictions.

La politique audiovisuelle de la Communauté européenne a fait sienne ces principes et objectifs communs, élaborant ses propres instruments conformément à ses compétences particulières, notamment vis-à-vis de la libre prestation de services et de mesures de soutien à l'industrie. Pour ce qui est de la réglementation, la directive "Télévision sans frontières" [9] a posé le cadre juridique qui garantit la libre prestation de services de radiodiffusion télévisuelle au sein de la Communauté tout en tenant compte de certains intérêts généraux clairement définis (notamment la protection des mineurs, la promotion de la diversité culturelle et la protection des consommateurs).
At the regulatory level, the "Television without Frontiers" Directive [9] established a legal framework ensuring the freedom to provide television broadcasting services in the Community, taking due account of certain well defined general interests (in particular: the protection of minors, the promotion of cultural diversity and consumer protection).

À n'en pas douter, il peut être dans l'intérêt d'autres États membres, ou plutôt de la société dans son ensemble, que certains délinquants soient incarcérés pendant une certaine période, notamment en termes de prévention, mais il semble difficile d'imputer les coûts d'emprisonnement à l'ensemble de la société.
Certainly, there may be an interest of other Member States or rather of society as a whole that certain offenders are kept in prison for a certain period, notably with regard to prevention, but it appears difficult to charge prison costs to society as a whole.

Dans certaines circonstances, notamment lorsque les seules forces du marché n'aboutissent pas à une fourniture satisfaisante de ces services, les pouvoirs publics peuvent confier à certains opérateurs de services des obligations d'intérêt général et, le cas échéant, leur accorder des droits spéciaux ou exclusifs et/ou mettre en place un mécanisme de financement.
In certain circumstances, in particular where market forces alone do not result in a satisfactory provision of services, public authorities may entrust certain operators of services with obligations of general interest and where necessary grant them special or exclusive rights and/or devise a funding mechanism for their provision.